MODULE 15
LE DROIT À UN ENVIRONNEMENT SAIN

Objet du module 15

Ce module a pour objet de proposer une vue générale du droit à un environnement sain.

Ce module

     présente une courte histoire du développement du droit;
     fait le point sur les normes internationales et nationales existantes;
     discute de l’interdépendance du droit à un environnement sain avec d’autres droits;
     identifie les mécanismes de mise en œuvre et d’application au niveau international et national.

Introduction

Au cours des dernières décennies on a pris de plus en plus conscience des conséquences né­fastes que pouvait avoir la pollution de l’environnement sur les êtres humains et sur leur qualité de vie. Cette prise de conscience a suivi la dégradation très importante de l’environnement mondial—la terre, l’eau et l’air—au cours des deux derniers siècles.  L’activité humaine a toujours eu un impact négatif sur le monde naturel, or l’impact néfaste de cette activité a augmenté d’une façon exponentielle durant cette période.  Il semble que tout le monde s’accorde sur certains changements spécifiques que cela a provoqué. [1]

En premier lieu il y a eu l’accroissement de la population—en Europe d’abord.  Tandis que la population passait d’environ 80 millions d’individus en 1500 à 266 millions à la fin du dix-neuvième siècle, des forêts ont été coupées, l’eau polluée, et la fertilité de la terre compro­mise par une utilisation excessive.  En partie à cause des conditions de surpopulation, les gens ont commencé à quitter l’Europe pour d’autres continents: l’Amérique, l’Afrique et certaines régions d’Asie.  Au cours des dernières décennies la population de ces pays s’est accrue de façon exponentielle.

L’émigration et la colonisation européennes sont accompagnées d’un état d’esprit qui encou­rageait l’exploitation de la terre et de ses ressources naturelles, qui a eu un grand impact im­portant sur l’état de l’environnement ces deux derniers siècles.  Au siècle dernier les sociétés socialistes ont eu la même attitude vis-à-vis de l’exploitation de la terre.  Il en résulta que les pays socialistes ont eux aussi souffert d’une grave dégradation de l’environnement.

Parallèlement, la science et la recherche scientifique, liées au pouvoir politique et économi­que n’ont pas fait que procurer d’énormes bénéfices à l’humanité, elles ont aussi gravement déséquilibré l’environnement.  La manifestation la plus impressionnante en a été assurément la bombe atomique. 

Toutes les cultures, bien entendu, n’ont pas eu une telle approche et quelques-unes ont cher­ché à résister aux changements (dont les dégâts causés à l’environnement) apportés par le capitalisme et la science.  Au cours des siècles, quelques Européens ont dénoncé aussi les effets négatifs sur l’environnement occasionnés dans leurs pays par la révolution industrielle et les changements qui en découlaient.  Entre les deux guerres, l’inquiétude concernant les conséquences négatives de l’impact sur l’environnement ont augmenté de façon très signifi­cative.  Les dommages causés à l’environnement, et qui continuent à se produire dans les pays autour du monde, ont fait l’objet de débats et de preuves toujours plus lourdes.

Développement ou destruction
L'Inde-Étude de cas

" Au moment de l'indépendance, deux idéologies opposées, celle de Gandhi (durabilité) et celle de Néhru (modernisation) entrèrent en lutte pour déterminer l'avenir de l'Inde. Le modernisme représentant les aspirations de l'élite urbaine de l'Inde a facilement prévalu, donnant le signal du lancement d'un développement massive aidé par l'état des ressources naturelles du pays pour encourager la croissance industrielle. Dénommant " temples de l'Inde moderne ", les barrages et les centrales électriques, Nehru demanda aux tribus et aux paysans de se sacrifier dans l'intérêt de la nation.

" Des sacrifices, ils en firent. Quand leurs terres furent submergées par les barrages ils ont reçu des indemnités dérisoires. Les papeteries bénéficièrent de bambou à des prix cassés. Le bambou fut rapidement épuisé, et comme il n'y avait plus de bambou on passa à l'eucalyptus. Mais des millions d'artisans ruraux dont l'activité dépendait du bambou ne purent pas faire ce choix, et ils devinrent des réfugiés écologiques. Ensuite deux contradictions majeures apparurent dans la stratégie du développement. Alors que l'on parlait de modernisation, aucun effort sérieux n'était fait pour éduquer les masses d'Indiens analphabètes. Pour ce peuple respectueux de l'écosystème qui vivait près de la terre la modernisation signifia purement et simplement la destruction des ressources naturelles de base dont ils avaient traditionnellement dépendu depuis toujours. Bien sûr, le développement avait été rapidement assimilé à la canalisation des ressources de la nation vers une petite élite insatiable-des propriétaires tout puissants et des citadins qui étaient dans l'industrie organisée et le secteur des services. Ces flots de ressources étaient largement déterminés par les subventions de l'état à grande échelle. Cela a créé un système d'utilisation des ressources tout à fait inefficace, un système qui entraînait l'épuisement des ressources et qui encouragea même les inégalités sociales et les déséquilibres régionaux. Inévitablement, ces contradictions provoquèrent des réactions correctives qui firent émerger un éventail d'initiatives en faveur de l'environnement. "2

