Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4

de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Soixante-septième session -

Communication No 682/1996**

Présentée par : Paul Westerman (représenté par un conseil, M. E. Th. Hummels)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 682/1996 présentée au nom de M. Paul Westerman en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

1. L'auteur de la communication est Paul Westerman, citoyen néerlandais, né le 25 janvier 1961. Il affirme être victime d'une violation, par les PaysnBas, des articles 15 et 18 du Pacte. Il est représenté par un conseil, M. E. Th. Hummels.

2.1 L'auteur indique qu'il est objecteur de conscience au service militaire mais que les autorités néerlandaises ont refusé de lui reconnaître ce statut, qu'il avait demandé en vertu de la Wet Gewetensbezwaarden Militaire Dienst (loi sur l'objection de conscience au service militaire). Il a fait appel de ce refus, mais le Ministre de la défense et par la suite le Conseil d'État (Raad van State) l'ont débouté. L'auteur a donc été appelé sous les drapeaux.

2.2 Le 29 octobre 1990, date de son incorporation dans l'armée, l'auteur a été enjoint par un officier de revêtir l'uniforme, ce qu'il a refusé, en déclarant qu'il rejetait toute forme de service militaire parce qu'il était objecteur de conscience. Bien que l'officier lui ait rappelé que l'insubordination était une infraction pénale, l'auteur a persisté dans son refus d'obtempérer à tout ordre militaire quel qu'il soit.

2.3 Le 22 novembre 1990, l'affaire a été examinée par le tribunal militaire(arrondissementskrijgsraad) d'Arnhem, en application de l'article 114 du Code pénal militaire(Wetboek van Militaire Strafrecht), qui stipulait ce qui suit :

2.4 Le 1er janvier 1991, de nouvelles dispositions législatives régissant l'administration de la justice militaire sont entrées en vigueur. Le nouvel article 139 du Code pénal militaire stipule que :

2.5 Conformément à la nouvelle législation, le Procureur a engagé des poursuites contre l'auteur, qui a alors été jugé par le tribunal de district d'Arnhem pour refus d'accomplir le service militaire, en violation de l'article 139 du Code pénal militaire. Le 19 mars 1991, le tribunal de district d'Arnhem a prononcé le nonnlieu au motif que l'article 139 était seulement entré en vigueur après que l'auteur eut refusé de faire le service militaire et qu'avant cette date la législation ne contenait pas de disposition équivalente faisant du refus de tout service militaire une infraction pénale.

2.6 Le Procureur a fait appel et la cour d'appel (Gerechtshof) d'Arnhem a statué, dans un arrêt daté du 14 août 1991, qu'au moment de l'incident, en octobre 1990, le refus total de toute forme de service militaire était bien une infraction pénale qualifiée à l'ancien article 114 du Code pénal militaire. La cour d'appel a fait valoir que le changement reflété dans le libellé du nouvel article 139 du Code pénal militaire ne s'expliquait pas par un changement d'opinion quant au caractère criminel de la conduite en cause. Elle a ajouté que l'objection de conscience invoquée par l'auteur n'était pas un motif d'acquittement, notant que la question avait déjà été examinée quand l'auteur avait demandé le statut d'objecteur de conscience et que la procédure avait abouti à un rejet. La cour a condamné l'auteur à neuf mois d'emprisonnement.

2.7 L'auteur s'est pourvu en cassation auprès de la Cour suprême (Hoge Raad), qui a confirmé le 24 novembre 1992 l'arrêt de la cour d'appel et a donc rejeté le pourvoi. L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

3.1 L'auteur affirme que sa condamnation constitue une violation des articles 15 et 18 du Pacte. Son conseil fait valoir à ce sujet que le mémoire explicatif du Gouvernement présentant le nouvel article 139 devant le Parlement montre que l'objectif essentiel du nouvel article était de criminaliser l'attitude de "l'objecteur complet" et non pas simplement le fait de ne pas obéir à un ordre. Il explique qu'avant la promulgation du nouvel article 139 le refus de tout service militaire pouvait être pris en compte seulement pour fixer une peine plus ou moins lourde mais qu'avec le nouvel article 139 le refus total de tout service militaire était devenu un élément matériel de l'infraction.

3.2 L'auteur ajoute que, pour lui, la nature de l'institution militaire est incompatible avec la vocation morale de l'homme. Le refus des tribunaux de tenir compte de l'objection de conscience au service militaire de l'auteur et d'acquitter ce dernier constitue, d'après lui, une violation de l'article 18 du Pacte.

