Cinquante-sixième session

Communication No 597/1994



Présentée par : Peter Grant (représenté par un conseil)

Au nom de : L'auteur

Etat partie : Jamaïque

Date de la communication : 12 août 1994 (communication initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 22 mars 1996,

Ayant achevé l'examen de la communication No 597/1994, présentée par M. Peter Grant en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, par son conseil et par l'Etat partie,

Adopte les constatations suivantes :

Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif

1. L'auteur de la communication est Peter Grant, citoyen jamaïcain, actuellement détenu au South Camp Rehabilitation Centre, une prison à Kingston (Jamaïque). Au moment de l'envoi de sa communication, il était en attente d'exécution à la prison de district de St. Catherine. Le 14 juillet 1995, sa peine a été commuée en emprisonnement à vie. L'auteur se dit victime de violations par la Jamaïque des articles 6 (par. 2), 7, 9, 10 (par. 1) et 14 (par. 1 et 3 g)) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 L'auteur, ainsi que ses coaccusés, Dennie Chaplin et Howard Malcolm / Dennie Chaplin et Howard Malcolm ont eux aussi adressé au Comité des droits de l'homme des communications qui ont été enregistrées, respectivement, sous les numéros 596/1994 et 595/1994. A la suite de la commutation de sa peine, Howard Malcolm a retiré sa plainte, aussi le Comité a-t-il classé l'affaire en juillet 1995./, a été reconnu coupable du meurtre d'un certain Vincent Myrie et condamné à mort le 15 décembre 1988 par la Circuit Court de St. James, à Montego Bay (Jamaïque). Leurs recours ont été rejetés par la cour d'appel de la Jamaïque le 16 juillet 1990. La demande d'autorisation spéciale présentée par l'auteur en vue d'interjeter appel auprès de la section judiciaire du Conseil privé a été rejetée le 22 novembre 1993.

2.2 Son conseil affirme que l'auteur ne peut pas, dans la pratique, exercer les recours constitutionnels faute de moyens financiers. Il fait donc valoir que tous les recours internes ont été épuisés au sens du Protocole facultatif et rappelle la jurisprudence du Comité dans des affaires semblables / Communication No 445/1991 (Lynden Champagnie, Delroy Palmer et Oswald Chisholm c. Jamaïque), constatations adoptées le 18 juillet 1994./.

2.3 Selon l'accusation, le 18 juin 1987, à 11 heures du matin, Myrie a été poignardé dans le dos, frappé à coups de barre de fer, aspergé d'essence et incinéré. Le réquisitoire s'appuyait sur les déclarations faites par l'accusé à la police ainsi que sur des preuves indirectes.

2.4 Le 18 juin 1987, au cours du procès, l'oncle de l'auteur a déclaré que ce dernier et Dennie Chaplin étaient venus chez lui vers 7 heures du matin pour emprunter une camionnette rouge, modèle Marina de marque Morris. L'oncle de Grant n'avait pas pu la leur prêter car il l'avait promise à M. Myrie. Chaplin et l'auteur étaient partis en disant qu'ils s'arrangeraient pour emprunter le véhicule directement à M. Myrie. Un autre témoin, une femme (S.W.), a déclaré que vers 8 heures du matin, le même jour, elle avait été emmenée en auto-stop par Myrie de Johnson Town à Hopewell dans une camionnette où se trouvaient trois hommes; elle a identifié l'un d'eux, Howard Malcolm. Elle a par ailleurs déclaré avoir vu une barre de fer qui dépassait d'un coffre se trouvant à l'arrière de la camionnette. Un troisième témoin (S.C.), une femme également, a témoigné qu'à 11 heures du matin, alors qu'elle marchait le long de la route de Lithe, elle avait vu d'abord un bidon en matière plastique qui brûlait sur le c_té de la route, puis avait remarqué une camionnette rouge qui était passée deux fois devant elle en sens inverse. Enfin, un employé de la station-service de Ramble a dit avoir vu la camionnette vers 13 heures.

2.5 La tante de Chaplin a déclaré que Chaplin et l'auteur étaient venus chez elle le 19 juin 1987. Chaplin lui avait déclaré qu'il "avait des ennuis"; il lui avait demandé s'il pouvait laisser la camionnette chez elle; il lui avait laissé aussi les clés et les plaques minéralogiques du véhicule.

