Bibliothèque des Droits de la Personne de l'Université du Minnesota

ANNEXE

Constatations du Comité des droits de l'homme au

titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole

facultatif se rapportant au Pacte international

relatif aux droits civils et politiques

- Quarante-neuvième session -

Communication No 352/1989

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant achevé l'examen de la communication No 352/1989, présentée au Comité par MM. Dennis Douglas, Errol Gentles et Lorenzo Kerr en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été fournies par les auteurs de la communication, par leur conseil et par l'État partie intéressé,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. Les auteurs de la communication sont Errol Gentles, Lorenzo Kerr et Dennis Douglas, citoyens jamaïcains détenus à la prison du district de Sainte-Catherine (Jamaïque), où ils attendent d'être exécutés. Ils affirment être victimes d'une violation de leurs droits par le Gouvernement jamaïcain. Ils sont représentés par un conseil.

2.1 Les auteurs ont été accusés du meurtre, le 30 août 1980, d'un certain Howard Campbell, dans la paroisse de Clarendon. Ils ont été jugés par le tribunal de district de Clarendon, reconnus coupables et condamnés à mort le 10 avril 1981. Le 14 avril 1983, la cour d'appel de la Jamaïque a rejeté leur recours. Une demande d'autorisation spéciale de faire recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé a été rejetée le 6 octobre 1988.

2.2 D'après les auteurs, Howard Campbell se trouvait assis sur un banc au bord d'une route du village de Woodside (Clarendon) lorsqu'une camionnette transportant des hommes armés a traversé le village. Ces hommes, ainsi que deux motocyclistes, ont commencé à molester et à attaquer les habitants du village. Le ministère public a affirmé que les attaquants étaient venus dans l'intention de tuer et, en particulier, qu'ils avaient saisi la victime, l'avaient battue et poignardée à mort. En outre, l'attaque ayant eu lieu au cours d'une campagne pour les élections générales, elle aurait pu avoir des origines politiques.

2.3 Les auteurs ont nié avoir pris part à l'attaque et ont déclaré qu'ils étaient ailleurs lorsque le crime a été commis. L'oncle de M. Gentles, en particulier, a confirmé l'alibi de son neveu en déclarant que celui-ci était chez lui en sa compagnie au moment des faits. Les auteurs affirment en outre qu'aucune confrontation de suspects aux fins d'identification n'a eu lieu après leur arrestation. À cet égard, Lorenzo Kerr et Errol Gentles ont affirmé, dans leur demande d'autorisation spéciale de faire recours auprès du Conseil privé, que l'identification était cruciale dans leur affaire : ils ont affirmé que trois agents de police qui avaient témoigné au cours du procès avaient été invités par le ministère public à les identifier alors qu'ils se trouvaient au banc des accusés, soit sept mois après le meurtre. Ainsi, le motif principal du recours en appel était que le juge, dans sa récapitulation des faits, avait mis le jury sur la mauvaise voie en autorisant l'identification des auteurs alors qu'ils se trouvaient au banc des accusés et qu'il avait eu tort de ne pas souligner les dangers d'une telle procédure. De plus, les auteurs ont affirmé qu'au cours de l'examen des preuves résultant de l'identification, le juge avait négligé de rappeler au jury que lors de l'enquête préliminaire l'un des agents de police qui avait témoigné contre les auteurs n'avait aucunement déclaré avoir vu les auteurs poignarder la victime.

2.4 Après avoir examiné la question de l'identification, la cour d'appel a rejeté l'argumentation des auteurs et a déclaré : "À notre avis, le juge d'instance, en avertissant le jury du danger de l'identification visuelle, s'est référé à l'affaire R. c. Whylie (27 W. G. I. R.). Les mêmes directives ont été données dans les deux affaires". Les auteurs contestent le bien-fondé de ce raisonnement et font valoir que le danger de l'identification visuelle est reconnu par les tribunaux de la plupart des pays du Commonwealth.