4. Le 9 mai 1996, l'État partie a fait savoir au Comité qu'il n'avait pas d'objection à la recevabilité de la communication.

5. Le 16 octobre 1997 le Comité a noté qu'il n'y avait pas d'obstacle à la recevabilité et qu'il considérait que les questions soulevées par la communication devaient être examinées quant au fond.

6.1 Dans ses observations du 12 mai 1998, l'État partie rappelle les faits de la cause et cite les conclusions auxquelles est parvenue la Cour suprême lors du rejet du pourvoi en cassation de l'auteur : "La Cour d'appel était d'avis que l'acte mis en cause n le refus de porter l'uniforme militaire en tant qu'expression d'un refus total d'accomplir le service militaire n constituait, au moment de sa commission, une infraction au titre de l'article 114 de l'ancien Code pénal militaire tout comme il en constitue une en vertu des dispositions actuellement en vigueur, telles qu'elles figurent à l'article 139 du nouveau Code pénal militaire. Il ne saurait être affirmé qu'en prenant cette décision la Cour d'appel a mal interprété l'article premier du Code pénal // L'article premier du Code pénal interdit l'application rétroactive d'une loi pénale. ou que son jugement n'ait pas été suffisamment étayé ... L'acte de pourvoi en appel ne tient pas compte de l'obstacle excluant une défense consistant à invoquer la nonnresponsabilité pénale en s'appuyant sur l'objection de conscience à toute forme de service militaire, à savoir le fait que la procédure servant à établir le biennfondé d'une telle objection est réglementée d'une manière détaillée dans la loi sur l'objection de conscience au service militaire".

6.2 L'État partie affirme qu'il n'y a pas eu violation de l'article 15 dans le cas de l'auteur. Il fait observer que le principe nulla poena présuppose qu'une personne connaît d'avance que l'acte qu'elle est sur le point de commettre constitue une infraction aux lois. L'auteur savait ou aurait pu savoir que le refus de porter l'uniforme en tant qu'expression d'un refus d'accomplir le service militaire constituait une infraction au regard du Code pénal militaire.

6.3 L'État partie note ensuite que l'amendement en cause dans la présente affaire ne s'expliquait pas par un changement d'opinion quant à la question de savoir si l'acte incriminé méritait ou non d'être puni. Il rappelle qu'en vertu de l'article 114 de l'ancien Code pénal militaire, le refus d'obéir à un ordre militaire était considéré comme une infraction pénale et que l'article 139 du nouveau Code punit le refus d'accomplir toute tâche militaire ou le fait de se soustraire délibérément d'une telle tâche. L'État partie explique que l'amendement en question faisait partie d'une série de modifications visant à établir une nette distinction entre le droit militaire pénal et le droit militaire disciplinaire. Dans la nouvelle législation, les seuls actes qualifiés d'infraction pénale sont ceux qui vont à l'encontre de la vocation première des forces armées. Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire. En conséquence, le Code pénal n'est plus applicable au simple fait de ne pas exécuter une tâche. Le refus total d'accomplir le service militaire a cependant continué d'être considéré comme une infraction pénale et est régi à présent par l'article 139. Selon l'État partie, le nouvel article a été élaboré pour des raisons techniques parce que l'ancienne disposition passenpartout était devenue caduque, il n'a pas institué une nouvelle infraction. L'État partie fait aussi observer que le droit transitoire autorise la modification d'un chef d'accusation fondé sur l'ancien Code pour qu'il soit conforme au nouveau Code. Il signale que la peine maximale pouvant être prescrite au titre des nouvelles dispositions est plus légère que celle qui était prévue dans l'ancien Code.

6.4 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur au titre de l'article 18, l'État partie se réfère à la jurisprudence du Comité selon laquelle le Pacte n'interdit pas l'institution d'un service militaire obligatoire. Reste la question de savoir s'il faut laisser ou non expressément l'objection de conscience au service militaire à l'appréciation des États parties euxnmêmes. En conséquence, selon l'État partie, le fait que l'auteur soit obligé d'accomplir le service militaire ne fait pas de lui une victime d'une violation de l'article 18.