Développement du droit à un environnement sain

Bien qu’il y ait eu plusieurs tentatives d’instaurer un droit international de l’environnement au dix-neuvième siècle (focalisé sur la conservation de la vie sauvage), ce n’est qu’à la Conférence de Stockholm en 1972 que le droit à un environnement sain a été explicitement reconnu dans une document de droit international sur l’environnement.  La Conférence a adopté ce qui est connu sous le nom de Déclaration de Stockholm, se composant de trois ins­truments non-obligatoires: une résolution sur les arrangements institutionnels et financiers; une déclaration contenant 26 principes; et un plan d’action contenant 109 recommandations.

La Conférence de Stockholm est considérée comme un point de départ important du déve­loppement du droit de l’environnement tant au niveau mondial que national.  Le principe 1 de la Déclaration de Stockholm a lié des normes de protection environnementale aux droits hu­mains, stipulant que:

L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être.  Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environ-nement pour les générations présentes et futures.

La Conférence de Stockholm a influencé le développement légal et institutionnel pendant les deux décennies qui ont suivi.  Une de ces influences a été la création du Programme des Na­tions Unies pour l’environnement (PNUE).  Elle a aussi contribué au développement des conventions des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) en 1982, un cadre complet  pour l’établissement des règles mondiales pour la protection de l’environnement marin et des ressources de vie marine.  La Conférence de Stockholm a été aussi suivie par d’importantes initiatives régionales parmi lesquelles l’adoption de nouvelles règles et règlements par la communauté européenne et la création d’un comité des politiques de l’environnement par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En 1983, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé la Commission mondiale de l’environnement et du dé­veloppement (CMED), présidée par le Premier Ministre norvégien Gro Harlem Brundtland.  La CMED a été constitué en organisme indépendant, lié mais hors du contrôle à la fois des gouvernements et du système de l’ONU.  En décembre 1987, le CMED a publié le Rapport Brundtland qui, entre autres, a créé la nouvelle terminologie—développement durable—et a placé les activités du développement économique dans un contexte limité par l’environnement.  Le rapport Brundtland a réclamé aussi une deuxième conférence des Nations Unies pour traiter de la question du développement et de l’environnement.

Vingt ans après Stockholm, en juin 1992, la Conférence des Nations Unies sur l’environne-ment et le développement (CNUED) s’est tenue à Rio de Janeiro, Brésil.  Le but de cette conférence était d’élaborer des stratégies et des mesures pour arrêter et renverser les effets de la dégradation de l’environnement et pour faire redoubler les efforts nationaux et internationaux à promouvoir une sorte de développement durable et sain dans tous les pays.  La Conférence de Rio vit la participation sans précédent de milliers d’organisations non-gouvernementales venues du monde entier.

La CNUED a adopté trois instruments non-obligatoires.  L’un d’eux, la Déclaration de Rio, identifie 27 principes.  Le principe 1 de la Déclaration de Rio statue que les êtres humains sont « au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature».  Puisque la reconnaissance du droit à un environnement sain comme droit humain fondamental manquait, le principe 1 cherchait à l’encourager.  La conférence de Rio a adopté aussi ce qui est connu sous le nom d’ « Agenda 21 »—un programme d’une portée considérable pour le développement durable qui constitue la pièce maîtresse de la coopération internationale au sein du système des Nations Unies.

La situation mondiale actuelle

Les années qui se sont écoulées depuis la Conférence de Rio ont été caractérisées par la globalisation.  Bien que la croissance économique—renforcée par la globalisation—ait permis à quelques pays de réduire la proportion des gens vivant dans la pauvreté, pour d’autres la pauvreté et la marginalisation ont réellement augmenté.  Beaucoup trop de pays ont vu leur condition économique empirer et leurs services publics se détériorer.  L’inégalité de revenus a aussi augmenté parmi et dans les pays, et le chômage a empiré.

