Soixante-troisième session

13 -31 juillet 1998

Présentée par : Andrew Perkins (représenté par Allen & Overy, cabinet d'avocats à Londres)

Au nom de : L'auteur

État partie : Jamaïque

Date de la communication : 20 décembre 1996 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 30 juillet 1998,

Ayant achevé l'examen de la communication No 733/1997 présentée par M. Andrew Perkins en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

Adopte ce qui suit :


Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5

du Protocole facultatif




1. L'auteur de la communication est Andrew Perkins, citoyen jamaïcain, qui attend son exécution à la prison centrale de St. Catherine à Kingston (Jamaïque). Il se déclare victime d'une violation des articles 7, 10 et 14 du Pacte. Il est représenté par le cabinet d'avocats de Londres Allen & Overy.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 Le 12 décembre 1995, l'auteur a été reconnu coupable de deux chefs d'accusation de meurtre emportant la peine capitale à la suite du décès de William et Marian Burrell, survenu le 20 mars 1994, et condamné à mort. La cour d'appel l'a débouté le 17 juin 1996. La section judiciaire du Conseil privé a rejeté sa demande d'autorisation spéciale de recours le 16 décembre 1996. De ce fait, tous les recours internes disponibles auraient été épuisés.

2.2 Lors du procès, l'accusation a avancé la thèse suivante : le 20 mars 1994, M. et Mme Burrell surprennent un intrus dans leur boutique le matin. Celui-ci les agresse à coups de couteau, tuant la femme sur le coup. Un témoin affirme avoir vu l'auteur s'enfuir de la boutique un couteau ensanglanté à la main et avoir également vu M. Burrell, blessé à la gorge, sortir en brandissant une machette. Selon un agent de police, Burrell est arrivé au commissariat de police blessé à la gorge, une machette à la main, et a déclaré que l'auteur avait tué sa femme et lui avait tranché la gorge. M. Burrell succombait par la suite à ses blessures à l'h_pital.

2.3 L'auteur a été arrêté le 21 mars 1994. Le 22 mars 1994, il a fait une déposition dans laquelle il a déclaré qu'il s'était caché dans la boutique le 19 mars 1994 en fin de journée et que lorsqu'il était sorti de sa cachette, il avait vu Mme Burrell et l'avait poignardée au cou. M. Burrell l'avait alors attaqué avec un coutelas et l'auteur lui avait tailladé le cou avant de s'enfuir.

2.4 Lors du procès, l'auteur a fait une déclaration du banc des accusés, sans prêter serment. Il a déclaré qu'il vendait de la cocaïne à M. et à Mme Burrell. Le 19 mars 1994, il s'est rendu, comme prévu, dans leur boutique, vers 21 heures. Après avoir attendu pendant près de deux heures qu'ils ferment leur boutique, une dispute a éclaté au sujet de l'argent qu'ils lui devaient. M. Burrell a alors blessé l'auteur à la lèvre d'un coup de couteau et, lorsque Mme Burrell s'est élancée vers M. Burrell, elle a été accidentellement blessée à la gorge. L'auteur a ramassé le couteau et a poignardé M. Burrell, qui se ruait sur lui avec une machette.

Teneur de la plainte

3.1 L'auteur affirme que, le 21 mars 1994, on lui a demandé de signer une déclaration écrite dont il ignorait le contenu, sous peine de bastonnade et de mort. Ayant refusé d'obtempérer, il a été ramené dans sa cellule. Le lendemain, des policiers (qu'il cite nommément) l'ont battu à coups de matraque. Au bout de 25 minutes, l'auteur a accepté de signer. L'auteur affirme avoir porté par écrit cet incident à l'attention du médiateur et qu'on lui avait écrit, en février 1996, que la question ferait l'objet d'une enquête. Depuis, il n'a pas eu de nouvelles du médiateur. Il ressort du compte rendu d'audience que la déclaration de l'auteur a été admise comme preuve par le juge à l'issue d'un voir dire au cours duquel l'auteur a déposé sous serment.

3.2 L'auteur affirme en outre que, pendant sa détention provisoire, il était détenu dans une cellule avec 23 autres personnes et que, faute d'espace, il devait rester debout le plus clair du temps. S'il dormait, c'était généralement par terre. Depuis sa condamnation, il est détenu dans une cellule exiguë pour une seule personne. Il couche sur un tapis de sol en mousse et n'a qu'un seau pour w.-c. Il ne reçoit aucune lecture. Il affirme encore faire l'objet de brimades de la part des gardiens qui lui disent que le bourreau ne va pas tarder et qu'il est le prochain candidat à la potence.