6.5 S'agissant de l'allégation de l'auteur selon laquelle les tribunaux n'ont pas tenu compte de son objection de conscience, l'État partie note qu'en vertu du droit néerlandais, les personnes ayant une objection de conscience à accomplir le service militaire peuvent, conformément à la loi sur l'objection de conscience au service militaire, demander la reconnaissance de cette objection. En vertu de cette loi, l'objection de conscience est définie comme : "une objection de conscience insurmontable au fait d'accomplir personnellement le service militaire en raison des moyens violents qu'une personne peut être amenée à utiliser pendant son service au sein des forces armées néerlandaises". Par sa décision du 25 janvier 1989, le Ministère de la défense a rejeté la demande de l'auteur au motif que l'objection invoquée n le fait qu'il ne serait plus en mesure de décider pour luinmême pendant qu'il serait sous les drapeaux n ne constituait pas, en vertu des dispositions de la loi, une raison suffisante pour reconnaître son objection de conscience dès lors que ses griefs avaient surtout trait à la structure hiérarchique de l'armée et pas nécessairement à l'emploi de la violence. La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère. Comme les objections de l'auteur au service militaire ont été soumises à la plus haute juridiction administrative n qui a statué qu'elles ne constituaient pas une objection de conscience au sens de la loi sur l'objection de conscience au service militaire n, les juridictions pénales n'étaient plus habilitées à les examiner. L'État partie affirme donc qu'il n'y a pas de violation de l'article 18 dans le cas de l'auteur.

7.1 Le 30 août 1998, le conseil informait le Comité que l'auteur avait été incarcéré le 8 août 1998 aux fins de purger la peine d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné le 14 août 1991.

7.2 À propos des observations de l'État partie, le conseil déclare que le 29 octobre 1990, l'auteur savait que le refus de porter l'uniforme constituait une infraction à l'article 114 du Code pénal militaire. Toutefois, cet article a été abrogé, le 1er janvier 1991, et l'auteur a été jugé après cette date. Le conseil réaffirme que le nouvel article 139 a été adopté afin de criminaliser l'attitude de l'objecteur complet, laquelle n'était pas auparavant passible de sanctions. En conséquence, il soutient que l'infraction instituée par l'article 139 est une nouvelle infraction différente de celle qui tombait sous le coup de l'article 114.

7.3 Le conseil fait valoir en outre que même dans un pays où l'objection de conscience est réglementée, les articles du Pacte restent applicables. Il fait observer que la nonnreconnaissance de l'objection de l'auteur en tant qu'objection de conscience au sens de la loi relative à la question ne signifie pas qu'elle n'en est pas une. Le refus des juridictions pénales de tenir compte de cette objection et de prononcer un nonnlieu constitue donc une violation de l'article 18 du Pacte puisque l'auteur est poursuivi pour des motifs de conscience.

8. Le 9 septembre 1998, l'État partie a transmis au Comité une copie d'une lettre datée du 7 septembre 1998, adressée à l'auteur par le Ministre de la justice. Il ressort de cette lettre que l'auteur ne s'est pas présenté aux autorités après qu'il eut été informé qu'il devait commencer à purger la peine à laquelle il avait été condamné le 16 mai 1994; le 8 août 1998, l'auteur a été arrêté et écroué. Après son arrestation, il a déposé un recours en grâce et demandé sa libération en attendant qu'une décision soit prise. Dans sa lettre, le Ministre a refusé de lui accorder une libération immédiate tout en promettant de le faire bénéficier d'une mise en liberté provisoire après trois mois de détention si aucune décision n'était prise entrentemps sur son recours en grâce.

9.1 Le Comité des droits de l'homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

9.2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé. Par la suite, et avant que l'auteur ne soit reconnu coupable, le Code pénal militaire a été modifié et les nouvelles dispositions ont été appliquées à l'auteur. Aux termes du nouveau Code, le refus opposé par l'auteur d'obéir aux ordres militaires constituait toujours une infraction pénale. Le Comité a noté l'argument de l'auteur selon lequel l'infraction visée dans le nouveau Code diffère quant à sa nature de celle prévue dans l'ancien Code, en ce qu'elle s'entend d'un refus total, d'une attitude, plutôt que d'un refus isolé d'obéir à un ordre. Le Comité note que les faits constitutifs de l'infraction en vertu du nouveau Code étaient le refus de l'auteur d'exécuter quelque tâche militaire que ce soit. Ces faits étaient, en vertu de l'ancien Code, une infraction à l'époque où ils ont été commis et étaient dès lors punissables d'une peine d'emprisonnement de 21 mois (pour un fait unique) ou de 42 mois (pour des faits répétés). La peine d'emprisonnement de neuf mois prononcée à l'encontre de l'auteur n'était pas plus lourde que la peine applicable au moment où l'infraction a été perpétrée. En conséquence, le Comité conclut que les faits de la cause ne font apparaître aucune violation de l'article 15 du Pacte.