2.5 Dans le cas de M. Dennis Douglas, le juge aurait commis une erreur en ne mentionnant pas au jury la possibilité d'un verdict d'homicide involontaire. Le jury aurait ainsi été contraint de prononcer un verdict de meurtre une fois l'alibi de l'auteur rejeté.

2.6 Dans une autre communication des auteurs datée du 11 août 1989, il est déclaré que les auteurs ont été victimes d'un déni de justice car la police ne les a convoqués à aucune confrontation de suspects aux fins d'identification. Il est affirmé en outre qu'ils n'ont jamais eu aucune possibilité de s'entretenir avec les avocats désignés par le tribunal.

3. Bien que les auteurs n'invoquent pas les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, on peut conclure d'après leurs communications qu'ils prétendent être victimes d'une violation de l'article 14 du Pacte par la Jamaïque.

4.1 La communication datée du 10 février 1993, adressée par le conseil, contient plusieurs allégations nouvelles. Le Comité des droits de l'homme n'est pas en mesure de les examiner car elles ont été formulées après que le Comité a déclaré, le 15 mars 1990, que la communication était recevable dans la mesure où elle soulevait peut-être des questions relevant de l'article 14, paragraphes 3 b) et d) et 5 du Pacte.

4.2 En ce qui concerne une éventuelle violation des alinéas b) et d) du paragraphe 3 de l'article 14, le conseil affirme que les auteurs n'ont pas bénéficié d'une représentation juridique satisfaisante durant leur procès pour les raisons suivantes :

a) Ils étaient tous les trois représentés par le même avocat adjoint, Me J. H., et par le même avocat principal, Me N. E. (Conseiller de la Reine);

b) L'avocat adjoint représentait également le quatrième coaccusé au même procès;

c) Jusqu'au premier jour du procès, N. E. et J. H. représentaient également le cinquième coaccusé, avec un autre avocat. Ce n'est que lorsque le jury a été constitué que cet accusé a demandé à être représenté seulement par l'autre avocat.

4.3 De plus, il est allégué que le temps accordé à chacun des auteurs pour la préparation du procès était insuffisant pour qu'ils puissent élaborer une défense efficace avec leurs représentants. Il était particulièrement important de pouvoir disposer d'un laps de temps suffisant car il fallait préparer un contre-interrogatoire complexe sur la question de l'identification. En outre, la défense aurait été lésée par le fait que l'État partie n'a pas communiqué les conclusions de l'accusation aux auteurs ou à leurs représentants juridiques suffisamment t_t avant le procès ou qu'il ne les a pas communiquées du tout.

Ainsi, dans le cas de Dennis Douglas, il est allégué que l'auteur ne s'est entretenu que deux fois avec l'avocat adjoint avant le procès. Lors du premier entretien, qui s'est déroulé dans la prison, l'auteur n'aurait pas eu la possibilité de s'isoler et, partant, n'aurait pas pu fournir toutes les informations voulues à son avocat. L'avocat principal n'a participé qu'au deuxième entretien qui a eu lieu immédiatement avant l'audition préliminaire le 16 octobre 1989, et qui a duré 20 minutes. Hormis ces entretiens, l'auteur n'a pu donner des instructions à ses représentants juridiques et s'entretenir de son affaire avec eux qu'au tribunal, cinq minutes chaque jour, avant le début des audiences. Il est allégué en outre que, au cours de l'enquête préliminaire, M. Douglas a été informé des charges retenues contre lui cinq mois seulement après son arrestation et qu'on ne sait pas très bien s'il a eu accès aux conclusions de l'accusation ou la possibilité de les commenter avant l'ouverture du procès.

Lorenzo Kerr fait valoir que, bien que le Conseil ait promis de faire tout son possible pour obtenir les conclusions de l'accusation, il ne les a pas vues et n'a pas eu la possibilité de les commenter avec le procès.