3.3 L'auteur déclare n'avoir rencontré son avocat qu'à la troisième audience préliminaire et ne s'être entretenu avec lui qu'une seule fois avant le procès. Il n'a pas eu la possibilité de lui donner des instructions et se plaint que son avocat était souvent absent pendant le procès/ Il ne ressort pas du compte rendu d'audience que l'avocat s'absentait pendant le procès./. Il déclare également ne pas avoir eu l'occasion de s'entretenir avec son avocat en dehors du tribunal pendant le procès et que l'avocat ne s'est pas rendu sur le lieu du crime, comme il le lui avait demandé. L'attitude de l'avocat constituerait une violation de l'article 14, paragraphe 3 b).

3.4 L'auteur soutient que l'ouverture de son procès a été indûment retardée et qu'il a ainsi passé un an et neuf mois en détention provisoire, ce qui serait contraire à l'article 14, paragraphe 3 c) du Pacte.

3.5 L'auteur affirme également que, dans son cas, l'article 14, paragraphe 3 e), a été violé, puisqu'il n'a pas été donné suite à sa demande tendant à ce que son père soit cité comme témoin de moralité.

3.6 L'auteur affirme en outre que le juge du fond n'a pas laissé au jury le soin de se prononcer sur la question de la provocation. Il affirme par ailleurs que c'est à tort que le juge a donné pour instructions aux jurés de ne pas retenir l'hypothèse que la déclaration de Burrell à l'agent de police ait pu être concoctée. L'auteur soutient également que le juge a fait erreur en admettant comme preuve la déclaration officielle de l'auteur à la police.

Observations de l'État partie

4.1 Par une communication du 5 mars 1997, l'État partie informe le Comité qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication et qu'il examinera l'affaire au fond.

4.2 S'agissant de l'allégation de l'auteur selon laquelle il a été battu par la police, l'État partie note qu'il n'est pas fait mention du résultat de l'enquête du médiateur. Aussi, l'État partie estime ne pas pouvoir assumer de responsabilité à raison de la violation alléguée du Pacte.

4.3 Pour ce qui est des griefs de l'auteur contre son avocat commis d'office, l'État partie affirme qu'une fois qu'il a nommé un conseil compétent, il n'est plus responsable de la manière dont celui-ci représente son client. Par conséquent, l'État partie nie toute violation de l'article 14, paragraphe 3 b).

4.4 L'État partie refuse de reconnaître qu'une période d'un an et neuf mois entre l'arrestation et le procès constitue un retard excessif au sens de l'article 14, paragraphe 3 c), d'autant qu'une enquête préliminaire a eu lieu au cours de cette période.

4.5 L'État partie affirme en outre que le fait de ne pas avoir cité le père de l'auteur comme témoin ne constituerait une violation de l'article 14, paragraphe 3 e), que si des agents de l'État avaient empêché qu'il soit cité.

4.6 Concernant les allégations de l'auteur relatives aux instructions données par le juge aux jurés, l'État partie rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle il convient de laisser aux cours d'appel le soin d'examiner les instructions du juge. L'État partie conclut que rien, en l'espèce, ne justifie de déroger à ce principe.

Observations du conseil

5.1 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle il a été battu par la police, le conseil rappelle que, bien que l'auteur ait signalé le fait à son avocat, au tribunal et au médiateur, aucune suite n'a été donnée à l'affaire. Le conseil n'est pas d'accord avec l'État partie pour en conclure qu'il n'y a pas eu de violation, estimant qu'il faut peut-être en déduire au contraire que l'enquête n'est pas encore terminée.

5.2 Touchant la représentation de l'auteur au procès, le conseil estime qu'il y a a priori des raisons de croire que l'État partie a failli à l'obligation qui lui est faite de commettre un avocat qualifié. Il soutient que l'avocat de l'auteur était incompétent parce qu'il n'a pas consulté ce dernier ni sollicité ses instructions, s'est souvent absenté du procès et n'a pas cité de témoins (de moralité) et ne s'est pas rendu sur le lieu du crime. Le conseil fait en outre valoir que les absences fréquentes de l'avocat du procès ont eu pour effet de priver l'auteur de représentation durant divers intervalles de temps au cours du procès et que, dès lors, l'assistance prêtée à l'auteur n'était ni suffisante ni efficace.

5.3 Le conseil soutient qu'un retard d'un an et neuf mois entre l'arrestation et le procès constitue un retard excessif au sens de l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 14 et, vu le jeune âge de l'auteur, une violation de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 10.

