COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
1. Le Comité a examiné, à sa onzième session, le deuxième rapport périodique soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'application dans les Territoires dépendants des droits visés aux articles 10 à 12 (E/1986/4/Add.27 et 28) et aux articles 13 à 15 du Pacte (E/1990/7/Add.16), ainsi que les renseignements complémentaires (E/1989/5/Add.9) soumis à la suite de l'examen du deuxième rapport périodique du Royaume-Uni concernant les droits visés aux articles 10 à 12 du Pacte. Le Comité a examiné les rapports à ses 33ème et 34ème séances, le 23 novembre 1994, et a accordé une attention particulière à la situation spécifique de Hong Kong à ses 34ème, 36ème et 37ème séances, les 23, 24 et 25 novembre 1994. Ayant examiné ces rapports, le Comité a adopté à sa 53ème séance (onzième session), le 7 décembre 1994 les observations finales ci-après :
2. Le Comité note que les rapports soumis par l'Etat partie ont été établis en suivant ses directives. Il se félicite de la présence au Comité d'une délégation de haut niveau, composée de représentants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de Hong Kong. Il note avec satisfaction que les renseignements soumis dans les rapports et les précisions apportées par la délégation en réponse aux questions écrites et orales lui ont permis d'avoir une bonne idée générale du respect par l'Etat partie des obligations contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité a aussi accueilli avec satisfaction les réponses écrites fournies à sa liste de questions. Il considère que le dialogue instauré avec la délégation a été, par son contenu comme par les conditions dans lesquelles il s'est déroulé, à bien des égards, des plus satisfaisants.
3. Le Comité salue tout particulièrement l'esprit constructif avec lequel la délégation a accueilli la contribution des organisations non gouvernementales à l'examen de l'application du Pacte dans le cas de Hong Kong et y a répondu.
A. Aspects positifs
4. Le Comité note avec satisfaction l'adoption, ces dernières années, d'un certain nombre de lois qui visent à promouvoir la protection et l'exercice des droits garantis dans le Pacte. Il se félicite en particulier de l'adoption de la loi de 1993 sur l'éducation et du code de conduite sur l'identification et l'évaluation des besoins spéciaux en matière d'éducation, lequel a été publié en mai 1994 afin d'identifier les enfants qui ont des besoins particuliers en matière d'enseignement, d'évaluer ces besoins et de continuer à les scolariser, autant que possible, dans les établissements d'enseignement ordinaires. Le Comité se félicite également de la loi de 1989 sur les autorités locales et le logement et du code de conduite relatif aux sans-logis, destiné aux autorités locales, qui visent à surmonter certaines des difficultés entravant l'application du droit au logement, tel qu'il est énoncé à l'article 11 du Pacte.
5. Le Comité prend note avec intérêt des actions entreprises par le gouvernement pour promouvoir l'autonomie dans les différents territoires dépendants et pour sensibiliser davantage la population aux droits économiques, sociaux et culturels et lui donner les moyens de mieux les exercer.
B. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte
6. L'Etat partie n'a fait état d'aucun facteur ou d'aucune difficulté spécifique entravant l'application du Pacte. Le Comité note que, malgré l'absence de renseignements en ce sens dans les rapports, il est clair que les secteurs les plus vulnérables de la société connaissent toujours des difficultés d'ordre économique et social, en partie à cause de restrictions budgétaires.
7. Le Comité note que si la faible dimension et par conséquent les ressources humaines et matérielles limitées de la plupart des Territoires dépendants peuvent créer certaines difficultés, le fait est que les droits reconnus dans le Pacte doivent être pleinement mis en oeuvre, même si cela exige du Gouvernement britannique qu'il y consacre un surcroît d'efforts et de ressources.
C. Principaux sujets de préoccupation
8. Le Comité regrette que les rédacteurs du rapport n'aient pas jugé possible de faire état des préoccupations et des opinions exprimées par le grand public et les organisations non gouvernementales, y compris dans les territoires dépendants. Le Comité rappelle à cet égard que la procédure de soumission des rapports ne prend tout son sens que si elle vise à attirer l'attention, dans le pays, et à susciter un débat sur la mise en oeuvre des droits garantis par le Pacte. De même, les magistrats et les membres des autres professions juridiques n'ont pas accordé une attention suffisante à l'importance que revêtait le Pacte en droit interne. Le Comité estime qu'il ne suffit pas de pouvoir consulter les rapports à la bibliothèque de la Chambre des communes pour que l'intérêt du grand public soit satisfait.
9. Le Comité prend acte de l'inquiétude dont il lui a été fait part au sujet de la situation de Gibraltar au regard du droit à l'autodétermination consacré à l'article premier du Pacte et invite toutes les parties intéressées à garantir pleinement le respect de tous les droits consacrés dans le Pacte s'agissant de l'évolution future de la situation.
10. Le Comité note avec préoccupation que des mesures suffisantes n'ont pas été prises pour atténuer les disparités constatées dans les conditions d'emploi et l'inégalité des chances observée pour certains groupes minoritaires ainsi qu'entre les hommes et les femmes. Il regrette que les femmes soient toujours employées, dans des proportions excessives, à des emplois moins rémunérés.
11. Le Comité est préoccupé par les difficultés constatées dans l'application de l'article 11 du Pacte. Il regrette à cet égard qu'un grand nombre de foyers aient été victimes de brimades ou d'expulsions illégales et note que la politique nationale du logement a été impuissante à régler ce problème, lequel touche en particulier les locataires privés qui sont des parents seuls, ont des revenus faibles ou, d'une façon générale, sont parmi les groupes les plus vulnérables de la société. Le Comité note aussi avec préoccupation que des difficultés sérieuses continuent d'être rencontrées pour obtenir la réalisation de travaux de réfection des logements insalubres en Angleterre et au Pays de Galles ainsi que dans le traitement, par les autorités, du phénomène croissant des sans-abri.
12. De l'avis du Comité, la situation des groupes désavantagés dans le système d'enseignement donne particulièrement matière à préoccupation. Le Comité relève tout spécialement les graves inégalités qui semblent caractériser le niveau d'enseignement, selon l'origine sociale de l'élève. Les différences régionales dans la qualité de l'enseignement dispensé sont également préoccupantes.
13. Le Comité regrette l'insuffisance des mesures prises pour mettre en place un plan d'enseignement préscolaire général. Il s'inquiète aussi de la proportion relativement faible de jeunes de 16 à 18 ans qui poursuivent leur scolarité à plein temps, du grand nombre d'enfants qui n'achèvent pas leur scolarité et du recours croissant aux contributions volontaires des parents dans le cadre de la réforme du système scolaire. Le Comité regrette en outre que peu soit fait pour permettre aux handicapés d'exercer pleinement leur droit à l'éducation au sein d'établissements scolaires ordinaires.
D. Suggestions et recommandations
14. Le Comité recommande au gouvernement de prendre les mesures voulues pour que les droits garantis dans le Pacte soient connus de tous les secteurs de la société, en particulier des magistrats, des fonctionnaires, des travailleurs sociaux et des membres d'autres professions qui s'occupent de sa mise en oeuvre. Le Comité engage le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à tenir compte de son Observation générale No 1 pour établir son prochain rapport périodique, de façon à faciliter la surveillance des politiques gouvernementales touchant les aspects économiques, sociaux et culturels de la société.
15. Le Comité souligne la nécessité de déterminer les besoins des groupes défavorisés dans le domaine de l'éducation et de tirer profit des résultats de toute étude ou recherche pour mettre au point des initiatives de nature à répondre aux besoins de ces groupes. Le Comité recommande aussi d'accorder la priorité à l'augmentation du nombre de places dans les établissements d'enseignement préscolaire et au développement des programmes d'acquisition des connaissances de base en lecture, écriture et calcul, en particulier à l'intention des enfants jusqu'à l'âge de 7 ans. Par ailleurs, les chômeurs de longue durée devraient pouvoir bénéficier d'une instruction adaptée à leurs besoins.
16. Vu la situation actuelle des personnes âgées et des personnes présentant des handicaps, le Comité prie instamment le gouvernement de mieux s'efforcer d'évaluer les besoins de ces groupes en ce qui concerne les droits visés aux articles 13 à 15 du Pacte.
17. Le Comité demande instamment à l'Etat partie de suivre de plus près la situation en matière de logement qui laisse à désirer, et de mettre au point des mesures plus novatrices et plus pointues pour l'améliorer. Il appelle à cet égard l'attention de l'Etat partie sur son Observation générale No 4.
Application des articles 10 à 12 et 13 à 15 du Pacte à Hong Kong
18. Le Comité note avec intérêt que Hong Kong a acquis une telle prospérité économique que le gouvernement dispose de ressources matérielles considérables pour renforcer l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans le territoire. Le Comité prend acte du nombre important de mesures prises par le gouvernement pour donner effet aux droits consacrés dans le Pacte.
19. Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement de Hong Kong pour faire connaître à la communauté du Territoire le texte du Pacte et le rapport soumis au Comité. Il se félicite que les autorités se soient engagées à diffuser le projet de rapport pour susciter les observations de la population.
20. Le Comité accueille avec satisfaction la Déclaration commune sino-britannique, ainsi que la Loi fondamentale, qui prévoient que les dispositions du Pacte demeureront en vigueur et continueront de s'appliquer à Hong Kong après 1997. Il se félicite en outre de l'incorporation du Pacte en tant que garantie constitutionnelle consacrée par l'article 39 de la Loi fondamentale. Le Comité n'ignore pas que la continuité de la présentation des rapports en ce qui concerne Hong Kong après 1997 posera des problèmes juridiques et techniques, mais il souligne le rôle très important joué par les rapports dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il sait qu'il existe diverses solutions pour surmonter ces problèmes. C'est pourquoi il est tout à fait disposé à recevoir des rapports sur Hong Kong qui émaneraient de la République populaire de Chine ou, si les autorités en décident ainsi, directement de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et en fait, en exprime vivement le voeu. Dans l'intervalle et eu égard tout spécialement aux engagements pris dans la Déclaration commune, il espère que la République populaire de Chine ratifiera le Pacte.
21. Le Comité note que les incertitudes tenant au transfert de souveraineté à la Chine prévue pour 1997 se sont apparemment traduites par la réticence de la part du Gouvernement de Hong Kong à mettre tous ses moyens en oeuvre pour protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de la population.
22. Le Comité regrette que les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne fassent pas partie du droit interne de Hong Kong, contrairement à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité n'accepte pas l'argument du gouvernement qui invoque une "différence de nature" entre les droits consacrés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques, différence qui fait qu'ils ne peuvent pas être l'objet d'une procédure d'application en vertu de la législation nationale.
23. Le Comité s'inquiète de ce que la connaissance relativement faible du droit international relatif aux droits de l'homme par le pouvoir judiciaire et l'intérêt relativement peu marqué que celui-ci manifeste en la matière ne soient à l'origine d'une prise en considération insuffisante des dispositions du Pacte dans les décisions judiciaires, dans la mesure où le système de common law le permet.
24. Le Comité se déclare préoccupé de ce que, malgré des initiatives récentes tendant à introduire des dispositions concernant la discrimination à l'égard des femmes et des handicapés, il n'existe pas de texte de loi général assurant une protection contre la discrimination fondée sur les motifs énoncés à l'article 2 du Pacte. Il note avec inquiétude que la législation proposée par le gouvernement concernant la discrimination fondée sur le sexe prévoit un certain nombre d'exceptions et d'exemptions - en particulier la politique appelée "small-house policy" - qui établissent une discrimination à l'égard des femmes.
25. Le Comité est préoccupé par l'opposition manifeste du gouvernement à l'institution d'une commission des droits de l'homme.
26. Le Comité s'inquiète tout spécialement du phénomène de la séparation des familles à Hong Kong, en particulier s'agissant des époux contraints de vivre séparés l'un de l'autre et des enfants contraints de vivre loin de leur père et mère et de leurs frères et soeurs. Il estime que la situation actuelle est le résultat de la législation de Hong Kong en matière d'immigration et considère que la séparation des familles est incompatible avec les obligations contractées en vertu de l'article 10 du Pacte.
27. Le Comité est aussi préoccupé de ce que, à propos du cas de Hai Ho-Tak, il a reçu des explications contradictoires quant aux raisons motivant la séparation de l'enfant d'avec ses parents et quant aux autorités habilitées à résoudre le problème. Il n'est pas convaincu par les raisons invoquées et continue de craindre que de trop vagues raisons d'ordre bureaucratique aient servi à justifier une mesure incompatible avec les droits garantis à l'article 10. L'idée que les parents de l'enfant devraient demander une autorisation d'aller simple ne semble pas être la meilleure solution, vu le très long délai que cela suppose. Le Comité prie instamment le gouvernement de revoir à nouveau la réponse apportée à cette affaire. Il relève aussi que le gouvernement n'a avancé aucun argument sérieux pour expliquer son refus de prévoir en droit interne une voie de recours à l'intention des candidats à l'immigration qui se trouvent dans des conditions exceptionnelles au plan humanitaire et l'invite là encore instamment à revoir ce principe.
28. Le Comité est profondément préoccupé par les renseignements qu'il a reçus concernant le traitement réservé aux demandeurs d'asile vietnamiens à Hong Kong. Il s'inquiète en particulier de la situation des enfants et est alarmé par les déclarations du gouvernement selon lesquelles ces enfants n'ont aucun droit, en matière d'éducation ou dans d'autres domaines, du fait de leur statut d'"immigrants illégaux". Le Comité tient un tel état de choses pour contraire aux obligations énoncées dans le Pacte.
29. Le Comité exprime sa préoccupation concernant le statut juridique et social des employés de maison d'origine étrangère à Hong Kong. Il considère qu'il est porté gravement atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels de ces employés par la règle dite des deux semaines, qui veut qu'un travailleur ne cherche pas d'emploi ni ne séjourne plus de deux semaines à Hong Kong après l'expiration de son contrat initial, par l'absence de réglementation en matière de nombre d'heures de travail maximum et par la pratique discriminatoire interdisant à ces employés de faire venir leur famille à Hong Kong alors que les travailleurs migrants des catégories professionnelles plus élevées, venus de pays développés, en ont le droit.
30. Le Comité déplore la situation tragique des personnes - la plupart âgées - qui vivent dans des conditions inhumaines dans des "maisons cages" et juge inacceptable l'inaction du Gouvernement de Hong Kong, qui dispose de ressources financières abondantes.
31. Le Comité note avec préoccupation que le niveau actuel des prestations de sécurité sociale versées aux personnes âgées n'est peut-être pas suffisant pour leur permettre de jouir pleinement de leurs droits en vertu du Pacte. Il s'inquiète en particulier des problèmes de santé et des problèmes sociaux rencontrés par les personnes âgées, qui sont entièrement tributaires des prestations de sécurité sociale.
32. Le Comité prie instamment le Gouvernement britannique de l'informer dès que possible des modalités dont il aura été convenu avec le Gouvernement chinois pour la poursuite de la présentation des rapports demandés en vertu du Pacte, à partir de 1997.
33. Le Comité enjoint le Gouvernement de Hong Kong de mettre en place des procédures permettant à un organe compétent de statuer sur les plaintes faisant état de violations des droits consacrés dans le Pacte et d'autoriser le Conseil législatif de Hong Kong à s'interroger sur l'opportunité de créer une commission des droits de l'homme.
34. Le Comité recommande aux autorités compétentes responsables de la formation juridique des membres du pouvoir judiciaire de prendre des mesures concrètes pour garantir que les magistrats de Hong Kong soient en permanence dûment informés de tous les faits nouveaux survenus en matière de droit international relatif aux droits de l'homme.
35. Le Comité recommande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour introduire une législation complète visant à lutter contre la discrimination, en particulier s'agissant de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
36. Le Comité recommande la révision de la politique en matière d'immigration en vue de modifier les dispositions qui entraînent la séparation des familles.
37. Le Comité lance un appel au Gouvernement de Hong Kong pour qu'il prenne des mesures immédiates afin de garantir que les enfants se trouvant dans les camps de réfugiés et ceux qui en sont partis puissent exercer pleinement les droits économiques, sociaux et culturels qui leur sont garantis aux termes du Pacte. Le Comité recommande aussi l'instauration d'une coopération plus étroite avec les organisations bénévoles et avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
38. Le Comité recommande l'abrogation de la règle dite des deux semaines et une réforme des conditions de recrutement des employés de maison d'origine étrangère, de façon à garantir pleinement à ces derniers l'exercice des droits consacrés dans le Pacte.
39. le Comité demande instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates, à titre hautement prioritaire, pour éliminer les "maisons cages" et pour veiller à ce que ceux qui y vivent actuellement soient relogés dans des conditions satisfaisantes et pour un coût abordable. Le Comité prie aussi instamment le gouvernement d'envisager sérieusement de consacrer, dans une disposition de la loi nationale, le droit au logement.
40. Le Comité recommande que le système de sécurité sociale soit revu dès que possible, de façon à pallier les insuffisances constatées dans les prestations servies aux personnes âgées.
41. Le Comité considère que Hong Kong a la chance de disposer de ressources suffisantes pour rectifier les manquements aux obligations contractées en vertu du Pacte, et invite instamment le gouvernement à s'y employer au plus tôt.