Dans le cas d'Errol Gentles, on indique qu'il a rencontré son avocat une première fois lors de l'enquête préliminaire, pour un bref entretien, et que c'est alors qu'il a été informé des charges retenues contre lui. Il n'y a pas eu d'autres rencontres, ni avec l'avocat principal, ni avec l'avocat adjoint, avant l'ouverture du procès. On affirme en outre qu'on ne sait pas très bien s'il a eu accès aux conclusions de l'accusation ou la possibilité de les commenter avant le procès.

4.4 Le conseil conclut que le fait d'avoir désigné un avocat principal et un avocat adjoint (qui représentaient initialement cinq coaccusés) pour représenter les trois auteurs a porté préjudice à la défense puisque ceux-ci n'ont pas pu donner les instructions appropriées avant et pendant le procès, et que, partant, leur cause ne pouvait pas être défendue de manière équitable.

4.5 En ce qui concerne la préparation du recours formé devant la cour d'appel de la Jamaïque, on fait valoir que les auteurs n'ont pas eu la possibilité de s'isoler lorsqu'ils ont consulté leurs représentants juridiques et que la durée des consultations a été limitée à 20 minutes.

4.6 Enfin, le conseil soutient que le refus de l'État partie de fournir une aide judiciaire aux auteurs pour leur permettre de saisir la Cour suprême (constitutionnelle) conformément aux articles 20 et 25 de la Constitution jamaïcaine constitue une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte. À ce propos, il fait référence au paragraphe 8.4 des constatations du Comité relatives à la communication 230/1987 (Raphael Henry c.Jamaïque)^a, dans lequel le Comité déclare que l'expression "conformément à la loi" figurant au paragraphe 5 de l'article 14 signifie que, si le droit interne prévoit d'autres instances d'appel, la personne condamnée doit avoir effectivement accès à chacune de ces instances.

Observations de l'État partie concernant la recevabilité et commentaires de l'auteur

5.1 Dans ses observations datées du 20 juillet 1989, l'État partie affirme que la communication est irrecevable en raison du non-épuisement des recours internes, suivant la règle énoncée à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif. Les demandes d'autorisation de faire recours auprès de la section judiciaire du Conseil privé ont été rejetées mais les auteurs avaient encore la possibilité d'exercer un recours en vertu de la Constitution.

5.2 Dans ses commentaires, le conseil rejette l'affirmation selon laquelle les auteurs pourraient encore former un recours en vertu de la Constitution et affirme que ces derniers n'ont pas les moyens de s'assurer les services d'un avocat pour saisir la Cour suprême. En outre, la loi sur la défense des détenus nécessiteux ne prévoit pas l'octroi d'une aide judiciaire à cette fin; le Conseil jamaïcain des droits de l'homme a déployé des efforts considérables pour obtenir les services d'un avocat à titre gratuit, mais ses efforts sont restés vains. Le conseil affirme que si les auteurs peuvent théoriquement former un recours en vertu de la Constitution, dans la pratique ils n'en ont pas la possibilité.

6.1 À sa trente-huitième session, en mars 1990, le Comité a statué sur la recevabilité de la communication. Il a pris note du fait que l'État partie soutient que la communication est irrecevable au motif que l'auteur n'a pas épuisé tous les recours internes disponibles. Au vu des informations dont il disposait, le Comité a estimé qu'un pourvoi devant la Cour constitutionnelle au titre de l'article 25 de la Constitution jamaïcaine n'était pas un moyen de recours dont les auteurs auraient pu se prévaloir au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

6.2 Le Comité a constaté en outre que certaines des allégations formulées par les auteurs mettaient en cause la validité des instructions données au jury par le juge, et que, plus précisément, elles contestaient la procédure d'identification et mentionnaient la possibilité d'un verdict d'homicide involontaire. Le Comité a réaffirmé qu'en principe, il ne lui appartient pas d'examiner les instructions expresses données au jury par le juge, à moins qu'il ne lui soit possible de vérifier que les instructions au jury étaient de toute évidence arbitraires ou équivalaient à un déni de justice, ou encore que le juge avait manifestement manqué à son devoir d'impartialité. En l'espèce, le Comité a conclu que les instructions du juge n'étaient pas entachées de tels vices.

