University of Minnesota



Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Finlande, U.N. Doc. E/C.12/1/Add.52 (2000).




COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Finlande


1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le quatrième rapport périodique de la Finlande sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.1) à ses 61ème, 62ème et 63ème séances, tenues les 15 et 16 novembre 2000, et a adopté, à sa 75ème séance, tenue le 24 novembre 2000, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du quatrième rapport périodique de la Finlande qui a été, d'une manière générale, établi conformément aux directives révisées concernant la présentation de rapports énoncées par le Comité. Il note avec satisfaction que l'État partie a donné dans son rapport des informations sur des points soulevés dans les précédentes observations finales du Comité.

3. Le Comité remercie l'État partie d'avoir accepté d'avancer la date de l'examen de son quatrième rapport périodique, qui est le premier de cette série à être reçu et examiné par le Comité. Le Comité note en outre avec satisfaction que l'État partie a présenté à temps ses réponses écrites à la liste des points à traiter en dépit du court délai qui lui était imparti.

4. Le Comité se félicite du dialogue franc, sincère et constructif qu'il a eu avec les membres de la délégation de l'État partie et il les remercie de lui avoir fourni des renseignements complémentaires dès son retour dans la capitale.


B. Aspects positifs

5. Le Comité félicite l'État partie d'avoir ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives et d'apporter son soutien au projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

6. Le Comité se félicite de la participation des ONG à l'établissement des rapports périodiques de l'État partie sur l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

7. Le Comité note avec satisfaction que l'âge fait désormais partie des motifs de discrimination interdits par la Constitution de l'État partie.

8. Le Comité prend note avec satisfaction de l'adoption par l'État partie d'un programme pour l'intégration des immigrants (avril 1999) ainsi que de la proposition relative à un plan d'action pour la prévention de la discrimination ethnique et du racisme formulée par le Ministère du travail. Il se félicite en outre de la proposition tendant à créer un bureau du médiateur contre la discrimination ethnique.

9. Le Comité prend acte avec satisfaction de la diminution du chômage, en général, au cours de la période considérée, et de celui des jeunes en particulier, en Finlande.

10. Le Comité note avec satisfaction qu'à la cent cinquante-neuvième session du Conseil exécutif de l'UNESCO (mai 2000), la Finlande a souligné l'importance de la collaboration entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l'UNESCO dans le suivi du Cadre d'action de Dakar (avril 2000) en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'éducation.


C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

11. Le Comité prend note des conditions économiques favorables qui règnent en Finlande et ne relève aucun facteur ou difficulté insurmontables entravant l'application effective du Pacte par l'État partie.

D. Principaux sujets de préoccupation

12. Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été. À cet égard, le Comité s'inquiète du fait que les avocats et les juges ne sont peut-être pas suffisamment au courant des droits énoncés dans le Pacte.

13. Le Comité note avec préoccupation qu'en 1999, la Finlande n'a consacré que 0,32 % de son produit intérieur brut (PIB) à la coopération internationale alors que l'Organisation des Nations Unies recommande un minimum de 0,7 % pour les pays industrialisés.

14. Le Comité regrette qu'en dépit des nombreuses initiatives prises par l'État partie pour combattre la discrimination raciale, les attitudes racistes persistent au sein de la population, ce qui a pour effet de perpétuer la discrimination contre les minorités et les étrangers, en particulier dans le domaine de l'emploi.

15 Le Comité est préoccupé par le problème que pose l'exercice, dans la pratique, des droits relatifs au travail par les travailleurs dits "de réserve", qui peuvent apparemment être licenciés sans préavis.

16. Réaffirmant la préoccupation qu'il a déjà exprimée au paragraphe 13 de ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.8), le Comité note que même si les conventions collectives de certains secteurs d'activité professionnelle contiennent des dispositions permettant de fixer le salaire minimum, ce salaire n'est pas garanti par la loi.

17. Tout en se félicitant des divers projets et études concernant la violence à l'égard des femmes entrepris ces dernières années en Finlande, le Comité constate avec inquiétude que le phénomène a atteint des proportions alarmantes. Il réaffirme qu'il trouve regrettable l'absence de données statistiques comparatives sur l'ampleur du problème ainsi que le manque d'informations sur les recours, les moyens de réadaptation et les services offerts aux victimes.

