University of Minnesota



Observations finales du Comité des droits de l'homme, Germany, U.N. Doc. CCPR/C/79/Add.73 (1996).


 

 


Convention Abbreviation: CCPR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-huitième session


1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l'Allemagne (CCPR/C/84/Add.5) de sa 1551ème à sa 1553ème séance tenues, les 4 et 5 novembre 1996 (CCPR/C/SR.1551 à 1553) et a adopté, A sa 1558ème séance, tenue le 7 novembre 1996, les observations reproduites ci-après :

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présence d'une délégation de haut niveau. Il se félicite de la qualité du rapport, ainsi que de la franchise et de la compétence avec lesquelles la délégation a répondu en détail aux questions posées par écrit et oralement. Il note avec satisfaction que les informations données lui ont permis d'entreprendre avec lEtat partie un dialogue extrêmement constructif et fructueux.


3. Le Comité note que le processus de réunification de l'Allemagne a posé des problèmes particuliers pour ce qui est de l'application uniforme du Pacte sur l'ensemble du territoire allemand. L'élargissement du système politique, économique et social de la partie occidentale de l'Etat au territoire de l'ex-République démocratique allemande (RDA) a soulevé des questions nouvelles, difficiles et délicates.


C. Aspects positifs

4. Le Comité se félicite du fait que la réunification de l'Allemagne a permis aux habitants de l'ex-RDA de jouir d'un grand nombre des droits et des libertés protégés par le Pacte, qui leur étaient précédemment refusés.

5. Le Comité note avec satisfaction que l'Allemagne a adhéré aux deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte.

6. Le Comité note avec grande satisfaction le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans la protection des particuliers contre la violation de leurs droits énoncés dans la Loi fondamentale, ainsi que dans la surveillance de la conformité de la législation avec la Loi fondamentale.

7. Le Comité se félicite de l'adoption de la deuxième loi sur l'égalité de traitement visant à promouvoir les intérêts des femmes au sein de l'administration publique fédérale, ainsi que de la modification de la loi sur l'application des règles européennes visant à faire respecter plus efficacement l'interdiction de la discrimination.

8. Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises pour accorder indemnisation et réparation aux personnes qui ont été victimes d'injustices sous le régime du Parti socialiste unifié (SED) de l'ex-RDA.

9. Le Comité se félicite des efforts faits par l'Etat partie pour lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, tout en regrettant que ce phénomène persiste encore.

10. Le Comité sait gré à l'Allemagne d'avoir accueilli temporairement un très grand nombre de réfugiés de Bosnie-Herzégovine. Il se félicite de l'assurance donnée par la délégation que le retour de ces réfugiés dans leur pays aura lieu essentiellement dans le cadre du rapatriement librement consenti et, si certains réfugiés sont rapatriés contre leur gré, le rapatriement aura lieu uniquement en coordination avec le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les décisions pourront être contestées devant la justice. Il sait gré au Gouvernement allemand d'avoir donné l'assurance qu'aucun rapatriement n'aura lieu en Bosnie-Herzégovine dans des zones de peuplement minoritaire ou majoritaire qui ne sont pas considérées comme sûres.


D. Principaux sujets de préoccupation et suggestions et recommandations

11. Le Comité constate avec inquiétude quil existe des cas de mauvais traitement de personnes par la police, notamment d'étrangers et en particulier de membres de minorités ethniques et de demandeurs d'asile. A cet égard, il déplore qu'il n'existe pas de mécanisme véritablement indépendant permettant d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement aux mains de la police. Il recommande en conséquence la mise en place sur l'ensemble du territoire de l'Etat partie d'organes indépendants d'enquêtes sur les allégations de ce type.

12. Tout en notant que des programmes ont été entrepris pour éduquer les jeunes et former les fonctionnaires de police afin de lutter contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, le Comité regrette que des programmes plus larges d'éducation et de formation aux valeurs relatives aux droits de l'homme n'aient apparemment pas été autant appuyés. Il constate également avec préoccupation que malgré les efforts appréciables du gouvernement, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme persistent encore parmi certains secteurs de la population. C'est pourquoi il recommande d'intensifier les efforts d'éducation des jeunes et de formation des membres de la police pour les sensibiliser au fait que le racisme et la xénophobie constituent une atteinte à la dignité de l'homme, sont contraires aux valeurs fondamentales et constitutionnellement et légalement interdits, et demande instamment que ce type d'éducation et de formation soit placé dans le contexte plus large de l'éducation et de la formation en matière de droits de l'homme. Il engage le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder à inclure des cours sur les droits de l'homme dans les écoles, les collèges et les universités, ainsi que dans les écoles de police et de défense, dans le but de renforcer la culture des droits de l'homme.

13. Le Comité note avec préoccupation que la définition des minorités en tant que groupes ethniques ou linguistiques installés dans une zone traditionnelle dans des régions particulières, comme il est indiqué au paragraphe 244 du rapport, est beaucoup trop restrictive par rapport à larticle 27 du Pacte. Il considère que larticle 27 sapplique à toutes les personnes appartenant à des minorités, quelles soient linguistiques, religieuses, ethniques ou autres, y compris à celles qui ne sont pas concentrées ou installées dans une zone ou une région particulière, ou qui sont constituées dimmigrants ou de personnes au bénéfice du droit dasile en Allemagne.

14. Le Comité regrette que lAllemagne ait émis une réserve excluant la compétence du Comité au titre du Protocole facultatif pour ce qui est des violations des droits protégés par larticle 26 du Pacte.

15. Le Comité note avec préoccupation que le régime cellulaire peut être imposé pour une durée pouvant aller jusquà trois mois et peut être prolongé par décision du tribunal.

16. Le Comité constate avec préoccupation que, dans certains Länder de lEtat partie, lappartenance à certaines sectes religieuses en tant que telles peut être un motif de refus demploi dans la fonction publique, ce qui peut, dans certains cas, constituer une violation des droits garantis aux articles 18 et 25 du Pacte. Il recommande à lEtat partie de mettre un terme aux séances de sensibilisation" des juges contre les pratiques de certaines sectes particulières.

17. Le Comité constate avec préoccupation que les critères appliqués pour décider de maintenir en fonction ou de renvoyer des fonctionnaires de lex-RDA, y compris des juges et des enseignants, sont peu précis et risquent de conduire au renvoi dun poste en raison de convictions politiques ou dopinions politiques exprimées. Il suggère donc de formuler plus précisément les critères de renvoi de fonctionnaires de lex-RDA, afin que nul ne soit démis de ses fonctions en raison de ses convictions ou opinions politiques.

18. Le Comité sinquiète de linterdiction absolue de faire grève imposée aux fonctionnaires qui nexercent pas dautorité au nom de lEtat et qui ne sont pas affectés à des services essentiels, ce qui peut constituer une violation de larticle 22 du Pacte.

19. Le Comité regrette que lEtat partie nait fourni de renseignements ni sur le droit de constituer des syndicats et de sy affilier (art. 22 du Pacte) ni sur les aspects relatifs aux droits des enfants (art. 24 du Pacte) en raison du fait que ces renseignements ont été fournis à un autre organe conventionnel. A cet égard, il rappelle à lEtat partie que les rapports soumis en application de larticle 40 du Pacte doivent contenir des renseignements concernant tous les droits énoncés dans le Pacte.

 

 



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