Résolution sur les rapports en retard 28ème
session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et
de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine,
29 juin - 1er juillet 1992, Dakar, Sénégal.
La Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement
de L'Organisation de l'unité africaine, réunie en
sa XXVIIIème session ordinaire à Dakar, Sénégal,
du 29 juin au 1er juillet 1992,
Notant avec regret qu'à la date du 31 décembre
1991 seuls sept Etats parties à la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples ont présenté leurs
premiers rapports périodiques conformément à
l'Article 62 "sur les mesures législatives ou autres
prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus
et garantis par la Charte (Africaine) à la Commission africaine
des droits de l'homme et des peuples",
Réalisant l'importance de la procédure
de soumission de rapport afin de permettre à la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples d'aider les Etats
parties à faire en sorte que les droits et libertés
reconnus par la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples soient effectifs au niveau de la législation nationale
et de la pratique;
Exprimant sa profonde considération aux Etats
parties ayant soumis leurs premiers rapports périodiques
: L'Egypte, la Jamahiriya arabe Libyenne, le Nigéria, le
Rwanda, la Tanzanie, le Togo, Tunisie, Zimbabwe, Sénégal,
Cap-Vert et Gambie.
Prenant note des avantages du dialogue entre la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples et les Etats parties
lors de l'examen des rapports périodiques pour la réalisation
effective des droits de l'homme et des peuples :
1. Exhorte les Etats parties à la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples n'ayant pas encore présenté
leurs premiers rapports, à les soumettre dans les plus
brefs délais.
2. Demande aux Etats de présenter des rapports
ne se limitant pas seulement aux mesures législatives,
mais s'étendant aux autres dispositions prises en vue de
donner effet à chacun des droits et libertés reconnus
et garantis par la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples et aux problèmes auxquels ils se heurtent au stade
concret de l'application de ces droits et libertés.
3. Encourage les Etats parties faisant face à
des difficultés dans la préparation et la remise
de leurs rapports périodiques, à demander assistance
dans les plus brefs délais auprès de la Commission
africaine des droits de l'homme et des peuples qui leur procurera
l'aide appropriée soit par ses propres moyens, soit par
d'autres voies.
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