6.3 Le 15 mars 1990, le Comité a déclaré que la communication était recevable en vertu des paragraphes 3 b) et d) et 5 de l'article 14 du Pacte.

Les objections de l'État partie à la décision concernant la recevabilité et commentaires du conseil

7.1 Dans une lettre datée du 6 février 1991, l'État partie a demandé au Comité de revoir sa décision concernant la recevabilité.

7.2 L'État partie argue que rien dans le Protocole facultatif ni dans le droit international coutumier ne vient appuyer l'affirmation selon laquelle un individu est exempté de l'obligation d'épuiser les recours internes simplement du fait qu'aucune aide judiciaire n'est prévue et que son indigence l'a empêché d'utiliser un recours dont il aurait pu se prévaloir. Il avance que le Pacte n'impose l'obligation de fournir une aide judiciaire qu'en cas d'infraction pénale [art. 14, par. 3 d)]. En outre, les conventions internationales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels n'imposent pas aux États l'obligation absolue d'assurer l'exercice de ces droits : l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit que les États parties doivent assurer progressivement l'exercice des droits économiques "au maximum de leurs ressources disponibles" et tient compte de la capacité d'application des États. Cela étant, l'État partie argue que l'on ne peut pas nécessairement déduire de l'indigence des auteurs et de l'absence d'aide judiciaire en cas de recours en vertu de la Constitution, que le recours n'existe pas ou que l'on ne peut pas s'en prévaloir.

8.1 Dans sa communication du 10 février 1993, le conseil présente ses commentaires sur la requête de l'État partie demandant la révision de la décision concernant la recevabilité, et fait observer que les auteurs ont été arrêtés en 1980, jugés et condamnés en 1981, et que la cour d'appel jamaïcaine a rejeté leur appel en 1983. Il fait valoir qu'un nouvel appel devant la Cour suprême (constitutionnelle), dans leur cas, entraînerait une prolongation de l'application des recours internes qui excéderait les délais raisonnables.

8.2 Le conseil soutient en outre qu'un pourvoi devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque n'aboutirait pas, étant donné le précédent établi par les décisions de la section judiciaire dans les cas DPP c. Nasaralla^b, et Riley et autres c. Ministre jamaïcain de la justice^c, où il a été soutenu que la Constitution jamaïcaine était censée prévenir l'adoption de lois injustes et pas simplement le traitement injuste dans le cadre de la loi.

8.3 Quant à l'argument de l'État partie selon lequel aucune disposition du Protocole facultatif ou du droit international coutumier ne vient appuyer l'affirmation selon laquelle une personne est exemptée de l'obligation d'épuiser les recours locaux du fait qu'il n'existe pas de disposition prévoyant l'octroi d'une aide judiciaire et que son indigence l'a empêchée d'utiliser un recours dont elle aurait pu se prévaloir, le conseil argue qu'une telle condition doit être réputée exister, en particulier dans les pays où l'indigence et la pauvreté sont répandues et où les personnes qui peuvent se permettre de se faire représenter en justice sont extrêmement rares. Tirer une autre conclusion rendrait les dispositions touchant l'épuisement des recours internes vides de sens. Il ne peut pas avoir été dans l'intention des auteurs du Protocole facultatif de dire qu'un État partie peut arguer du non-épuisement des recours lorsque cette situation est essentiellement attribuable au fait que l'État partie en question n'a pas donné à l'auteur les moyens financiers d'exercer ces recours. En décider autrement viderait l'article 2 du Pacte de tout sens. Aux termes de cet article, les États s'engagent à garantir les droits reconnus dans le Pacte "sans distinction aucune, notamment ... de fortune ... ou de toute autre situation". Limiter effectivement les recours en vertu de la Constitution à ceux qui ont les moyens de payer les frais juridiques serait incompatible avec le libellé de cette disposition et les droits que le Pacte vise à assurer "sans distinction aucune".