2.6 Le 13 juillet 1987, l'auteur a été arrêté et emmené au poste de police de Sandy Bay. Il a été entendu par le responsable de l'enquête le 20 juillet 1987 et a signé une déclaration après avoir été informé de ses droits. Aucun magistrat ou autre représentant de l'autorité judiciaire n'était présent. Dans cette déclaration, l'auteur admettait avoir participé au meurtre et impliquait Dennie Chaplin et Howard Malcolm. Lors de son procès, l'auteur a affirmé avoir signé cette déclaration contre son gré après avoir été menacé de mort et autres sévices.

2.7 Les coaccusés, Dennie Chaplin et Howard Malcolm, avaient été arrêtés les 3 et 2 juillet 1987, respectivement; ils avaient reconnu avoir été présents sur les lieux du crime et avait impliqué l'auteur.

2.8 Malgré des présentations de suspects à témoins, l'auteur n'a pas été désigné. Il a toutefois été identifié au cours du procès par son oncle, la tante de Chaplin et l'employé de la station-service.

2.9 La déclaration de l'auteur a donné lieu à procès pendant le procès. Après avoir entendu l'auteur et les policiers, qui ont nié que l'auteur avait fait sa déclaration sous la contrainte, le juge a admis la déclaration en tant que preuve, malgré les objections du conseil de l'auteur.

2.10 Lors du procès, les trois accusés ont fait des déclarations à la barre, niant chacun leur propre participation mais impliquant les deux autres.

2.11 Il est précisé que cette affaire n'a été soumise à aucune autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

Teneur de la plainte

3.1 L'auteur prétend que les sévices exercés par le responsable de l'enquête pour le contraindre à signer des aveux constituent une violation des articles 7, 10 (par. 1) et 14 (par. 3 g)) du Pacte.

3.2 Le conseil affirme qu'aucune justification n'a été fournie pour le délai de sept jours intervenu entre l'arrestation de l'auteur et sa comparution devant le responsable de l'enquête. Selon lui, il s'agissait de faire pression sur l'auteur pour l'amener à signer des aveux. Le conseil allègue aussi que l'auteur n'a été informé des faits qui lui étaient reprochés qu'après sept jours, lors de sa comparution devant le responsable de l'enquête et qu'il n'a pas été traduit dans le plus court délai devant un juge. Le conseil allègue une violation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans ce contexte, il se réfère à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme / Communication No 277/1988 (Jijon c. Equateur), constatations adoptées le 26 mars 1992, et communication No 253/1987 (Kelly c. Jamaïque), constatations adoptées le 8 avril 1991./ qui a conclu à une violation du paragraphe 3 de l'article 9 dans des cas de gardes à vue supérieures à quelques jours.

3.3 Selon le conseil, le juge du fond aurait commis une erreur en admettant comme preuve la déclaration faite par l'auteur à la police. Il l'accuse par ailleurs d'avoir mal instruit le jury en négligeant de lui recommander de prendre en considération le caractère illégal de la détention de l'auteur, en déclarant : "... Je ne vois pas l'intérêt de savoir s'il y est allé un jour plus t_t ou s'il lui a fallu une semaine pour avoir Grant" et aussi en l'informant qu'il avait admis la déclaration de l'auteur en tant que preuve. A cet égard, le conseil fait valoir que même lorsqu'une déclaration a été admise en tant que preuve, il appartient au jury de dire s'il a la conviction qu'elle a été obtenue dans les règles. De l'avis du conseil, en formulant des observations sur la recevabilité de la déclaration, le juge prenait le risque d'influencer le jury. La bienséance exigeait que le juge n'informe pas le jury qu'il avait admis la déclaration de l'auteur en tant que preuve et se contente de lui indiquer qu'il lui appartenait de l'examiner et de se prononcer sur sa fiabilité. Après avoir, à bon escient, instruit le jury qu'une déclaration officielle de l'un des accusés n'était pas une preuve à charge contre les autres, le juge du fond n'aurait pas dû faire valoir que les trois accusés, dans leurs déclarations respectives, tentaient de se disculper et de compromettre les deux autres. Le conseil prétend que les directives données par le juge au jury constituent, à l'évidence, un déni de justice, en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

