Quarante-huitième session

Présentée par : Henry Kalenga

Au nom de : L'auteur

Etat partie : Zambie

Date de la communication : 18 novembre 1988 (communication initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 27 juillet 1993,

Ayant achevé l'examen de la communication No 326/1988, présentée par M. Henry Kalenga au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant pris en considération tous les renseignements qui lui ont été communiqués par écrit par l'auteur de la communication et par l'Etat partie,

Adopte ses constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Henry Kalenga, citoyen zambien, résidant actuellement à Kitwe (Zambie). Il affirme être victime de violations, par la Zambie, des articles 9, 14 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les faits présentés

2.1 Le 11 février 1986, l'auteur a été arrêté par la police de la ville de Masala et a dû passer la nuit dans une cellule de garde à vue. Le 12 février 1986, sa déposition a été recueillie. Le lendemain, les services de police ont délivré à son encontre une ordonnance de mise en détention en application de l'article 33 6) de la loi sur le maintien de la sécurité publique. Cette ordonnance a été révoquée le 27 février 1986, mais a été immédiatement remplacée par une ordonnance présidentielle de mise en détention, prise en application de l'article 33 1) de la même loi.

2.2 L'auteur note que le règlement sur le maintien de la sécurité publique habilite le chef de l'Etat à autoriser l'internement administratif de personnes accusées de délits politiques pendant une période illimitée "aux fins de maintenir la sécurité publique". L'auteur a été informé des accusations portées contre lui le 13 mars 1986, soit plus d'un mois après son arrestation. Il a été ensuite maintenu en détention aux motifs a) qu'il était l'un des membres fondateurs d'une organisation politique, la "People's Redemption Organization" (Organisation de rédemption du peuple) — organisation considérée comme illégale en vertu de la Constitution zambienne (d'alors) prévoyant un parti unique — et avait cherché à en propager les idées, et b) qu'il préparait des activités subversives visant à renverser le régime du président (de l'époque), Kenneth Kaunda. Il a été libéré le 3 novembre 1989, sur ordonnance présidentielle.

2.3 Après sa libération, l'auteur a été placé sous surveillance par les autorités zambiennes. Celles-ci lui auraient retiré son passeport, le privant ainsi de sa liberté de mouvement. En outre, l'auteur affirme qu'en tant qu'ancien détenu politique, il a été victime de harcèlement et d'intimidation de la part des autorités, qui lui auraient également refusé l'accès aux établissements de financement publics et privés.

La plainte

3.1 M. Kalenga affirme qu'au moment de son arrestation, il ne se livrait à aucune activité politique visant à renverser le Gouvernement. En réalité, il appuyait des campagnes de protestation contre les politiques du Gouvernement concernant l'éducation, l'armée et l'économie. Il ajoute que les activités subversives dont il était accusé n'avaient guère consisté qu'à brûler sa carte de membre de l'UNIP, parti du Président Kaunda. Il affirme qu'en tant que prisonnier d'opinion, il a été détenu illégalement car il n'a été informé officiellement des motifs de sa détention que plus d'un mois après son arrestation, en violation des règlements mentionnés au paragraphe 2.1 ci-dessus et des dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 27 de la Constitution zambienne, qui stipule que les motifs de la détention doivent être signifiés dans les 14 jours qui suivent l'arrestation. A cet égard, l'auteur affirme que les accusations portées contre lui étaient dénuées de fondement au moment de son arrestation et qu'elles ont été par la suite forgées de toutes pièces par la police dans le but de justifier sa détention.

3.2 L'auteur affirme en outre que jamais, pendant toute la durée de sa détention, il n'a comparu devant un juge ou une autorité judiciaire pour que sa culpabilité soit établie. La raison en serait que d'après la réglementation zambienne relative à la sécurité publique, des personnes peuvent être détenues indéfiniment sans être officiellement accusées ou jugées.

3.3 L'auteur soutient qu'au cours de sa détention il a été soumis à des traitements inhumains et dégradants. Il affirme avoir été souvent privé de nourriture, d'activités récréatives, ainsi que de soins médicaux, malgré la détérioration constante de son état de santé. Il affirme en outre avoir été soumis à diverses formes de "tortures psychologiques". Tous ces traitements seraient interdits par les articles 17 et 25 2) et 3) de la Constitution zambienne.

3.4 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, l'auteur déclare qu'il a engagé des poursuites contre l'Etat au cours de sa détention. Il a tout d'abord introduit devant la Haute Cour de la Zambie un recours en habeas corpus. Le 23 juin 1986, la Haute Cour a rejeté sa demande au motif que sa détention n'était pas contraire à la législation interne. L'auteur a alors introduit devant la Haute Cour de justice un autre recours en habeas corpus, dans lequel il a) contestait la légalité de sa détention, b) se plaignait des traitements inhumains et dégradants subis pendant sa détention et c) réclamait une indemnisation et des dommages. Le 14 avril 1989, la Cour a rejeté sa demande, en se déclarant incompétente, la question soulevée étant chose jugée. L'auteur a alors adressé une requête à un tribunal spécial créé en application du règlement sur le maintien de la sécurité publique; ce tribunal est chargé d'examiner périodiquement les cas des prisonniers politiques et est habilité à recommander leur maintien en détention ou leur mise en liberté. Toutefois, ce tribunal siège à huis clos et le Président n'est pas tenu de donner suite à ses recommandations, qui sont confidentielles. L'auteur a comparu devant ce tribunal les 29 et 30 décembre 1988. Le Procureur de l'Etat n'ayant pas pu fournir de preuves à l'appui des accusations portées contre l'auteur, le tribunal a recommandé la mise en liberté immédiate de M. Kalenga. Toutefois, l'auteur n'a été libéré que 10 mois plus tard, le Président Kaunda n'ayant pas donné suite à la recommandation du tribunal.