9.1 Le Comité a pris note de la requête de l'État partie lui demandant de revoir sa décision concernant la recevabilité, ainsi que de sa critique du raisonnement qui a abouti à la décision du 15 mars 1990. Il saisit cette occasion d'expliquer ses conclusions sur la recevabilité.

9.2 Le Comité note que la Cour suprême de la Jamaïque a, dans des affaires récentes, autorisé des demandes de recours en vertu de la Constitution concernant des violations de droits fondamentaux après que les appels dans ces affaires aient été rejetés au pénal. Néanmoins, il note également que, dans le cas considéré comme dans d'autres cas^d, l'État partie indique que l'aide judiciaire n'est pas fournie pour les recours en vertu de la Constitution et qu'il n'est pas tenu, en vertu du Pacte, de fournir une aide judiciaire pour ces recours dans la mesure où ils ne portent pas sur l'arrêt concernant une inculpation au pénal, comme l'exige l'article 14, paragraphe 3, alinéa d) du Pacte. De l'avis du Comité, ceci vient appuyer la conclusion, figurant dans sa décision sur la recevabilité, selon laquelle un recours en vertu de la Constitution n'est pas un recours disponible à une personne qui ne possède pas les moyens de s'en prévaloir. Le Comité fait observer ici que les auteurs ne prétendent pas être exemptés de l'obligation d'intenter une action en vertu de la Constitution du fait de leur indigence; c'est plut_t le manque de bonne volonté ou l'incapacité de l'État partie de fournir une aide judiciaire à cette fin qui fait que ce recours n'est pas un recours qu'il faut nécessairement épuiser aux fins du Protocole facultatif. En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel les instruments internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels n'imposent pas aux États l'obligation absolue de procéder à la mise en oeuvre de ces droits, le Comité fait observer que la question de savoir si l'auteur dispose encore de recours au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif n'a aucun rapport avec la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels et n'a aucune incidence sur cette réalisation.

9.3 Le Comité fait observer en outre que les auteurs ont été arrêtés en 1980, jugés et condamnés en 1981, et que leur appel a été rejeté en 1983. Le Comité estime qu'aux fins de l'article 5, paragraphe 2 b) du Protocole facultatif, intenter un recours en vertu de la Constitution, dans ce cas, entraînerait une prolongation de l'application des recours internes qui excéderait les délais raisonnables. Cela étant, il n'y a pas de raison de revoir la décision concernant la recevabilité prise le 15 mars 1990.

10.1 Le Comité note avec regret le manque de coopération de l'État partie, qui n'a envoyé aucun document sur le fond des questions à l'examen. Il ressort implicitement du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif qu'un État partie doit mettre à la disposition du Comité toutes les informations qu'il possède; tel est le cas même si l'État partie fait objection à la recevabilité de la communication et demande au Comité de revoir sa décision sur la recevabilité, dans la mesure où les demandes de révision sont examinées par le Comité dans le contexte de l'examen du bien-fondé d'une affaire, en application du paragraphe 4 de l'article 93 du règlement intérieur.

10.2 Le Comité saisit également cette occasion d'exprimer sa préoccupation devant le fait que le conseil, malgré deux rappels, a présenté ses commentaires sur la communication de l'État partie deux ans après sa réception et n'a étayé ses conclusions que près de trois ans après l'adoption de la décision sur la recevabilité. Le paragraphe 8 d) de la décision du Comité concernant la recevabilité de l'affaire stipule que seraient transmises "à l'auteur et à son conseil toutes les explications ou déclarations reçues de l'État partie, en les priant de faire parvenir au Comité des droits de l'homme [...] dans les six semaines qui suivront la date de ladite transmission, toutes les observations qu'ils souhaiteraient présenter à leur sujet". Si la présentation de toute observation est laissée à la discrétion des auteurs et de leur conseil, le Comité estime que tout auteur ou conseil qui souhaite étayer ses arguments ou souhaite présenter des observations sur la communication d'un État partie, doit le faire en temps utile de façon à permettre au Comité de terminer son examen aussi rapidement que possible.