3.4. Enfin, le conseil souligne que l'auteur a été détenu dans le quartier des condamnés à mort pendant six ans en attente d'exécution. Il déclare que "l'angoisse et l'incertitude" associées à une aussi longue période d'attente dans le quartier des condamnés à mort constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il renvoie à la décision de la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan / Earl Pratt et Ivan Morgan c. Procureur général de la Jamaïque; PC Appeal No. 10 de 1993, jugement rendu le 2 novembre 1993./ selon laquelle, notamment, le délai imposé dans l'exécution de la peine constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il affirme en outre que dans le cas d'espèce le délai intervenu suffit en soi à constituer une violation des articles 7 et 10 (par. 1). Il ajoute que les conditions de détention à la prison du district de St. Catherine constituent une violation des droits de l'auteur en vertu des articles 7 et 10 (par. 1). A cet égard, l'auteur indique qu'il est isolé dans une cellule 22 heures par jour, laissé inactif et la plupart du temps dans l'obscurité.

Observations de l'Etat partie

4.1 Dans sa communication du 10 février 1995, l'Etat partie ne conteste pas la recevabilité de la communication mais traite du fond, afin d'accélérer la procédure.

4.2 Quant à l'allégation de violation du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte, l'Etat partie dit que le principe de droit pénal qui garantit à tout individu arrêté le droit d'être informé des motifs de cette arrestation est bien connu, mais fait valoir qu'il est des cas où l'individu arrêté est à l'évidence conscient des faits qui lui sont reprochés (R. c. Howarth [1928], Mood CC 207). Dans le cas d'espèce, les faits montrent que M. Peter Grant connaissait les motifs de son arrestation.

4.3 S'agissant de l'allégation de violation du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, l'Etat partie fait observer qu'en principe tout individu arrêté doit comparaître devant un juge dans un délai raisonnable, mais fait valoir que la détermination du délai raisonnable dépend des circonstances de l'affaire. Selon l'Etat partie, M. Grant a été jugé avec diligence.

4.4 S'agissant de l'allégation de violation du paragraphe 4 de l'article 9, l'Etat partie conteste une quelconque violation de ses dispositions. Aux termes de ce paragraphe, tout individu arrêté a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. M. Grant pouvait faire demander une ordonnance d'habeas corpus aux fins d'obtenir son élargissement. L'Etat ne s'est pas opposé à l'exercice de ce droit, c'est M. Grant qui ne l'a pas exercé.

4.5 L'Etat partie rejette l'allégation de violation des articles 7, 10 (par. 1) et 14 (par. 3 g)) s'agissant de la déclaration de l'auteur. Il soutient que la décision de recevabilité de cette déclaration par la Circuit Court de St. James est déterminante en ce qui concerne le Comité puisqu'il s'agit d'un point de fait et de preuve qui ne relève pas de la compétence du Comité, comme ce dernier l'a lui-même souligné.

4.6 Quant à l'allégation de violation des articles 7 et 10 (par. 1) du fait du maintien de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de cinq ans, l'Etat partie soutient que le jugement du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan c. Procureur général ne saurait être invoqué comme faisant jurisprudence chaque fois qu'un prisonnier se trouve dans le quartier des condamnés à mort depuis plus de cinq ans. Chaque affaire doit être examinée quant au fond avant qu'il puisse être déterminé si elle relève des principes établis par le Conseil privé dans le cas Pratt et Morgan c. Procureur général.

4.7 Cet argument est d'ailleurs soutenu par la propre jurisprudence du Comité. En fait, dans l'affaire Pratt et Morgan, le Comité a adopté le point de vue qu'un retard, en soi, ne constituait pas nécessairement une violation de l'article 7 / CCPR/C/35/D/210/1986 et 225/1987, constatations du Comité des droits de l'homme concernant les communications Nos 210/1985 et 225/1987, par. 3.6./.

Commentaires du conseil

5.1 Dans sa communication du 7 mars 1995, le conseil accepte, à ce stade, l'examen de l'affaire quant au fond.

5.2 En ce qui concerne l'article 9 du Pacte, le conseil conteste l'argument de l'Etat partie selon lequel Peter Grant connaissant la nature des faits pour lesquels il avait été arrêté, il n'était pas nécessaire de l'informer des motifs de son arrestation et sa comparution devant une autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires sept jours après son arrestation était raisonnable. Dans son Observation générale No 8 (seizième session, 1982) relative à l'article 9, le Comité des droits de l'homme a noté que les délais évoqués au paragraphe 3 de l'article 9 ne doivent pas excéder quelques jours et que la détention provisoire "devrait être une exception et aussi brève que possible". Le conseil fait valoir qu'aucune circonstance impérieuse n'explique l'intervalle de sept jours entre l'arrestation de Peter Grant et sa comparution devant le responsable de l'enquête.

