Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE*

Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de

l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Soixante-quatrième session -

Communication No 594/1992**

Présentée par : Irving Phillip (représenté par Mme Natalia Schiffrin, d'Interights)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 594/1992 présentée par M. Irving Phillip, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie,

1. L'auteur de la communication est Irvin Phillip, citoyen trinidadien, qui purge une peine d'emprisonnement à vie à la prison d'État de Port of Spain (Trinité-et-Tobago). Il affirme être victime d'une violation par la Trinité-et-Tobago des articles 7, 10 1) et 14 1) et 3) b), d) et e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par Mme Natalia Schiffrin d'Interights.

2.1 L'auteur, ainsi que Peter Holder / Communication No 515/1992, déclarée irrecevable le 19 juillet 1995, pour non-épuisement des recours internes./ et Errol Janet, ont été conjointement accusés du meurtre, survenu le 29 mars 1985, d'une certaine Faith Phillip (aucun lien de parenté avec l'auteur). Le 5 mai 1988, au terme d'un procès d'un mois, le jury n'a pu rendre son verdict à l'unanimité et un nouveau procès a été ordonné. Le 18 juin 1988, les accusés ont été reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés et condamnés à mort par la deuxième cour d'assises de Port of Spain. Le 5 avril 1990, la Cour d'appel de la Trinité-et-Tobago a débouté MM. Holder et Phillip, et acquitté Errol Janet; elle a rendu son jugement par écrit deux semaines plus tard. La demande d'autorisation spéciale de former recours devant la Section judiciaire du Conseil privé, déposée par M. Phillip, a été rejetée le 24 avril 1991. Le 31 décembre 1993, la peine capitale prononcée contre M. Phillip a été commuée en peine d'emprisonnement à vie.

2.2 C'est le second procès de M. Phillip qui fait l'objet de la communication, la Cour ayant rejeté la demande de renvoi du procès présentée par l'avocat commis au titre de l'aide judiciaire qui souhaitait disposer de plus de temps pour préparer la défense de l'accusé ou, à défaut, que M. Phillip soit autorisé à engager un autre avocat.

2.3 Mme Zelina Mohammed, caissière au Zodiac Recreational Club de Port of Spain, était l'unique témoin du crime et le principal témoin à charge. Dans sa déposition à l'audience, elle a affirmé que le 29 mars 1985 au matin, elle se trouvait à son travail à l'intérieur du bar et Faith Phillip était assise devant le bar, lorsque trois hommes étaient entrés. M. Holder avait commandé une boisson et était descendu à l'étage inférieur au bout d'un moment; Mme Mohammed avait alors entendu un bruit semblable à celui que faisait le portail de l'entrée lorsqu'on le fermait. Quand M. Holder était revenu, elle avait demandé à Faith Phillip d'aller jeter un coup d'oeil. Un instant plus tard, M. Phillip avait empoigné Faith Phillip et M. Holder avait ouvert la porte du bar d'un coup de pied et était entré en compagnie de M. Janet. Ils étaient tous deux armés d'un couteau. M. Holder avait contraint Mme Mohammed à ouvrir la caisse et à remettre aux trois hommes 300 dollars. Celle-ci avait ensuite été obligée de leur montrer le bureau du propriétaire du club, qui se trouvait à l'arrière du bâtiment. Là, M. Holder l'avait ligotée tandis que M. Janet fouillait la pièce à la recherche d'objets de valeur. Elle avait reçu l'ordre de faire face au mur, mais avait aperçu, avant d'obéir, M. Phillip, dans le couloir, qui entraînait Faith Phillip vers une autre pièce. Elle avait alors entendu, pendant cinq minutes environ, des bruits de lutte. Lorsque le calme était revenu, elle avait entendu des pas, comme si les accusés s'en allaient. Elle avait finalement été délivrée par l'électricien du club qui passait par là, et tous deux avaient découvert Faith Phillip étendue sur le sol, le visage tuméfié et saignant du nez. Le décès de la victime avait été constaté à son arrivée à l'h_pital. La cause du décès était une grave hémorragie cérébrale résultant de coups violents portés à la tête.

2.4 Lors d'une séance d'identification, qui avait eu lieu le 4 avril 1985, Mme Mohammed, mise en présence d'un groupe de huit hommes, avait déclaré que M. Phillip "ressemblait" à une des personnes qui avaient participé à l'attaque à main armée. M. Phillip soutient qu'il y a erreur sur sa personne.