5.4 Le conseil réaffirme que le fait pour l'avocat de n'avoir pas cité le père de l'auteur comme témoin constitue une violation de l'alinéa e) du paragraphe 3 de l'article 14.

5.5 Le conseil soutient également que les instructions données aux jurés par le juge constituent une violation du paragraphe 1 de l'article 14, en particulier le fait que celui-ci n'ait pas déclaré irrecevable comme preuve la déclaration faite par l'auteur à la police, compte tenu de l'âge de ce dernier au moment de son arrestation et de l'absence d'un adulte indépendant pour le conseiller.

5.6 Le conseil fait observer que l'auteur est né le 23 septembre 1976 et qu'il avait donc 17 ans et 6 mois à l'époque de son arrestation. Il estime dès lors que la détention de celui-ci avant son jugement constituait une violation du paragraphe 2 b) de l'article 10, parce que bien que mineur il n'avait pas été séparé des adultes. Il fait également valoir que la durée de cette détention est particulièrement inacceptable vu l'âge de l'auteur et constitue également une violation du paragraphe 2 b) de l'article 10.

5.7 Enfin, le conseil fait valoir que, dans la mesure où l'auteur était mineur à l'époque des meurtres, sa condamnation à mort était illégale et contraire au paragraphe 5 de l'article 6.

6.1 Dans une autre communication, le conseil fait valoir que le fait pour le représentant de l'auteur au procès de n'avoir pas signalé l'âge de celui-ci à l'attention de la cour montre clairement que l'auteur a été mal représenté. Le conseil réaffirme qu'il serait illégal pour le Gouvernement jamaïcain d'exécuter l'auteur puisque celui-ci était mineur au moment où le crime a été commis.

6.2 Le conseil déclare en outre qu'au moins une lettre que l'auteur lui avait adressée ne lui est pas parvenue et que cette lettre contenait des renseignements essentiels concernant la correspondance échangée par l'auteur avec le médiateur au sujet du traitement que lui avait fait subir la police. Pour le conseil, s'il était établi que les autorités jamaïcaines interceptaient la correspondance de l'auteur, cela constituerait une atteinte grave au droit de celui-ci de s'entretenir avec ses avocats.

Décision du Comité concernant la recevabilité

7.1 Àà sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a vérifié, conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

7.2 Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas contesté la recevabilité de la communication. Le Comité était néanmoins tenu de déterminer si tous les critères de recevabilité énoncés dans le Protocole facultatif étaient satisfaits.

7.3 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle les instructions du juge aux jurés n'étaient pas appropriées, le Comité, se référant à sa jurisprudence a réaffirmé que, d'une manière générale, ce n'était pas à lui mais aux cours d'appel des États parties d'examiner les instructions particulières données par le juge du fond aux jurés, à moins qu'il ne pût être établi que ces instructions étaient manifestement arbitraires ou constitutives d'un déni de justice. Le Comité a noté que les moyens avancés par l'auteur à l'appui de son allégation ne faisaient pas apparaître que le procès était manifestement entaché d'arbitraire ou qu'il équivalait à un déni de justice. En conséquence, l'auteur n'avait pas, aux fins de la recevabilité, suffisamment étayé son allégation et cette partie de la communication était irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

7.4 L'auteur a également prétendu que son droit de faire citer et d'interroger des témoins avait été violé, son avocat n'ayant pas cité son père comme témoin de moralité. Le Comité, se référant aux considérations développées au paragraphe précédent, a considéré que rien n'autorisait à penser que l'avocat en question n'avait pas fait preuve de son meilleur jugement. Cette partie de la communication était en conséquence irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

7.5 Le Comité a considéré que les autres motifs de plainte allégués par l'auteur, à savoir qu'il avait été victime de sévices lors de son arrestation, que l'ouverture de son procès avait tardé de façon excessive, qu'il n'avait pas bénéficié d'une représentation efficace lors du procès, que ses conditions de détention avant et après le jugement étaient insatisfaisantes et qu'il avait moins de 18 ans lorsque le crime avait été commis, étaient recevables et devaient être examinés au fond.

7.6 Le Comité a noté que l'État partie avait transmis ses observations sur le fond de la communication afin d'accélérer l'examen de l'affaire. Néanmoins, le Comité a considéré que les renseignements dont il était saisi étaient insuffisants pour lui permettre d'adopter ses constatations à ce stade. Dans ce contexte, le Comité a relevé que l'État partie n'avait donné aucune explication touchant les conditions de détention de l'auteur avant le procès ou ses conditions de détention actuelles. L'État partie n'avait pas davantage fourni de renseignements sur l'âge de l'auteur à l'époque des faits.