9.3 Pour ce qui est de l'allégation de l'auteur selon laquelle il a été condamné en violation de l'article 18 du Pacte, le Comité fait observer que le droit à la liberté de conscience en tant que tel ne peut être interprété comme donnant le droit de refuser de s'acquitter de toutes les obligations imposées par la loi ou comme déchargeant une personne de sa responsabilité pénale à l'égard de chaque refus ainsi opposé. Néanmoins, dans une observation générale, le Comité a estimé que le droit à l'objection de conscience au service militaire pouvait être déduit de l'article 18 [Observation générale 22, art. 18, quarantenhuitième session, 1993]. Dans son Observation générale relative à l'article 18, le Comité a estimé "l'obligation d'employer la force au prix de vies humaines peut être gravement en conflit avec la liberté de conscience et le droit de manifester sa religion ou ses convictions". Le Comité note que la législation néerlandaise prévoit l'objection de conscience au service militaire dans les cas où elle est insurmontable du fait du recours à des moyens violents (par. 6.5).

9.4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience. Le Ministre de la défense a fait valoir que le motif avancé par l'auteur, à savoir le fait qu'il ne serait plus en mesure de décider pour luinmême, ne constituait pas, au regard du droit néerlandais, un motif valable. En faisant appel devant le Conseil d'État (le 13 février 1989) de la décision lui refusant le statut d'objecteur de conscience, l'auteur a déclaré : "En aucun cas, l'appelé n'obéira au devoir que la loi lui impose de faire son service militaire dans les forces armées néerlandaises, parce que la nature des forces armées est contraire à la finalité même de l'homme (ou de la femme). Les forces armées exigent expressément de leurs membres qu'ils renoncent à leur droit le plus fondamental et inaliénable qu'ils ont en tant qu'être humain, à savoir le droit d'agir en accord avec leur vocation morale ou leur essence même en tant qu'être humain. Un membre des forces armées est contraint à renoncer au droit à la parole et à devenir un instrument aux mains d'autres personnes, un instrument qui sert en dernier ressort à tuer un autre être humain lorsque ces autres personnes le jugent bon. Cet instrument (autrement dit les forces armées) ne peut bien fonctionner que lorsque la force morale ou l'intuition morale de ses membres sont détruites. Tout être humain qui sait se livrer à une réflexion, écouter sa vocation morale, conviendra que la suppression des forces armées dans notre société est de la plus haute importance. Une importance qui dépasse les conséquences éventuelles d'une protestation, telles qu'elles sont prévues dans la législation pénale". La section des contentieux administratifs du Conseil d'État a jugé le 12 février 1990 que cet appel n'était pas fondé. Ayant été débouté de la demande qu'il avait faite d'être reconnu en tant qu'objecteur de conscience, l'auteur, du fait de son refus de s'acquitter de ses obligations militaires, tombait sous le coup de la loi pour infraction pénale.

9.5 La question qui se pose au Comité est de savoir si le fait d'infliger une sanction pour inexécution des obligations militaires constituait, dans le cas de l'auteur, une violation de son droit à la liberté de conscience. Le Comité constate que les autorités de l'État partie ont apprécié les faits et arguments avancés par l=auteur à l=appui de sa demande d'exemption en qualité d=objecteur de conscience en se fondant sur les dispositions de la loi relatives à l=objection de conscience et que ces dispositions sont compatibles avec celles de l'article 18 2/2/Voir le paragraphe ll de l=Observation générale 22(48) relative au droit à l=objection de conscience.. Le Comité constate que l'auteur n'est pas parvenu à convaincre les autorités de l'État partie qu'il avait une "objection de conscience insurmontable au fait d'accomplir ... le service militaire en raison des moyens violents" qu'il aurait pu être amené à utiliser (par. 5). Aucun des éléments de l=affaire en question ne saurait induire le Comité à substituer sa propre appréciation sur ce point à celle des autorités nationales.

10. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation d'aucun des articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

* Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la présente communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, Mme Elizabeth Evatt, M. Louis Henkin, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Martin Scheinin, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M. Roman Wieruszewski, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia.

** Les textes de deux opinions individuelles signées par six membres du Comité sont joints en annexe au présent document.

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par la Commission à l=Assemblée générale.]

Appendice

Opinion individuelle (dissidente) de M. P. Bhagwati, M. L. Henkin, Mme C. Medina Quiroga, M. F. Pocar et M. M. Scheinin,

membres du Comité des droits de l'homme

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par la Commission à l'Assemblée générale.]

Opinion individuelle (dissidente) de M. Hipólito Solari Yrigoyen,

membre du Comité des droits de l'homme

9.2 Le Comité observe que l'auteur, dès l'instant où il est entré en rapport avec les autorités militaires de son pays au sujet de son service militaire, s'est présenté comme un objecteur de conscience, et que les autorités concernées, le Ministère de la défense et le Conseil d'État, n'ont pas accepté le statut invoqué et l'ont déclaré apte au service militaire.

Lors de son incorporation dans l'armée, le 29 octobre 1990, l'auteur a réaffirmé que son statut d'objecteur de conscience total l'empêchait d'accomplir le service militaire, et a refusé de revêtir l'uniforme comme le lui ordonnait un officier. Selon l'État partie, l'auteur s'est rendu coupable d'insubordination et de refus d'accomplir tout type de service militaire, délits prévus par l'article 114 du Code pénal militaire en vigueur au moment des faits. L'auteur fait valoir que son refus d'accomplir le service militaire et d'obéir à l'ordre de revêtir l'uniforme découlait de son statut d'objecteur de conscience. La cour d'appel d'Arnhem a condamné l'auteur à une peine de neuf mois d'emprisonnement, arrêt confirmé par la Cour suprême. Ces décisions n'ont pas tenu compte de l'objection de conscience invoquée avec constance par l'auteur.

La législation de l'État partie reconnaît partiellement l'objection de conscience à l'accomplissement du service militaire, s'il s'agit d'une objection insurmontable "en raison des moyens violents qu'une personne peut être amenée à utiliser pendant son service militaire", comme indiqué au paragraphe 6.5. Par conséquent, l'objection totale invoquée par l'auteur pour expliquer l'incompatibilité de ses convictions avec le service militaire, ses règles et ses ordres, ne saurait être enfermée dans les limites restrictives de la loi néerlandaise; elle serait, en outre, très difficile à prouver en temps de paix, où l'on n'utilise pas de "moyens violents". Cependant, le service militaire, même en temps de paix, n'est pas sans rapport avec la guerre.

En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle, en l'espèce, l'article 15 du Pacte a été violé, le Comité, constatant que l'auteur a été condamné en vertu de la législation en vigueur au moment des faits et non de la législation ultérieurement adoptée, estime que l'article 15 n'a pas été violé.

9.3 En outre, l'auteur soutient que sa condamnation constitue une violation de l'article 18 du Pacte, et qu'il appartient au Comité de se prononcer à ce sujet. Les positions de chaque partie reflètent un conflit de valeurs, conflit dans lequel la position de l'État a, jusqu'à présent, prévalu étant donné le caractère coercitif et non volontaire du service militaire. L'objection de conscience se fonde sur une conception pluraliste de la société, davantage fondée sur l'acceptation que sur la contrainte.

Le Comité considère que l'objection de conscience à l'accomplissement du service militaire est une manifestation claire de la liberté de pensée, de conscience et de religion, reconnue par l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, protégée par l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et renforcée par une tendance croissante du législateur à reconnaître ce droit fondamental, sans préjudice de l'accomplissement, dans des cas semblables au cas d'espèce, d'un service de remplacement qui respecte dans ses formes le principe de l'égalité devant la loi. Cette tendance est illustrée, par exemple, dans le document E/CN.4/1998/L.93, de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, document dont l'État partie est coauteur, avec 11 autres États d'Europe, qui réaffirme "l'objection de conscience au service militaire".

10. Considérant que la condamnation prononcée à l'encontre de l'auteur est une conséquence directe du refus de l'objection de conscience affirmée avec constance par ce dernier, le Comité estime que l'article 18 du Pacte a été violé en l'espèce. Il demande par conséquent à l'État partie de l'informer, dans un délai de 90 jours, des mesures qu'il aura prises pour donner suite aux présentes constatations.