2.5 À l'audience, M. Holder a déclaré sous serment avoir participé au cambriolage. Il a toutefois nié avoir frappé la victime. Il a affirmé avoir vu M. Phillip dans le couloir avec Faith Phillip pendant que lui et M. Janet vidaient les tiroirs dans le bureau du propriétaire du club. En quittant les lieux, les deux hommes avaient retrouvé M. Phillip dehors.

2.6 Selon l'accusation, les trois accusés avaient, après avoir été informés de leurs droits, avoué, en présence d'un juge de paix, avoir participé à l'attaque à main armée. Dans sa déclaration, l'auteur avait reconnu avoir participé au cambriolage mais nié avoir frappé la victime. Toutefois, à l'audience, il a déclaré sous serment n'avoir jamais eu connaissance du crime et n'avoir à aucun moment quitté son domicile le 29 mars 1985. Il a aussi soutenu que Mme Mohammed s'était trompée lors de l'identification. Sa déposition à la police a été retenue comme preuve après examen préliminaire.

2.7 M. Janet a confirmé sous serment la déposition qu'il avait faite devant la police. Il a déclaré que c'étaient MM. Holder et Phillip qui avaient organisé le cambriolage après avoir appris que le propriétaire du club gardait tout son argent sur les lieux. Par crainte des deux hommes, M. Janet avait lui aussi participé au cambriolage. Il a en outre déclaré avoir empêché M. Holder de donner d'autres coups à la victime.

3.1 L'auteur affirme que sa cause n'a pas été entendue équitablement, en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. À cet égard, il se plaint de l'incohérence des dépositions des témoins durant le premier procès. Il fait valoir que l'accusation n'étant pas parvenue à prouver sa culpabilité à ce procès, il aurait dû être acquitté. L'auteur soutient en outre que l'accusation n'ayant pas apporté la preuve qu'il y avait eu intention criminelle, le juge aurait dû appeler l'attention du jury sur la thèse de l'homicide involontaire.

3.2 En ce qui concerne le temps et les moyens qui lui ont été accordés pour préparer sa défense pour le second procès, l'auteur fait valoir que l'avocat commis d'office n'a été désigné que le vendredi 10 juin 1988 alors que le procès a débuté le lundi 13 juin. L'avocat a demandé qu'on lui accorde plus de temps pour préparer la défense de l'auteur et pour communiquer avec lui, mais sa requête a été rejetée en violation de l'article 14, paragraphe 3 b) et e) du Pacte.

3.3 L'auteur se plaint en outre de n'avoir pu choisir un avocat lors du second procès, ce qui va à l'encontre de l'article 14, paragraphe 3 d) du Pacte. Les déclarations faites à l'audience indiquent que, durant le second procès, il s'est plaint de la prestation de son avocat, qui était jeune et n'avait jamais assuré la défense d'un accusé passible de la peine capitale. L'auteur a alors demandé la suspension du procès afin qu'il puisse choisir un avocat. Le juge a suggéré à l'avocat de demander à être dessaisi du dossier, mais le tribunal n'a pas fait droit à cette demande. L'auteur affirme que le juge lui aurait dit qu'il n'avait pas les moyens d'obtenir les services d'un avocat de son choix et qu'il n'y aurait donc pas suspension du procès. Il soutient qu'il a été condamné en raison du comportement tyrannique du juge et de l'inexpérience de son avocat.

3.4 S'agissant des conditions dans lesquelles M. Phillip est détenu, le conseil de l'auteur affirme que celui-ci est emprisonné dans une cellule souterraine, d'une saleté repoussante, mal ventilée et infestée de cafards et de rats, qu'il dort sur des morceaux de tapis et des cartons posés à même le sol, sans aucune literie, que la nourriture est insuffisante et qu'aucun article de toilette ni aucun médicament n'est fourni. L'auteur n'ose toutefois pas se plaindre aux autorités, par peur de représailles de la part des gardiens et il affirme craindre constamment qu'il ne soit attenté à sa vie. Il est affirmé que ces conditions constituent une violation des articles 7 et 10 1) du Pacte.

4.1 Dans ses observations du 23 septembre 1993, l'État partie conteste la recevabilité de la communication, se référant, en particulier, à la jurisprudence du Comité selon laquelle l'évaluation des faits et des éléments de preuve appartient aux tribunaux des États parties.