Décision du Comité concernant la recevabilité et observations des parties quant au fond

4.1 Au cours de sa quarante-troisième session, en octobre 1991, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication. Il a noté avec inquiétude l'absence de toute coopération de la part de l'Etat partie dans la question à l'étude, celui-ci n'ayant adressé aucune observation concernant la recevabilité de la communication, malgré les deux rappels qui lui avaient été envoyés. En se fondant sur les renseignements dont il disposait, il a conclu que l'auteur avait rempli les conditions énoncées au paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif et qu'il avait suffisamment étayé ses allégations aux fins de la recevabilité.

4.2 Le 15 octobre 1991, le Comité a déclaré la communication recevable en ce qu'elle pouvait soulever des questions au regard des articles 7, 9, 10, 12 et 19 du Pacte.

5.1 Dans une communication datée du 28 janvier 1992, l'Etat partie indique que "M. Henry Kalenga n'est plus détenu et qu'il est désormais libre". L'Etat partie n'a fourni ni renseignements sur le fond des allégations de l'auteur, ni copies de l'acte d'accusation ou des ordonnances judiciaires concernant sa détention et la prétendue légalité de celle-ci. L'Etat partie n'a pas répondu au rappel qui lui a été envoyé en février 1993.

5.2 Dans une lettre non datée reçue le 24 mars 1992, l'auteur demande au Comité de poursuivre l'examen de l'affaire le concernant. Il ajoute qu'en raison de sa détention, il continue de souffrir d'ulcères à l'estomac et sa situation financière est déplorable; il affirme en outre que le changement de régime au printemps 1992 n'a pas suscité de changement d'attitude des autorités à son égard.

Examen du bien-fondé de la demande

6.1 Le Comité a examiné la communication à la lumière de tous les renseignements fournis par les parties. Il note avec préoccupation qu'à l'exception d'une brève note l'informant de la libération de l'auteur, fait qu'il connaissait lorsqu'il a adopté sa décision concernant la recevabilité, l'Etat partie n'a pas coopéré dans l'examen de la communication. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif signifient implicitement que l'Etat partie enquête en toute bonne foi sur les allégations formulées contre lui et fournit au Comité tous les renseignements dont il dispose, notamment tous les documents de justice. L'Etat partie n'a fourni aucun renseignement de ce type au Comité. Dans ces conditions, toute l'importance voulue doit être accordée aux allégations de l'auteur, dans la mesure où elles ont été étayées.

6.2 Pour ce qui est des questions soulevées au regard de l'article 19, le Comité estime que les sanctions prises par les autorités zambiennes, et qu'elles n'ont pas nié avoir prises, comme suite à la volonté manifestée par l'auteur d'exprimer librement ses opinions et de faire connaître les principes de l'Organisation pour la rédemption du peuple constituent une violation des droits énoncés à l'article 19 du Pacte.

6.3 Le Comité est d'avis qu'il y a eu violation du droit de l'auteur, énoncé au paragraphe 2 de l'article 9, d'être informé sans retard des raisons de son arrestation et des accusations portées contre lui, car les autorités de l'Etat partie ont attendu près d'un mois avant de lui fournir toute information. De même, le Comité constate qu'il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 9 car les renseignements dont il dispose indiquent que l'auteur n'a pas été traduit rapidement devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Par ailleurs, se fondant sur la chronologie des faits de procédure indiquée par l'auteur lui-même, le Comité ne peut pas conclure que ce dernier a été privé du droit énoncé au paragraphe 4 de l'article 9 d'introduire un recours devant un tribunal.

6.4 L'auteur a affirmé qu'il continuait d'être soumis à des restrictions dans sa liberté de mouvement, ce que l'Etat partie n'a pas démenti, et que les autorités zambiennes lui avaient retiré son passeport. De l'avis du Comité, il s'agit là d'une violation du paragraphe 1 de l'article 12 du Pacte.

6.5 Pour ce qui est de l'affirmation de M. Kalenga, selon laquelle il aurait été soumis à des traitements inhumains et dégradants au cours de sa détention, le Comité note que l'auteur a fourni des renseignements à l'appui de son allégation concernant en particulier la privation d'activités récréatives et, occasionnellement, de nourriture, ainsi que le refus des soins médicaux nécessaires. Bien que l'auteur n'ait pas montré que ce traitement était cruel, inhumain ou dégradant au sens de l'article 7 du Pacte, le Comité considère que l'Etat partie a violé le droit de l'auteur, conformément au paragraphe 1 de l'article 10, d'être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à sa personne.

7. Le Comité des droits de l'homme, agissant au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits qu'il a constatés font apparaître des violations des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 19 du Pacte.

8. Conformément à l'article 2 du Pacte, l'Etat partie a l'obligation de fournir à M. Kalenga un recours approprié. Le Comité prie l'Etat partie d'accorder à l'auteur une indemnisation appropriée; l'Etat partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l'avenir.

9. Le Comité souhaiterait être informé dans les 90 jours, de toutes mesures prises par l'Etat partie comme suite à ses constatations.

[Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français.]