5.3 L'obligation d'indiquer les raisons d'une arrestation s'est imposée en droit commun (Christie c. Leachinsky [1947] AC 573, HL) et est consacrée à l'article 28 de la loi de 1984 relative à la police et à la preuve pénale. Il en découle que toute personne arrêtée doit être informée à la fois des faits et des motifs de l'arrestation aussi rapidement que possible. Cette obligation s'applique aussi aux cas d'arrestations par un agent de police, que les motifs de l'arrestation soient ou non flagrants. Lorsque aucun motif n'est donné, l'arrestation est proprement illégale.

5.4 Aux termes du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, tout individu arrêté du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge. Dans l'affaire Kelly c. Jamaïque (communication No 257/1987), le Comité des droits de l'homme a souligné que ce délai "ne devrait pas excéder quelques jours".

5.5 Aux termes du paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte, quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention. L'Etat partie soutient qu'il n'a pas empêché M. Grant d'exercer ce droit, mais plut_t que c'est M. Grant qui ne s'est pas prévalu du droit de demander une ordonnance d'habeas corpus. Le conseil fait valoir que Peter Grant n'ayant pas comparu promptement devant une autorité habilitée à exercer des fonctions judiciaires, au sens du paragraphe 3 de l'article 9, il n'a pas été en mesure d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sur la légalité de sa détention.

5.6 Eu égard aux articles 7, 10 (par. 1) et 14 (par. 3 g)), le conseil soutient que le traitement infligé à Peter Grant par les autorités chargées de l'enquête s'apparentait à des pressions physiques et psychologiques évidentes, qu'il s'est efforcé de démontrer de son mieux, dans les limites de ses capacités, lors de son procès. L'avocat qui a représenté M. Grant lors du procès a déclaré que ce dernier s'était plaint qu'on l'avait battu pour le contraindre à signer des aveux. En dépit du témoignage de Peter Grant et des représentations, en son nom, de son conseil, le juge Wolfe a décidé que la déclaration serait admise à titre de preuve. Nonobstant la décision du juge du fond, le conseil soutient que les aveux ont été obtenus par des méthodes assimilables à la torture.

5.7 En ce qui concerne le "syndrome du couloir de la mort", le conseil renvoie à la décision de la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan c. Procureur général de la Jamaïque, où l'on peut lire que "dans toute affaire où l'exécution peut avoir lieu plus de cinq ans après le verdict, il y aura de fortes raisons de penser que le délai constitue, en soi, un châtiment inhumain et dégradant". La section judiciaire a considéré en outre qu'un Etat "doit veiller à ce que l'exécution soit conduite aussi rapidement que possible après la sentence, tout en laissant un délai raisonnable pour l'appel et l'examen du recours en grâce".

5.8 Le conseil renvoie aussi à l'Observation générale du Comité concernant l'article 7 du Pacte selon laquelle "... lorsque la peine de mort est appliquée par un Etat partie pour les crimes les plus graves, elle doit ... être exécutée de manière à causer le moins de souffrances possible, physiques ou mentales". Le conseil affirme que toute exécution qui aurait lieu plus de cinq ans après la condamnation entraînerait des souffrances physiques et mentales en violation de l'article 7.

Décision concernant la recevabilité et examen quant au fond

6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2 Le Comité s'est assuré, conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'est pas déjà en cours d'examen par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

6.3 Le Comité note que l'Etat partie ne conteste pas la recevabilité de la communication et qu'il a fait connaître ses observations quant au fond en vue d'accélérer la procédure. Le Comité note aussi que le conseil de l'auteur accepte que la communication soit examinée quant au fond à ce stade de la procédure.

6.4 Bien que disposé à déclarer la communication recevable, le Comité s'est néanmoins efforcé de déterminer si toutes les allégations de l'auteur répondaient aux critères de recevabilité établis par le Protocole facultatif.