4.2 L'État partie informe en outre le Comité que le 23 août 1993, Irvin Phillip a déposé devant la Haute Cour une requête constitutionnelle dans laquelle il prie celle-ci de statuer que l'exécution de la peine capitale prononcée à son encontre serait inconstitutionnelle, d'invalider cette peine et d'ordonner que l'exécution n'ait pas lieu. Le 23 août 1993, la Cour a rendu une ordonnance conservatoire enjoignant à l'État de s'engager à surseoir àl'exécution tant qu'elle n'aurait pas statué sur la requête constitutionnelle.

a) L'auteur n'a pas indiqué quelle(s) disposition(s) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auraient été, selon lui, violées par la République de Trinité-et-Tobago;

b) Les faits tels qu'ils sont présentés ne soulèvent aucune question au titre de l'une quelconque des dispositions du Pacte;

c) Selon la jurisprudence constante du Comité des droits de l'homme, c'est en principe aux tribunaux des États parties au Pacte, et non pas au Comité, qu'il appartient d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans chaque cas. La décision rendue par les tribunaux de la Trinité-et-Tobago et par le Conseil privé ne peut être considérée comme arbitraire ou comme équivalant à un déni de justice;

d) Pour ces motifs, la communication est incompatible avec les dispositions du Pacte.

4.4 Dans sa communication du 9 février 1995, l'État partie informe le Comité qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Earl Pratt et Ivan Morgan c. le Procureur général de la Jamaïque, les peines capitales prononcées contre MM. Peter Holder et Irvin Phillip ont été commuées en peines d'emprisonnement à vie.

5.1 Dans une lettre datée du 21 juin 1994, Interights, organisation non gouvernementale britannique, a informé le Comité que M. Phillip lui avait demandé de le représenter devant lui.

5.2 Dans une lettre datée du 27 mars 1995, Interights a présenté à nouveau la communication au nom de M. Phillip en y joignant le texte des déclarations faites à l'audience et les minutes du procès de MM. Peter Holder, Irvin Phillip et Errol Janet devant la deuxième cour d'assises de Port of Spain.

6.1 A sa cinquante-sixième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.

6.2 Le Comité s'est assuré, comme l'exige le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

6.3 S'agissant des dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5, qui exigent l'épuisement des recours internes, le Comité a noté que le Conseil privé avait refusé à l'auteur l'autorisation de former recours. En conséquence, pour ce qui est des allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, le Comité a estimé que les recours internes avaient été épuisés aux fins du Protocole facultatif. À cet égard, il a également noté que par suite de la commutation de peine dont a bénéficié l'auteur, la requête constitutionnelle introduite par ce dernier devant la Haute Cour n'avait plus de raison d'être.

6.4 Pour ce qui est des affirmations de l'auteur selon lesquelles ses conditions de détention constituaient un traitement cruel, inhumain et dégradant, le Comité a noté que l'État partie n'avait pas jusque-là cherché à les réfuter et n'a donné aucune information quant aux recours internes utiles dont l'auteur pouvait se prévaloir. Dans ces conditions, étant donné que l'auteur avait déclaré que s'il n'avait pas déposé de plainte par peur des gardiens, le Comité a estimé que le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif ne lui interdisait pas d'examiner la plainte, qui pourrait soulever des questions au titre des articles 7 et 10 du Pacte.

6.5 En ce qui concerne la partie de la communication relative à l'évaluation des éléments de preuve et aux instructions données par le juge au jury, en particulier le fait que le juge n'avait pas appelé l'attention sur la possibilité qu'il y ait eu homicide involontaire, le Comité a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle c'était en principe aux cours d'appel des États parties au Pacte, et non pas à lui, qu'il appartenait d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans chaque cas. Quant aux allégations de l'auteur selon lesquelles il n'aurait fait aucun aveu à la police et que le principal témoin à charge se serait trompé sur sa personne lors de l'identification, le Comité a noté que ces questions avaient fait l'objet d'un examen préliminaire au cours duquel les faits et les éléments de preuve avaient été évalués. De même, il n'appartenait pas au Comité d'examiner les instructions qui avaient pu être données au jury par le juge, à moins qu'il ne puisse être établi que celles-ci étaient manifestement arbitraires ou équivalaient à un déni de justice, ou encore que le juge avait manifestement manqué à son obligation d'impartialité. Rien dans les pièces dont le Comité était saisi n'indiquait que les instructions données par le juge ou le déroulement du procès aient été entachés de tels vices. Cette partie de la communication était donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

6.6 Pour ce qui est des autres allégations au titre du paragraphe 3 de l'article 14, le Comité a estimé que l'auteur avait étayé aux fins de la recevabilité ses affirmations selon lesquelles il n'avait pas disposé, pour le second procès, de suffisamment de temps ni de moyens pour préparer sa défense, son avocat était inexpérimenté et il avait été privé de la possibilité de se faire assister par un défenseur de son choix. Le Comité a donc estimé que cette partie de la communication devait être examinée quant au fond.