8. En conséquence, le 19 mars 1998, le Comité des droits de l'homme a décidé que la communication était recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions au titre du paragraphe 5 de l'article 6, de l'article 7, du paragraphe 3 de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 b) de l'article 10 et du paragraphe 3, alinéas b), c) et d) de l'article 14 du Pacte.

Observations de l'État partie et commentaires du conseil

9.1 L'État partie produit copie d'un certificat de naissance au nom d'Andrew Perkins, fils d'Ina Johnson et de Hazeal Perkins, né dans la paroisse de Clarendon le 23 septembre 1971. Il produit également copie d'une fiche d'inscription scolaire d'Andrew Perkins à la Rock River School de Clarendon, indiquant comme date de naissance le 2 septembre 1971 et comme date d'inscription à l'école le 5 septembre 1977. L'État partie affirme qu'il a pris des renseignements à la Rock Hall All Age School, mais que celle-ci ne trouve pas trace d'Andrew Perkins dans ses dossiers.

9.2 Il ressort du rapport d'enquête sur les ressources de l'intéressé, présenté au nom d'Andrew Perkins à l'appui de sa demande d'aide judiciaire, que celui-ci a indiqué comme date de naissance le 23 septembre 1976. Les noms de ses parents sont indiqués comme étant Mirriam Pennant et Hazeal Perkins. Il est dit que les parents de l'auteur se sont séparés peu après sa naissance, qu'il a été élevé par son père et sa belle-mère et qu'il ne se rappelle avoir vu sa mère qu'une seule fois. Selon l'État partie, les renseignements pris auprès du Probation Office (Bureau des mises à l'épreuve) ont révélé que l'auteur avait déclaré avoir envoyé un certificat de naissance aux forces de défense jamaïcaines lorsqu'il avait demandé à s'enr_ler. Les investigations faites auprès des forces de défense ont abouti à la production du certificat de naissance mentionné plus haut.

10.1 Le conseil fait observer que le nom donné par l'auteur comme étant le nom de sa mère est Mirriam Pennant alors que le certificat de naissance qu'il avait fourni porte le nom d'Ina Johnson. L'auteur soutient d'autre part qu'il a fréquenté la Rock Hall All Age School de 1982 à 1986. Le conseil se réfère au rapport d'aide judiciaire où il est dit que l'auteur n'a pas fréquenté l'école régulièrement, ce qui, selon lui, pourrait expliquer que l'école n'ait pas gardé sa trace. Le conseil fait état du formulaire de demande d'aide judiciaire, où l'auteur a indiqué comme date de naissance le 23 septembre 1976, et déclare qu'à son avis l'Andrew Perkins mentionné dans le certificat de naissance et sur la fiche d'inscription scolaire est quelqu'un d'autre que l'auteur.

10.2 En outre, le conseil note qu'aucune mesure de protection de l'auteur n'a été prise à l'époque de sa demande d'aide judiciaire, alors qu'il avait indiqué comme date de naissance septembre 1976, ce qui en faisait un mineur à la date du crime. L'auteur a été jugé et condamné comme s'il s'était agi d'un adulte. Selon le conseil, les investigations faites à présent par l'État partie auraient dû l'être au moment où l'auteur a été mis en accusation.

Délibérations du Comité

11.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui avaient été soumises par les parties, comme il y est tenu par le paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

11.2 En ce qui concerne la plainte de l'auteur selon laquelle la police l'a battu et menacé pour lui faire signer une déposition, le Comité note que la question a fait l'objet d'un voir dire, à l'issue duquel la déposition de l'auteur a été admise par le juge, que celle-ci a été portée à la connaissance du jury pendant le procès, que le jury a rejeté les allégations de l'auteur et que la question n'a pas été soulevée en appel. Le Comité estime que les informations à sa disposition ne permettent pas de conclure qu'il y a eu violation d'un quelconque article du Pacte à cet égard.

11.3 Le Comité note que le procès de l'auteur s'est ouvert en décembre 1995, un an et neuf mois après son arrestation. En application du paragraphe 3 de l'article 9, toute personne arrêtée a droit à être jugée dans un délai raisonnable ou libérée. En l'absence d'explication satisfaisante de la part de l'État partie concernant la raison pour laquelle l'auteur, à défaut d'être mis en liberté sous caution, n'est passé en jugement qu'au bout d'un an et neuf mois, un tel délai est déraisonnable et constitue une violation du paragraphe 3 de l'article 9 parce que l'intéressé se trouvait en détention provisoire. Dans ces conditions, le Comité n'a pas à examiner la question de savoir si ce délai constitue aussi une violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte.