11.1 En ce qui concerne les réclamations des auteurs sur la base de l'article 14, paragraphe 3, alinéas b) et d), le Comité réitère que le droit d'une personne accusée de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense est un élément important de la garantie d'un procès équitable et un corollaire du principe de l'égalité devant la loi. La détermination de ce qui constitue le temps nécessaire dépend d'une évaluation des circonstances particulières de chaque cas. Les documents dont est saisi le Comité révèlent que ni le conseil principal, ni le conseil adjoint, ni les auteurs ne se sont plaints au juge d'instruction que le temps ou les facilités dont ils ont disposé pour préparer la défense n'avaient pas été suffisants. Le Comité note que si les auteurs ou leurs conseils avaient estimé ne pas être bien préparés, c'était à eux qu'il revenait de demander le renvoi du procès à une date ultérieure. Par ailleurs, le Comité ne saurait conclure, sur la base des documents dont il dispose, que les représentants des auteurs n'ont pas été en mesure de les représenter convenablement, ni qu'ils aient fait montre d'une absence de jugement professionnel dans la défense de leurs clients. Cela est également vrai pour l'appel. La sentence écrite de la cour d'appel révèle que chacun des auteurs était représenté devant la cour par un conseil différent et que rien ne laisse entendre que les avocats n'aient pas été en mesure de bien préparer les cas pour l'appel. Le Comité estime donc qu'il n'y a pas eu violation des alinéas b) et d) du paragraphe 3 de l'article 14.

11.2 Il reste au Comité à décider si le fait que l'État partie n'a pas fourni d'aide judiciaire aux auteurs aux fins d'un recours en vertu de la Constitution représentait une violation de leurs droits au titre du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte. Ce paragraphe garantit que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. Dans ce contexte, les auteurs prétendent que, du fait qu'ils ne disposaient pas d'aide judiciaire, on leur avait en fait refusé l'accès à la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque. Dans sa jurisprudence^e, le Comité a examiné la question de savoir si le paragraphe 5 de l'article 14 garantit le droit à un seul appel devant une instance supérieure ou s'il garantit la possibilité d'autres appels lorsque ceux-ci sont prévus par la législation de l'État concerné. Il a fait observer que le Pacte n'exigeait pas des États parties de fournir plusieurs instances d'appel. Il a toutefois conclu que les mots "conformément à la loi" au paragraphe 5 de l'article 14 devaient être réputés signifier que, si la législation nationale prévoyait d'autres instances d'appel, le condamné devrait avoir un accès effectif à chacune de ces instances. Le Comité fait observer que, dans ce cas-ci, l'État partie a donné aux auteurs les éléments juridiques nécessaires à un appel de la sentence et de la condamnation pénales devant la cour d'appel et la section judiciaire du Conseil privé. Il fait observer en outre que la législation jamaïcaine prévoit également la possibilité d'un recours devant la Cour constitutionnelle, qui n'est pas, en tant que telle, un élément du système d'appel pénal. Le Comité estime donc que le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte n'impose pas d'obligation d'octroyer une aide judiciaire pour exercer un recours en vertu de la Constitution. En conséquence, le Comité conclut que les droits des auteurs au titre de cette disposition n'ont pas été violés.

12. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi ne révèlent pas de violation des dispositions du Pacte.

^a Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexe IX.B.

^d Voir par exemple Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 40 (A/47/40), annexe IX.J., communication No 283/1988 (Aston Little c. Jamaïque), constatations adoptées le 1er novembre 1991, à sa quarante-troisième session.

^e Ibid., annexe IX.B., communication No 230/1987 (Raphael Henry c. Jamaïque), par.8.4.