6.7 En conséquence, le 15 mars 1996, le Comité des droits de l'homme a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au titre des articles 7, 10 et 14 du Pacte.

7.1 Le Comité a examiné la communication à la lumière de toutes les informations fournies par les parties. Il note avec préoccupation qu'après qu'il a transmis sa décision de recevabilité à l'État partie, aucun éclaircissement n'a été reçu de celui-ci quant aux questions soulevées par la communication, bien que des rappels lui aient été adressés le 11 mars 1997 ainsi que le 30 avril et le 12 mai 1998. Le Comité rappelle qu'il ressort implicitement du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif qu'un État partie est tenu d'examiner de bonne foi toutes les allégations formulées contre lui et de présenter au Comité toutes les informations dont il dispose. Étant donné que l'État partie n'a pas coopéré avec le Comité sur la question à l'examen, il convient de donner tout leur poids aux allégations de l'auteur dans la mesure où elles ont été étayées.

7.2 Le Comité observe qu'il ressort des informations qui lui ont été communiquées que l'avocat de l'auteur a demandé au tribunal la suspension du procès ou l'autorisation de se dessaisir du dossier parce qu'il n'était pas préparé pour assurer la défense de l'auteur dès lors qu'il avait été désigné le vendredi 10 juin 1988 et que le procès avait commencé le lundi 13 juin 1988. Le juge a refusé de faire droit à cette demande parce qu'il aurait estimé que l'auteur n'avait pas les moyens d'engager un avocat de son choix. Le Comité rappelle que même si le paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte n'autorise par l'accusé à choisir le défenseur qui lui est attribué d'office gratuitement, le tribunal doit veiller à ce que le défenseur désigné s'acquitte de ses fonctions d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les intérêts de la justice. Le Comité estime que dans un procès où l'accusé risque la peine capitale, lorsque son défenseur demande une suspension parce qu'il n'est pas assez préparé pour s'acquitter de sa tâche, le tribunal doit veiller à ce que soit donnée à l'accusé la possibilité de préparer sa défense. Le Comité est d'avis qu'en l'espèce, la suspension demandée aurait dû être accordée à M. Phillip. Dans ces conditions, il estime que l'auteur n'a pas été efficacement représenté au procès, en violation du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

7.3 Le Comité considère qu'une condamnation à mort à l'issue d'un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, en l'absence de toute autre possibilité de faire appel de la sentence, une violation de l'article 6 du Pacte. Comme le Comité l'a fait observer dans son Observation générale 6 [16], le principe selon lequel une sentence de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte implique que "les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d'innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure". Dans le cas présent, comme la condamnation définitive à mort a été prononcée sans que les dispositions de l'article 14 aient été respectées, le Comité conclut qu'il y a eu aussi violation de l'article 6 du Pacte.

7.4 Le Comité note à propos des conditions de détention de l'auteur que celui-ci a formulé des allégations précises, affirmant qu'il était enfermé dans une cellule souterraine, d'une saleté repoussante, mal ventilée et infestée de cafards et de rats, qu'il dormait sur des morceaux de tapis et des cartons posés à même le sol en ciment, sans aucune literie, que la nourriture était insuffisante et qu'aucun article de toilette ni aucun médicament n'était fourni aux détenus. L'État partie n'a pas tenté de réfuter ces allégations précises. Dans ces conditions et en l'absence de réaction de la part de l'État partie, le Comité considère que ces allégations ne sont pas contestées. Il conclut que la détention d'un prisonnier dans les conditions décrites plus haut constitue une violation de son droit à un traitement humain et respectueux de la dignité inhérente à la personne humaine et est, par conséquent, contraire au paragraphe 1 de l'article 10.

8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des articles 10, paragraphe 1, et 14, paragraphe 3 b) et d), et, partant, de l'article 6 du Pacte.

9. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est tenu d'accorder à M. Phillip un recours utile, sous la forme d'une mise en liberté immédiate et d'une indemnisation. L'État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

10. Sachant qu'en adhérant au Protocole facultatif, la Trinité-et-Tobago a reconnu que le Comité était compétent pour déterminer s'il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L'État partie est aussi invité à publier les constatations du Comité.

* Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication : M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Thomas Buergenthal, Mme Christine Chanet, Lord Colville, M. Omar El Shafei, Mme Elizabeth Evatt, Mme Pilar Gaitan de Pombo, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Julio Prado Vallejo, M. Martin Scheinin, M. Roman Wieruszewski, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia.

** En application de l'article 85 du Règlement intérieur, un membre du Comité, M. Rajsoomer Lallah, n'a pas participé à l'adoption des présentes constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. À paraître aussi ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.]