Quarante-huitième session

Présentée par : Peter Chiiko Bwalya

Au nom de : L'auteur

Etat partie : Zambie

Date de la communication : 30 mars 1988 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l'homme, institué conformément à l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 14 juillet 1993,

Ayant achevé l'examen de la communication No 314/1988, présentée au Comité des droits de l'homme par M. Peter Chiiko Bwalya en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication et l'Etat partie,

Adopte les constatations suivantes au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif.

1. L'auteur de la communication est Peter Chiiko Bwalya, citoyen zambien né en 1961 et actuellement Président d'un parti politique zambien, la People's Redemption Organization (Organisation pour la délivrance du peuple). Il affirme être victime d'une violation, par la Zambie, des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les faits présentés

2.1 En 1983, à l'âge de 22 ans, l'auteur a été candidat aux élections parlementaires, dans la circonscription de Chifubu (Zambie). Il affirme que les autorités l'ont empêché de bien préparer sa candidature et de participer à la campagne électorale. Sa popularité auprès des couches les plus pauvres de la population en est apparemment sortie grandie car il s'est engagé à lutter contre la politique menée par le Gouvernement, à l'égard en particulier des sans-abri et des ch_meurs. Il affirme qu'en représailles des opinions qu'il propageait et de son militantisme, il a reçu des menaces, subi des pressions des autorités et perdu son emploi, en janvier 1986. Par la suite, le Conseil municipal de Ndola l'a expulsé de sa maison avec sa famille et le versement de la pension de son père a été suspendu sine die.

2.2 En butte à ces mesures vexatoires et durement éprouvés, l'auteur et sa famille ont émigré en Namibie, où d'autres citoyens zambiens s'étaient installés. Toutefois, à son retour en Zambie, il a été arrêté et emprisonné. Les indications qu'il a fournies à ce sujet ne sont pas claires et la date de son retour en Zambie n'a pas été précisée.

2.3 L'auteur indique qu'en septembre 1988, cela faisait 31 mois qu'il était en prison en raison de son appartenance à la People's Redemption Organization — jugée illégale en vertu de la Constitution zambienne ayant institué un parti unique — et parce qu'il avait conspiré en vue de renverser le gouvernement du Président Kenneth Kaunda. Il a ensuite été remis en liberté à une date non précisée; là encore, les circonstances de sa libération ne sont pas connues. M. Bwalya est ultérieurement rentré en Zambie, à une date non précisée.

2.4 Le 25 mars 1990, au motif qu'il aurait été victime de discrimination et se serait vu refuser un emploi et un passeport, l'auteur a demandé au Comité d'intervenir directement. Par lettre du 5 juillet 1990, sa femme a fait savoir que le 1er juillet 1990, il avait été de nouveau arrêté et emmené au poste central de police de Ndola, où il aurait été gardé pendant deux jours avant d'être transféré à la prison de Kansenshi; elle précisait qu'elle n'avait pas été informée des raisons de l'arrestation et de la détention de son mari.

2.5 Pour ce qui est de la question de l'épuisement des recours internes, l'auteur déclare qu'après sa première arrestation il a intenté une action contre les autorités, que le tribunal de district saisi de l'affaire a confirmé le 17 août 1987 que l'auteur ne représentait aucun danger pour la sécurité publique; malgré tout, l'intéressé est resté en prison. Il a ensuite porté son affaire devant la Cour suprême, sans obtenir plus de succès.

La plainte

3.1 Si dans ses premières lettres, l'auteur a évoqué de nombreuses dispositions du Pacte sans prouver ses allégations, dans ses lettres ultérieures il affirme que seuls les articles premier, 2, 3, 9, 10, 12, 25 et 26 du Pacte ont été violés.

3.2 L'auteur affirme qu'il n'a jamais participé à une conspiration tendant à renverser le gouvernement du Président Kaunda et que, par conséquent, il a été arbitrairement arrêté et illégalement placé en détention et il a droit, à ce titre, à une juste réparation de l'Etat partie. Il soutient qu'après sa libération à l'issue de sa première incarcération, les autorités ont continué de lui imposer des mesures vexatoires et de faire pression sur lui, ce qu'il prétend avoir dénoncé.

3.3 L'auteur affirme que c'est parce qu'il milite pour un parti politique et qu'il a déjà été emprisonné pour délit d'opinion qu'il a été placé sous haute surveillance par les autorités et qu'il ne peut toujours pas circuler librement. Il affirme qu'on lui a refusé un passeport ainsi que tout moyen de gagner correctement sa vie.

Délibérations du Comité

4.1 Avant d'examiner une requête soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou n'est pas recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.2 A sa quarante et unième session, le Comité s'est penché sur la question de la recevabilité de la communication. Il a noté avec préoccupation que l'Etat partie ne s'était pas montré prêt à coopérer et que malgré les quatre lettres de rappel qui lui avaient été adressées, il n'avait pas donné son point de vue sur la question de la recevabilité de la communication. Il a également noté que l'assertion de l'auteur selon laquelle la Cour suprême avait rejeté son recours n'avait pas été contestée. Le Comité a conclu, en l'espèce, que les conditions énoncées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif avaient été remplies.

4.3 S'agissant des allégations de l'auteur selon lesquelles il y avait violation des articles 7 et 10 du Pacte du fait qu'il n'avait pas été traité correctement, le Comité a estimé que l'auteur n'en avait pas prouvé le bien-fondé aux fins de la recevabilité. Il a, en conséquence, jugé cette partie de la communication irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

4.4 Quant aux assertions de l'auteur selon lesquelles a) il avait été arbitrairement arrêté et illégalement placé en détention; b) il s'était vu dénier le droit de circuler librement et refusé arbitrairement le droit à un passeport; c) il s'était vu refuser le droit de prendre part à la direction des affaires publiques; et d) il avait été victime de discrimination en raison de ses opinions politiques, le Comité a jugé qu'elles étaient fondées aux fins de la recevabilité et a, en outre, estimé que les faits pouvaient relever des articles 9 (par. 2) et 19 bien que ceux-ci n'aient pas été invoqués.