18. Le Comité note avec inquiétude le manque - en particulier dans la zone métropolitaine d'Helsinki - de logements accessibles aux sans-abri, groupe constitué essentiellement d'alcooliques, de toxicomanes, de victimes de la violence au foyer et de malades mentaux.

19. Le Comité déplore l'affaiblissement du système de soins de santé publique par suite des réductions des dépenses publiques dans le domaine de la santé.

20. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que certaines municipalités ne consacrent pas suffisamment de ressources aux soins de santé. Cette situation s'est traduite par des disparités dans le volume des services de santé fournis entre les lieux de résidence au détriment en particulier des enfants, des personnes handicapées physiques et mentales et des personnes âgées.


E. Suggestions et recommandations

21. Le Comité exhorte l'État partie à formuler et appliquer un plan d'action national pour la protection et la promotion des droits de l'homme, conformément à la recommandation figurant au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993.

22. Le Comité encourage l'État partie à veiller à ce que tous les juges et les avocats reçoivent une formation supplémentaire gratuite afin qu'ils se familiarisent avec les dispositions du Pacte et les observations générales adoptées par le Comité.

23. Le Comité recommande à l'État partie de revoir son allocation budgétaire à la coopération internationale de façon à accroître sa contribution, conformément à la recommandation de l'Organisation des Nations Unies.

24. Le Comité encourage l'État partie à faire tout ce qui est en son pouvoir, en sa qualité de membre d'institutions financières internationales, pour garantir que les politiques et les décisions de ces organisations soient conformes aux obligations qui incombent aux États parties en vertu du Pacte, en particulier l'obligation concernant l'assistance et la coopération internationales, énoncée au paragraphe 1 de l'article 2.

25. Le Comité engage l'État partie à mener à terme l'examen de sa législation concernant la population sami dans l'optique de la ratification de la Convention No 169 de l'OIT. Il lui recommande de régler la question des titres fonciers samis avec un degré élevé de priorité.

26. Le Comité invite l'État partie à fournir dans son cinquième rapport périodique des renseignements sur l'exercice par les Roms de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

27. Le Comité exhorte l'État partie à poursuivre et intensifier ses efforts pour combattre le racisme et la xénophobie.

28. Le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que les dispositions législatives concernant la sécurité de l'emploi soient appliquées d'une manière effective, notamment dans le cas des groupes les plus vulnérables, tels que les travailleurs à temps partiel, les travailleurs "de réserve" et les étrangers.

29. Le Comité réitère la recommandation qu'il a faite au paragraphe 20 de ses précédentes observations finales (E/C.12/1/Add.8) tendant à ce que l'État partie fixe des salaires minima à l'échelle nationale afin que les travailleurs non couverts par les conventions collectives sectorielles soient eux aussi protégés.

30. Le Comité demande à l'État partie de fournir, dans son cinquième rapport périodique, des données statistiques comparatives sur l'ampleur de la violence à l'égard des femmes. Il souhaiterait également obtenir des renseignements détaillés sur les résultats des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à ce phénomène, notamment sur les services, les moyens de réadaptation et les recours offerts aux victimes.

31. Le Comité recommande à l'État partie de faire en sorte que les ressources consacrées aux services de santé publique soient suffisantes et que le coût des soins de santé privés reste abordable pour tous les segments de la société.

32. Le Comité invite l'État partie à veiller à ce que les municipalités fournissent les services de santé requis, notamment aux groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées physiques et mentales. À cet égard, le Comité demande à l'État partie de fournir, dans son cinquième rapport périodique, des renseignements sur les services disponibles dans les municipalités, notamment ceux destinés aux personnes qui ont besoin de soins de santé mentale.

33. Le Comité engage l'État partie à veiller tout particulièrement à garantir à tous, sur un pied d'égalité, un enseignement de qualité conformément à l'article 13 du Pacte et aux Observations générales du Comité Nos 11 et 13.

34. Le Comité invite l'État partie à diffuser les présentes observations finales aussi largement que possible dans sa population.

35. Le Comité demande à l'État partie de rendre compte, dans son cinquième rapport périodique, de l'application des présentes observations finales.

36. Le Comité invite l'État partie à présenter son cinquième rapport périodique d'ici au 30 juin 2005.



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