Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

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Edward Lacika c. Canada, Communication No. 638/1995, U.N. Doc. CCPR/C/55/D/638/1995 (1995).

Cinquante-cinquième session

ANNEXE

Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables

des communications présentées en vertu du Protocole facultatif

se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

et politiques

- Cinquante-cinquième session -

Communication No. 638/1995

Présentée par

Au nom de

Etat partie

Date de la communication

Le Comité des droits de l'homme

Réuni

Adopte

Rappel des faits présentés par l'auteur

Commercial Registration Appeal Tribunal

Divisional Court

Teneur de la plainte

Délibérations du Comité

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