11.4 Le Comité note que l'État partie n'a pas donné suite à la plainte de l'auteur selon laquelle il a été détenu, avant le jugement, dans des conditions déplorables. En l'absence de réponse de la part de l'État partie, il convient d'attacher le poids voulu aux affirmations de l'auteur dans la mesure où elles sont étayées. Le Comité conclut que les conditions de détention provisoire décrites par l'auteur constituent une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

11.5 L'auteur a aussi affirmé qu'il n'avait pas eu le temps de préparer sa défense, n'ayant rencontré son avocat qu'à la troisième audience préliminaire et seulement une fois avant le procès. À cet égard, le Comité, se référant à sa jurisprudence, réaffirme que le droit de l'accusé de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense est un aspect important du principe de l'égalité des armes. Lorsque la peine capitale risque d'être prononcée, l'accusé et son conseil doivent se voir accorder suffisamment de temps pour préparer la défense. Pour déterminer ce qui constitue le "temps nécessaire", il faut apprécier les circonstances propres à chaque cas. Le Comité note, d'après les informations qui lui ont été fournies, que l'avocat de l'auteur a en fait rencontré ce dernier au moins deux fois avant le procès. Il n'appert pas des documents dont le Comité est saisi que le conseil ou l'auteur se soient jamais plaints au juge du fond de ne pas avoir disposé du temps nécessaire à la préparation de la défense. Si le conseil ou l'auteur estimaient la préparation insuffisante, il leur appartenait de demander un ajournement. Dans les circonstances de l'espèce, rien ne permet de dire qu'il y ait eu violation des alinéas b) et d) du paragraphe 3 de l'article 14.

11.6 L'auteur a soutenu qu'il était né en septembre 1976 et âgé de moins de 18 ans lors de la commission du crime dont il a été déclaré coupable et que la sentence de mort prononcée à son encontre l'a donc été en violation du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte. Le Comité relève que l'État partie a produit un certificat de naissance et une fiche d'inscription scolaire indiquant comme date de naissance d'Andrew Perkins septembre 1971. Le conseil a contesté la valeur de ces documents en prétendant qu'ils n'ont pas trait à l'auteur. Il n'a toutefois produit aucun document invalidant l'affirmation de l'État partie qu'Andrew Perkins est né en 1971. À ce propos, le Comité relève que le conseil n'a pas démenti l'affirmation de l'État partie selon laquelle ce certificat de naissance est celui que l'auteur lui-même a adressé aux forces de défense lorsqu'il a demandé à s'enr_ler. Le seul document indiquant comme date de naissance de l'auteur septembre 1976 est sa demande d'aide judiciaire, dont le formulaire a été rempli par l'auteur lui-même et qui, même s'il traduit la conviction qu'avait l'auteur à ce moment-là, n'a aucune force probante. Le Comité fait observer qu'il incombe à l'État partie d'enquêter si des doutes sont émis quant au fait que l'accusé dans une affaire de condamnation à mort soit mineur. En l'espèce, toutefois, le Comité constate que l'auteur n'avait pas moins de 18 ans à la date de l'infraction et que rien ne permet de dire qu'il y a eu violation du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte.

11.7 L'auteur a déclaré que, depuis sa condamnation, il était détenu dans une cellule très exiguë, avec seulement un tapis en mousse pour tout couchage et un seau hygiénique. Il affirme aussi être l'objet de brimades de la part des gardiens. Les affirmations de l'auteur n'ont pas été réfutées par l'État partie qui garde le silence à ce sujet. Le Comité considère que les conditions de détention et le traitement décrits par l'auteur constituent une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

12. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître des violations du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte.

13. Aux termes du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie a l'obligation d'assurer à Andrew Perkins un recours utile, aboutissant à une indemnisation et à la commutation de la peine de mort prononcée contre lui. Il est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se produisent pas à l'avenir.

14. En adhérant au Protocole facultatif, la Jamaïque a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y a eu ou non violation du Pacte. La présente affaire a été communiquée pour examen avant que la dénonciation du Protocole facultatif par la Jamaïque ne prenne effet le 23 janvier 1998; celui-ci, selon le paragraphe 2 de l'article 12 dudit Protocole, continue d'être applicable à la communication. Conformément à l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

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* Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Th. Buergenthal, Mme Christine Chanet, Lord Colville, M. Omran El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia.