University of Minnesota



Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Italie, U.N. Doc. E/C.12/1/Add.43 (2000).



COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE


Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

ITALIE


1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de l'Italie (E/1994/104/Add.19) sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à ses 6ème, 7ème et 8ème séances, tenues les 27 et 28 avril 2000, et a adopté, à sa 23ème séance, tenue le 11 mai 2000, les observations finales suivantes.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation, par une délégation de rang élevé composée de hauts fonctionnaires de différents ministères, du troisième rapport périodique de l'État partie et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter. Toutefois, il note avec regret que le rapport ainsi que les réponses écrites à la liste de questions ont été présentés tardivement. Il se félicite du dialogue constructif instauré avec la délégation.

B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la criminalité organisée. Il accueille en outre avec satisfaction l'adoption de la loi de 1998 sur l'immigration, accordant un titre de séjour d'une année et un permis de travail aux victimes de la traite des femmes qui dénoncent leurs exploiteurs, et la criminalisation du trafic de migrants dans le Code pénal.

4. Le Comité note également avec satisfaction l'approbation du Texto Unico 286/98, qui accorde aux étrangers "en situation régulière sur le territoire national" le même traitement que les citoyens italiens s'agissant de l'accès aux foyers d'hébergement et aux logements sociaux ainsi qu'aux crédits bonifiés à la construction, à l'acquisition ou à la location du premier logement.

5. Le Comité prend note avec satisfaction de l'approbation de la loi No 53, du 8 mars 2000, qui accorde au père comme à la mère le droit de prendre un congé parental pour s'occuper du nouveau-né.

6. S'agissant du problème de la violence domestique à l'encontre des femmes, le Comité se félicite de l'approbation de la loi No 66 de 1996, qualifiant la violence sexuelle d'"atteinte à l'intégrité de la personne" punissable d'emprisonnement.


C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

7. Le Comité note les problèmes socioéconomiques découlant de l'afflux d'immigrés en Italie, dû aux événements tragiques dans les Balkans et à l'arrivée de migrants en provenance d'autres régions.

D. Principaux sujets de préoccupation

8. Le Comité regrette que certaines réponses écrites à la liste des points à traiter aient été incomplètes et que certaines réponses apportées oralement durant le dialogue aient été trop vagues et générales.

9. Le Comité note avec préoccupation l'information fournie par l'État partie dans ses réponses à la liste des points à traiter, et confirmée par la délégation durant son dialogue avec le Comité, selon laquelle très peu de décisions de justice renvoient explicitement au Pacte.

10. Le Comité note avec préoccupation qu'un grand nombre de Roms vivent dans des camps dépourvus d'installations sanitaires de base, à la périphérie des grandes villes italiennes. Les Roms vivent en général en dessous du seuil de pauvreté et sont victimes de discrimination, en particulier sur leur lieu de travail, lorsqu'ils trouvent un emploi, et en matière de logement. La vie dans les camps a des conséquences très néfastes pour les enfants, qui sont nombreux à abandonner leurs études primaires ou secondaires pour s'occuper de leurs cadets ou mendier dans la rue afin d'accroître les revenus de leur famille.

11. Le Comité appelle l'attention de l'État partie sur la préoccupation exprimée par la Commission d'experts de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour l'application des conventions et recommandations au sujet du transfert aux services locaux de santé des fonctions de l'inspection du travail en matière de prévention ainsi que de sécurité et de santé sur le lieu de travail. Il craint que ce transfert ne suscite un problème de coordination. Il regrette aussi que la délégation n'ait pas répondu à la question posée sur ce point.

12. Le Comité est alarmé par le taux élevé d'accidents du travail et réitère la préoccupation exprimée par la Commission d'experts de l'OIT, qui a appelé à maintes reprises l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adopter des dispositions réglementaires et des mesures pour la prévention des accidents sur les lieux du travail et en particulier dans les ports.

13. Le Comité regrette que les réponses de l'État partie aux questions concernant le système de sécurité sociale aient été incomplètes, d'autant que dans ses précédentes observations finales (E/1993/22, par. 188), il avait signalé l'insuffisance des renseignements fournis au titre de l'article 9 dans le deuxième rapport périodique de l'État partie.

14. Tout en félicitant l'État partie des efforts déployés pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, le Comité demeure préoccupé par le fait que le Gouvernement n'a toujours pas élaboré de stratégie globale, coordonnée et concertée pour remédier à ce grave problème.

15. Tout en félicitant aussi l'État partie des nombreuses initiatives prises pour lutter contre la criminalité organisée, le Comité reste préoccupé par l'ampleur du trafic de femmes et d'enfants, des abus sexuels sur mineurs et de la pédopornographie en Italie.

16. Le Comité note avec préoccupation la persistance de disparités économiques et sociales considérables entre le nord et le sud de l'Italie, qui ont des répercussions néfastes sur la situation des femmes, des jeunes, des enfants ainsi que des groupes défavorisés et marginalisés.

17. Le Comité note avec regret qu'en Italie les demandeurs d'asile n'ont accès aux soins de santé subventionnés qu'en cas d'urgence. Il considère que cette politique n'est pas conforme aux dispositions du Pacte.

18. S'agissant de l'éducation, le Comité note avec préoccupation le taux élevé d'abandon scolaire dans le secondaire. Il est également préoccupé par le phénomène de l'illettrisme. Il regrette de n'avoir pas reçu de réponse claire à la question qui a été posée à ce sujet au cours du dialogue avec la délégation.

19. Le Comité est préoccupé par la proposition controversée du programme de réforme de l'éducation dans l'État partie visant à allouer des fonds publics aux établissements scolaires privés.


E. Suggestions et recommandations

20. Le Comité encourage le Gouvernement italien à faire tout son possible pour que les politiques et les décisions des organisations internationales dont le pays est membre, notamment du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, soient conformes aux obligations des États parties au Pacte, en particulier à celles énoncées à l'article 2 1) relatif à l'assistance et à la coopération internationales.

21. Le Comité recommande à l'État partie d'organiser des séances d'information à l'intention des juges afin de les familiariser avec les dispositions du Pacte et les observations générales adoptées par le Comité.

22. Le Comité recommande à l'État partie de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.

23. Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts tendant à améliorer la situation des Roms, notamment : en remplaçant les camps par des logements à loyer modéré; en régularisant la situation des immigrants roms; en mettant en place des programmes pour l'emploi et l'éducation à l'intention des parents; en accordant un soutien aux familles ayant des enfants scolarisés; en assurant une meilleure éducation aux enfants; en renforçant et en appliquant la législation contre la discrimination, en particulier en matière d'emploi et de logement.

24. Le Comité invite l'État partie à donner effet aux recommandations formulées par la Commission d'experts de l'OIT au sujet de la décentralisation des services de l'inspection du travail. Il souhaiterait trouver dans le prochain rapport périodique de plus amples renseignements sur le réseau d'inspections.

25. Le Comité invite l'État partie à prendre des mesures efficaces pour assurer aux travailleurs de bonnes conditions de sécurité au travail. Il recommande en particulier à l'État partie d'adopter des mesures, y compris législatives, visant à assurer la prévention des accidents, notamment dans les ports, et de ratifier la Convention de 1979 de l'OIT concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires (No 152). Il recommande également à l'État partie de ratifier la Convention de 1993 concernant la prévention des accidents industriels majeurs (No 174) et la Convention de 1994 concernant le travail à temps partiel (No 175).

26. Le Comité encourage l'État partie à ratifier, comme il a prévu de le faire, la Convention de 1983 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (No 159). Il souhaiterait que le Ministère du travail indique, dans le prochain rapport périodique, le nombre d'affaires examinées par les tribunaux au titre de la législation en vigueur sur l'invalidité.

27. Le Comité recommande à l'État partie d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la violence envers les femmes, dont les éléments doivent comprendre la collecte de données, la promulgation d'une législation adéquate, la formation et la sensibilisation des forces de police et des membres du système judiciaire, la création de centres d'accueil pour femmes battues, et des campagnes de sensibilisation.

28. Le Comité recommande à l'État partie d'élaborer une stratégie nationale globale, coordonnée et concertée pour lutter contre le trafic des femmes et des enfants, les abus sexuels sur mineurs et la pédopornographie impliquant la criminalité organisée.

29. Le Comité recommande à l'État partie de s'attaquer sérieusement au problème persistant des disparités économiques et sociales entre le nord et le sud de l'Italie, qui ont des répercussions néfastes sur la situation des femmes, des jeunes, des enfants ainsi que des groupes défavorisés et marginalisés.

30. Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour venir en aide aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, dont la majorité sont des femmes.

31. Le Comité invite l'État partie à traiter, dans son prochain rapport périodique, la question du coût des médicaments dans le cadre de la privatisation, et des mesures prises par l'État partie pour remédier aux effets négatifs que cela pourrait avoir sur la santé des groupes vulnérables. Il souhaiterait recevoir un complément d'information sur les résultats du dernier plan national de santé mis en œuvre, notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les autres groupes vulnérables.

32. Le Comité prie instamment l'État partie de faire bénéficier les demandeurs d'asile, sans discrimination, du système de soins de santé subventionnés.

33. Le Comité recommande à l'État partie de formuler une stratégie et un plan d'action nationaux visant à remédier aux problèmes importants liés à l'abandon scolaire et au chômage des jeunes.

34. Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur l'ampleur du phénomène de l'illettrisme en Italie.

35. Concernant le financement public des établissements scolaires privés, le Comité rappelle à l'État partie que ce financement doit se faire sans discrimination fondée sur l'un quelconque des motifs pour lesquels elle est interdite.

36. Le Comité recommande à l'État partie d'assurer une large diffusion aux présentes observations finales. Il invite l'Italie à l'informer dans son prochain rapport périodique de la suite qui leur a été donnée.



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