Quarante-neuvième session

Au nom de : L'auteur

État partie : Pays-Bas

Date de la communication : 28 avril 1992

Le Comité des droits de l'homme, institué en application de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 19 octobre 1993,

Adopte la décision ci-après :

1. L'auteur de la communication est M. P. J. N., citoyen néerlandais résidant actuellement à Brunssum, aux Pays-Bas. Il affirme être victime d'une violation par les Pays-Bas des paragraphes 1 et 3 e) de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappel des faits présentés par l'auteur

2.1 L'auteur, concessionnaire automobile, soupçonné de revendre des voitures volées, surtout des Mercedes, a été arrêté le 13 juin 1983. Le 27 février 1984, le tribunal de district de Maastricht (Arrondissementsrechtbank) l'a condamné à trois ans de prison. L'intéressé a fait recours devant la cour d'appel (Gerechtshof) de 's Hertogenbosch, qui a apprécié à son tour les éléments de preuve et, le 26 novembre 1984, l'a condamné à son tour à trois ans de prison. Le pourvoi en cassation introduit par l'auteur a été rejeté par la Cour suprême (Hoge Raad) le 10 décembre 1985. La demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'appel, présentée par l'auteur à raison d'éléments de preuve nouveaux, a été rejetée par la Cour suprême le 9 décembre 1986.

2.2 Le 16 mai 1989, l'auteur a porté plainte auprès de la Commission européenne des droits de l'homme. Le 15 juin 1990, il a été informé que la Commission avait jugé sa requête irrecevable, parce qu'elle avait été présentée plus de six mois après la date à laquelle la Cour suprême avait rendu sa décision finale en l'espèce.

Teneur de la plainte

3.1 L'auteur soutient que son procès a été entaché de vices de procédure. Il prétend que la déposition du principal témoin à charge a été obtenue illégalement et n'aurait pas dû être jugée recevable par les tribunaux. Le principal témoin, qui était un complice, aurait fait de fausses déclarations à la police, après que celle-ci lui eut promis une réduction de peine. L'auteur affirme en particulier que ce témoin a fait ces déclarations alors qu'il se trouvait en détention, du 13 juin au 17 juin 1983, et non pas, comme il a été dit au tribunal, les 20 et 23 juin 1983. Il fait valoir que les policiers chargés de l'enquête ont falsifié les déclarations et porté de faux témoignages.

3.2 Au cours du procès, de même qu'en deuxième instance, ces allégations ont été portées à la connaissance du tribunal, qui les a rejetées. Le 30 septembre 1985, le témoin a fait une déposition écrite par devant notaire, dans laquelle il disait avoir fait des dépositions à la police de Heerlen, non pas les 20 et 23 juin 1983, mais avant le 17 juin 1983. Le 12 décembre 1985, l'auteur, invoquant l'article 466 du Code de procédure pénale, a demandé à la Cour suprême de réexaminer le jugement rendu par la cour d'appel le 26 novembre 1985, au motif que ces nouveaux éléments de preuve soulevaient des doutes quant à la fiabilité de la déposition dudit témoin. En conséquence, la Cour suprême a ordonné l'ouverture d'une enquête, au cours de laquelle les policiers intéressés et le témoin ont été entendus. Les policiers ont soutenu avoir recueilli les dépositions du témoin les 20 et 23 juin 1983. Le témoin a dit au policier chargé de l'enquête que l'auteur lui avait demandé de faire par devant notaire une déposition que l'auteur avait dictée et que le témoin avait ensuite signée. Se fondant sur les résultats de l'enquête, la Cour suprême a débouté l'auteur de son recours le 9 décembre 1983. Quant à la requête de l'auteur demandant que des poursuites soient engagées contre les policiers chargés de l'enquête, elle a été rejetée par la Cour d'appel de 's Hertogenbosch le 19 décembre 1986.

3.3 L'auteur soutient par ailleurs que la cour d'appel n'a pas fait droit à sa demande d'audition d'experts et ne l'a pas autorisé à poser certaines questions aux experts du laboratoire légal du Ministère de la justice. Les experts en question avaient identifié des voitures trouvées dans le hangar de l'auteur comme ayant été volées, en utilisant une méthode de travail tenue secrète, grâce à certaines caractéristiques ajoutées à la voiture par le fabricant. À cette occasion, le conseil de l'auteur a prié la cour d'entendre des personnes qui travaillaient pour Daimler-Benz en Allemagne, afin de mieux comprendre la méthode d'identification utilisée par cette entreprise. La cour a rejeté cette requête, qualifiée de tardive, considérant que le conseil aurait eu la faculté de la présenter déjà au stade de la procédure préliminaire, lors du procès en première instance ou au début de la procédure de recours. Le conseil a toutefois été autorisé à passer un enregistrement d'une conversation téléphonique qu'il avait eue avec un employé de Daimler-Benz.

3.4 Au cours de l'audience en deuxième instance, le 12 novembre 1984, la cour n'a pas autorisé le conseil à interroger les experts du laboratoire judiciaire au sujet de la procédure d'identification, en particulier sur les caractéristiques secrètes et leur localisation. La cour a estimé que répondre à cette question porterait atteinte à l'efficacité des enquêtes criminelles qui pourraient être entreprises à l'occasion de nouvelles affaires du même ordre. La Cour suprême, en rejetant le pourvoi en cassation de l'auteur, a jugé que la cour, eu égard au caractère général de la question, avait pu en déduire qu'elle n'avait pas pour objet de contester les éléments de preuve spécifiques qui pesaient contre l'auteur. Elle est parvenue à la conclusion qu'au vu des intérêts en jeu, le refus de la cour ne violait pas les garanties d'un procès équitable.

3.5 L'auteur fait valoir que les vices présumés dont son procès aurait été entaché reviennent à violer les paragraphes 1 et 3 e) de l'article 14 du Pacte.

Délibérations du Comité

4.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son Règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 Le Comité note que les allégations de l'auteur portent essentiellement sur l'évaluation des faits et des éléments de preuve par les tribunaux. Il rappelle que c'est généralement aux cours d'appel des États parties et non au Comité qu'il appartient d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, à moins que les décisions des tribunaux soient manifestement arbitraires ou constituent un déni de justice. Le Comité ne dispose en l'espèce d'aucun élément de preuve lui donnant à penser que les décisions des tribunaux aient été entachées de tels vices. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

4.3 Quant aux griefs formulés par l'auteur au sujet de l'audition des témoins, le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé, pour justifier une décision de recevabilité, l'allégation selon laquelle le refus de la cour d'appel d'entendre certains experts et d'autoriser certaines questions était arbitraire et pourrait constituer une violation du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte. En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide :

a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'auteur et, pour information, à l'État partie.

[Texte adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français.]