Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

This site was archived on 2023-02-01 and is no longer receiving updates. Links, accessibility, and other functionality may be limited.

Grant Tadman et consorts c. Canada, Communication No. 816/1998, U.N. Doc. CCPR/C/67/D/816/1998 (1999).

Soixante-septième session

18 octobre - 5 novembre 1999

ANNEXE*

Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables

des communications présentées en vertu du Protocole facultatif

se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

et politiques

- Soixante-septième session -

Communication No 816/1998**

Présentée par

Au nom

État partie

Date de la communication

Le Comité des droits de l'homme

Réuni le

Adopte la décision ci-après

Décision concernant la recevabilité

Rappel des faits

projet de loi 30

Adler

Ontario

Adler

projet de loi 30

Adler

Teneur de la plainte

Observations de l'État partie

ratione materiae

Commentaires du conseil

Délibérations du Comité

Appendice

Opinion individuelle de M. P. Bhagwati, Mme E. Evatt, M. L. Henkin
et Mme C. Medina Quiroga, membres du Comité

affaire Walman

(Signé)

Bhagwati

(Signé)

Evatt

(Signé)

Henkin

(Signé)

Medina Quiroga

Page Principale || Traités || Recherche || Liens