4.5 Le 21 mars 1991, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où elle pouvait soulever des questions relevant des articles 9, 12, 19, 25 et 26 du Pacte.

5.1 Dans une lettre datée du 28 janvier 1992, l'Etat partie a indiqué que M. Peter Chiiko Bwalya avait été remis en liberté et était à présent une personne libre. Il n'a rien dit des allégations de l'auteur ou de leur bien-fondé, et n'a fourni de copie ni de l'acte d'accusation ni d'aucune décision judiciaire concernant l'auteur, en dépit des rappels qui lui ont été adressés le 9 janvier et le 21 mai 1992.

5.2 Dans une lettre du 3 mars 1992, l'auteur confirme qu'il a été libéré, mais demande au Comité de poursuivre l'examen de son cas. Il ajoute que le changement de gouvernement n'a pas modifié l'attitude des autorités à son égard.

6.1 Le Comité a examiné la communication sur la base de toutes les informations qui lui ont été fournies par les parties. Il constate avec préoccupation qu'à l'exception d'une brève note l'informant de la libération de l'auteur, l'Etat partie n'a dans cette affaire pas coopéré. Il rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, l'Etat partie est implicitement supposé examiner de bonne foi toutes les allégations portées contre lui et transmettre au Comité tous renseignements en sa possession, y compris le texte de toutes les décisions judiciaires qui ont été prises, ce que l'Etat partie n'a pas fait. Dans ces circonstances, il convient d'accorder tout leur poids aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient prouvées.

6.2 S'agissant des droits reconnus à l'article 19, le Comité estime que l'accueil réservé par les autorités aux tentatives faites par l'auteur pour exprimer librement ses opinions et pour faire connaître les idées du parti politique auquel il appartenait, accueil qui n'a pas été contesté, constitue une violation des droits énoncés à l'article 19.

6.3 Le Comité a noté que quand la communication a été soumise à son examen, M. Bwalya était détenu depuis 31 mois, ce que l'Etat partie n'a pas contesté. Il note que l'auteur était gardé en détention au seul motif de son appartenance à un parti politique considéré comme illégal en vertu du régime du parti unique appliqué par le pays à l'époque et que, d'après les renseignements fournis, M. Bwalya n'a pas été traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, pour que la légalité de sa détention soit vérifiée. De l'avis du Comité, cet élément constitue une violation du droit consacré au paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte.

6.4 En ce qui concerne le droit à la sécurité de la personne, le Comité note que M. Bwalya a, une fois libéré, été constamment en butte à des mesures vexatoires et à des pressions. Or, aux termes du paragraphe 1 (première phrase) de l'article 9 du Pacte, tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le Comité a déjà eu l'occasion d'expliquer que la possibilité d'invoquer ce droit n'était pas limitée aux cas d'arrestation et de détention et que toute interprétation de l'article susmentionné qui autoriserait un Etat partie à ne faire aucun cas des menaces pesant sur la sécurité des personnes non détenues relevant de sa juridiction rendrait inopérantes les garanties conférées par le Pacte^a. En l'occurrence, le Comité conclut que l'Etat partie a porté atteinte au droit de M. Bwalya à la sécurité de sa personne au sens du paragraphe 1 de l'article 9.

6.5 L'auteur affirme — et l'Etat partie ne le dément pas — qu'il n'est toujours pas libre de ses mouvements et que les autorités refusent de lui délivrer un passeport ce qui, de l'avis du Comité, constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 12 du Pacte.

6.6 Quant à l'allégation de violation de l'article 25 du Pacte, le Comité constate que l'auteur, dirigeant d'un parti politique hostile à l'ancien Président, a été empêché de faire campagne lors des élections générales et de solliciter un mandat au nom de ce parti, ce qui constitue une restriction abusive de son droit "de prendre part à la direction des affaires publiques", restriction que l'Etat partie n'a ni expliquée ni justifiée. Il n'a pas précisé, notamment, quelles étaient les conditions à remplir pour participer aux élections. Force est donc d'admettre que M. Bwalya a été arrêté et s'est vu dénier le droit de solliciter un mandat parlementaire dans la circonscription de Chifubu, pour la seule raison qu'il n'appartenait pas au parti officiel; à cet égard, le Comité relève que les limitations apportées à l'activité politique des personnes qui ne sont pas membres du seul parti politique reconnu constituent une restriction abusive du droit de participer à la direction des affaires publiques.

6.7 Enfin, au vu des informations qui lui ont été communiquées, le Comité conclut qu'en raison de ses opinions politiques, l'auteur a été victime de discrimination en matière d'emploi, ce qui constitue une violation de l'article 26 du Pacte.

7. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, de l'article 12, du paragraphe 1 de l'article 19, de l'alinéa a) de l'article 25 et de l'article 26 du Pacte.

8. Aux termes de l'article 2 du Pacte, l'Etat partie est tenu de mettre un recours utile à la disposition de M. Bwalya. Le Comité invite instamment l'Etat partie à indemniser l'auteur comme il convient. L'Etat partie doit veiller à ce que des violations semblables ne se reproduisent pas à l'avenir.

9. Le Comité souhaite recevoir, dans un délai de 90 jours, des observations de l'Etat partie se rapportant à ses constatations.

[Texte établi en anglais (version originale), et traduit en espagnol, français et russe.]

^a Constatations relatives à la communication No 195/1985 (Delgado Páez c. Colombie), adoptées le 12 juillet 1992 (par. 5.5 et 5.6).