Quarante-sixième session

Présentée par : G. H. (nom supprimé)

Au nom de : L'auteur

Etat partie : Jamaïque

Date de la communication : 30 juin 1989 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, créé en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 23 octobre 1992,

Adopte la décision ci-après :

1. L'auteur de la communication est G. H., citoyen jamaïquain actuellement détenu à la prison du district de Ste. Catherine (Jamaïque) où il attend d'être exécuté. Il affirme être victime de violations, par la Jamaïque, des articles 6, 7 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

Les faits présentés

2.1 L'auteur a été arrêté en août 1982 et accusé d'avoir assassiné le 5 août 1982 un certain C. S. Jugé avec son frère par le Circuit Court de St. James, à Montego Bay, il a été reconnu coupable et condamné à mort le 3 février 1984. Son frère, qui était mineur au moment des faits, a été condamné à la réclusion à perpétuité. La Cour d'appel de la Jamaïque a rejeté l'appel de l'auteur le 10 avril 1987. G. H. a par la suite déposé une demande d'autorisation de recours devant la Section judiciaire du Conseil privé, qui a été rejetée le 16 mars 1989.

2.2 C. S. a été abattu de deux ou trois balles tirées avec une arme de calibre 0,38 le soir du 5 août 1982 et son corps a été découvert près de la route principale de Camrose. L'accusation a soutenu que l'auteur, son frère, un certain D. S., et une autre personne marchaient le long de cette route le soir du crime. D. S. aurait momentanément quitté les autres et, cinq à sept minutes plus tard, il aurait entendu deux détonations. Quelques minutes après, l'auteur et son frère l'auraient rejoint et lui auraient dit qu'ils avaient eux aussi entendu les détonations, mais qu'ils ne savaient quelle en était l'origine. G. H. a déclaré sous serment qu'il était resté tout le temps avec D. S. sur la route et que lorsqu'ils avaient entendu les coups de feu, ils avaient tous pris la fuite.

2.3 Au cours du procès, plusieurs témoins ont déclaré avoir vu l'auteur et son frère sur la route le soir du 5 août. Un certain W. B. a témoigné avoir vu G. H. près du corps de la victime et a ajouté que, le 2 août 1982, l'auteur lui avait montré un revolver de calibre 0,38 ainsi que des balles. V. B., la soeur de W. B., a déclaré sous serment que, le 1er août 1982, l'auteur s'était disputé avec le défunt et que ce dernier avait attaqué l'auteur avec une machette.

2.4 L'auteur affirme que la famille B. ne pouvait qu'exagérer ou se parjurer devant le tribunal puisqu'un vieux conflit l'opposait à la famille H. Il fait observer que W. B. n'avait mentionné l'incident du 2 août 1982 ni dans sa déposition à la barre ni dans sa déposition écrite, et que le juge lui-même avait qualifié le témoignage de V. B. de "confus".

2.5 L'auteur fait également observer que les témoignages concernant l'heure à laquelle les faits se sont produits étaient très contradictoires. D. S. et un autre témoin ont déclaré que les événements s'étaient produits peu après 19 h 15, alors que W. B., qui n'avait pas entendu les détonations, aurait vu l'auteur à c_té du corps peu après 20 h 30, ainsi que plusieurs personnes qui le suivaient. Par ailleurs, il n'avait pas été établi que l'auteur était armé d'un revolver le soir en question. La principale question en l'espèce était donc celle de la fiabilité des témoignages.

La plainte

3.1 L'auteur se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable parce que le juge du fond a induit le jury en erreur sur la question des preuves indirectes, dans la mesure où il ne l'a pas prévenu qu'il fallait toujours analyser ces preuves avec rigueur et précision et où il lui a donné à entendre que la valeur des preuves indirectes "restait intacte" lorsque les témoins se trompaient ou étaient influencés par la rancune ou par la malveillance. De l'avis de l'auteur, la Cour d'appel a, elle aussi, fait erreur en concluant que le juge avait correctement instruit le jury au sujet des preuves indirectes.

3.2 L'auteur affirme en outre que le juge avait donné au jury des indications inexactes au sujet de la législation sur la complicité étant donné qu'il avait formulé ses instructions de telle façon que le jury pouvait avoir eu l'impression erronée que, si l'auteur avait assisté au meurtre, sans avoir aucunement l'intention de l'encourager, il était coupable de meurtre. Il fait observer, à ce propos, que le juge avait dit au jury que "la simple présence de ceux qui assistent au spectacle, si elle est inexpliquée ... constitue dans une certaine mesure une marque d'encouragement pour ceux qui participent au combat ou à l'attaque".

3.3 Enfin, l'auteur affirme que le juge a indûment fait pression sur le jury pour qu'il rende rapidement son verdict : en effet, alors qu'il n'avait commencé à résumer l'affaire qu'à 15 h 49, il a demandé au jury de se retirer pour délibérer à 18 h 38, dans l'espoir que le procès pourrait finir le même jour.

Délibérations du Comité et questions dont il est saisi

4.1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou non recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 En ce qui concerne les allégations avancées par l'auteur au titre de l'article 14, le Comité note qu'elles portent essentiellement sur la façon dont le juge a mené le procès, sur l'évaluation des éléments de preuve par le tribunal et sur les instructions données au jury par le juge. Il rappelle que c'est généralement aux cours d'appel des Etats parties au Pacte qu'il appartient d'évaluer les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée. De même, c'est aux cours d'appel, et non au Comité, qu'il incombe d'apprécier les instructions données au jury par le juge, à moins que les instructions données au jury n'aient été tendancieuses ou n'aient constitué un déni de justice, ou que le juge n'ait manifestement violé son obligation d'impartialité. Or, les allégations de l'auteur ne permettent pas de conclure que le juge a manqué à ses devoirs en donnant ses instructions au jury ou en menant le procès. La plainte de l'auteur ne relève donc pas de la compétence du Comité. En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

4.3 Quant aux griefs formulés par l'auteur en vertu des articles 6 et 7, le Comité estime qu'ils ne sont pas suffisamment étayés pour justifier une décision de recevabilité. A cet égard, l'auteur ne peut donc pas se prévaloir des dispositions de l'article 2 du Protocole facultatif.

5. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide :

a) Que la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif;

b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie, à l'auteur et à son conseil.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, français et russe.]