6.5 Quant aux allégations de l'auteur selon lesquelles on l'aurait torturé pour le contraindre à faire des aveux, le Comité note que ce point a fait l'objet d'un procès dans le procès pour établir si la déclaration de l'auteur était un élément de preuve recevable. A cet égard, le Comité renvoie à sa jurisprudence et rappelle qu'il appartient généralement aux juridictions des Etats parties au Pacte d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce, et note que la justice jamaïcaine, après examen des allégations de l'auteur, a décidé que la déclaration n'avait pas été obtenue sous la contrainte. En l'absence d'indices évidents de partialité ou de faute de la part du juge, le Comité ne peut réévaluer les faits et les éléments de preuve sur lesquels celui-ci a fondé son jugement. En conséquence, cette partie de la communication, étant incompatible avec les dispositions du Pacte, est irrecevable, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.

6.6 Pour ce qui est des instructions données par le juge au jury, le Comité réaffirme sa jurisprudence selon laquelle il n'est pas de son ressort d'examiner les instructions données au jury par un juge du fond, sauf s'il peut être établi qu'elles ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice. Les éléments portés à la connaissance du Comité, y compris le jugement écrit de la cour d'appel, ne montrent pas que les instructions du juge ou la conduite du procès aient été entachées de telles irrégularités. En conséquence, cette partie de la communication, étant incompatible avec les dispositions du Pacte, est irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.

6.7 En ce qui concerne l'allégation de l'auteur selon laquelle une détention prolongée dans le quartier des condamnés à mort constitue une violation de l'article 7 du Pacte, le Comité renvoie à sa jurisprudence selon laquelle la durée de la détention ne constitue pas, en soi, une violation de l'article 7 du Pacte en l'absence d'autres circonstances déterminantes particulières à l'intéressé / Voir les constatations du Comité concernant la communication No 588/1994 (Errol Johnson c. Jamaïque), adoptées le 22 mars 1996. Voir aussi les constatations du Comité concernant les communications No 210/1986 et 225/1987 (Errol Pratt et Ivan Morgan c. Jamaïque), adoptées le 6 avril 1989. /. Dans le cas d'espèce, le Comité note que l'auteur n'a pas fait valoir de circonstances susceptibles de soulever une question au titre de l'article 7 du Pacte. Cette partie de la communication est donc irrecevable, conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.

7. Quant aux autres allégations de l'auteur, le Comité les déclare recevables et procède sans délai à leur examen quant au fond à la lumière de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les Parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif.

8.1 Quant à l'allégation de l'auteur faisant état d'une violation de l'article 9, le Comité relève que l'Etat partie n'est pas délié de l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte d'informer tout individu arrêté, au moment de son arrestation, des raisons de celle-ci et des accusations portées contre lui du fait que, de l'avis de l'agent ayant procédé à l'arrestation, la personne concernée connaissait ces raisons. Dans le cas d'espèce, l'auteur a été arrêté plusieurs semaines après le meurtre pour lequel il a été ultérieurement inculpé et l'Etat partie n'a pas contesté que l'intéressé n'avait été informé des raisons de son arrestation que sept jours plus tard. Dans les circonstances, le Comité conclut qu'il y a eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.

8.2. Pour ce qui est de l'allégation de violation du paragraphe 3 de l'article 9 faite par l'auteur, le Comité note qu'il ne ressort pas clairement des informations qui lui sont soumises à quel moment l'auteur a été traduit pour la première fois devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Il ne fait, néanmoins, pas de doute que lorsque l'auteur a été entendu par le responsable de l'enquête sept jours après son arrestation, il n'avait pas encore comparu devant un magistrat et n'avait pas été déféré ce jour-là devant un juge. Le Comité conclut, en conséquence, que le délai qui s'est écoulé entre le moment où l'auteur a été arrêté et celui où il a été déféré devant un juge est trop long et constitue une violation du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte et, dans la mesure où cela l'a empêché de demander à la justice de statuer sur la légalité de sa détention, une violation du paragraphe 4 de l'article 9.

9. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 9 du Pacte.

10. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'Etat partie est dans l'obligation d'assurer à M. Grant un recours utile. L'Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

11. Etant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif, l'Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, il s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

*/ Conformément à l'article 85 du règlement intérieur, M. Laurel Francis, membre du Comité, n'a pas pris part à l'adoption des constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.]