La dégradation de l'environnement et les politiques de reproche

" Comme l'environnement est devenu un problème proéminent dans le monde entier et dans chaque pays de l'Asie du sud-est, on recherchait aussi bien les coupables que les causes de problèmes tels que la déforestation, l'érosion du sol, le stockage de l'eau, la baisse de la biodiversité et la pollution. La critique du développement comme une cause principale des problèmes de l'environnement a été détournée par les agences de développement de façon à présenter ces problèmes comme résultant du retard, du sous développement et de la pauvreté. L'environnement est entré dans l'arène publique par ce que l'on pourrait appeler les " politiques de reproche "-qui consistent à chercher et imputer la responsabilité sur un acteur ou un groupe d'acteurs sociaux-économiques spécifique. Il n'est pas surprenant que de telles politiques de reproche débouchent sur la création de boucs-émissaires.

" Au niveau national, les moins riches, les moins éduqués, les moins urbains des agriculteurs, des paysans et des habitants des hautes terres en particulier ont été désignés comme les coupables qui détruisent l'environnement au détriment des gens des plaines. Au niveau local, les politiques de reproche prennent une dimension plus spécifiquement ethnique. Dans le nord de la Thaïlande, au Laos et au Vietnam, les minorités ethniques des hauts plateaux sont dépeintes comme arriérées et destructrices dans leurs méthodes agricoles, plus particulièrement dans leurs cultures itinérantes. Le discours des politiques dominantes de reproche dans ce cas emploie et exploite la différence ethnique ".3

Durant la même période, comme il est noté dans l’Avenir de l’environnement mondial du PNUE (1997), l’état de l’environnement mondial a continué à se détériorer.  Les émissions toxiques et les gaz à effet de serre augmentent, le taux de déforestation n’a pas été réduit et la baisse de la biodiversité continue.

Le droit à un environnement sain comme droit humain

Normes internationales

L’environnement est clairement mentionné dans le PIDESC à l’article 12(2) sur le droit à la santé:

Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer: . . . b) L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle.

Comme mentionné plus haut, le droit à un environnement sain a été en premier reconnu dans les Déclarations de Stockholm et de Rio comme principes non-obligatoires.  Ces déclarations n’étaient pas destinées à créer des droits et des obligations légales.  Quoi qu’il en soit, elles ont vraiment contribué à l’élaboration du droit international et national.

En relation avec les obligations sur l’environnement, certains traités dont l’application est potentiellement mondiale incluent:

         En 1972, la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, dont le but est d’établir une liste de sites naturels et culturels d’une valeur irremplaçable qui devraient être préservés pour les générations futures et d’assurer la protection de ces sites grâce à la coopération internationale.  Ainsi en janvier 1996, 469 sites figuraient sur la liste du patrimoine mondial.

         En 1985, la Convention de Vienne dont le but est de mettre en place un cadre à l’intérieur duquel les pays peuvent coopérer pour s’attaquer au problème de la destruction de la cou­che d’ozone.  Les nations signataires se mirent d’accord pour prendre les mesures afin de « protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultant des modifications de la couche d’ozone ».

         Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en 1987 qui a pour but de réduire, éventuellement d’éliminer, des émissions des substances produites par l’homme et qui détruisent l’ozone.  Le protocole a été amendé quatre fois depuis 1987.  Les amendements ont établi les mécanismes de transfert de technologies et de financement, et ont ajouté des substances chimiques à la liste des substances qui détruisent l’ozone, qui devraient être éliminées progressivement.

         La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dange­reux et de leur élimination de 1989, qui oblige les États parties à réduire au minimum le transport transfrontalier des déchets dangereux; s’assurer que de tels déchets sont contrôlés et éliminés en respectant l’environnement, aussi près que possible de leur source de production; et réduire au minimum les déchets dangereux à la source.

         La Convention-cadre sur les changements climatiques de 1992, qui demande aux États parties de viser à « stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique du système climatique ».  Cela a pour but de protéger le système climatique et de diminuer les effets nocifs des change­ments de climat.  Elle reconnaît que les États parties « ont le droit, et devraient, promou­voir un développement durable ».  Elle cherche aussi à éviter de créer un fardeau trop lourd pour les pays en voie de développement par la mise en oeuvre de la convention, et encourage les politiques et les procédures qui tiennent compte des différents contextes socio-économiques.

         En 1992, la Convention sur la diversité biologique dont les objectifs consistent à conser­ver la diversité biologique comme d’encourager l’usage et la répartition équitables, justes et durables des bénéfices tirés des ressources génétiques.  Elle exige que les États parties créent des stratégies, plans et programmes nationaux pour conserver la biodiversité et d’intégrer la conservation de la biodiversité dans leur planification économique nationale.  La convention exige aussi les États parties à prendre des mesures spécifiques incluant la création d’un système de zones protégées, l’établissement de moyens de contrôle des or­ganismes génétiquement modifiés et la prévention ou le contrôle des espèces étrangères.  Elle reconnaît l’importance des modes de vie et de connaissance des populations indigè­nes et traditionnelles à l’égard de la conservation de la biodiversité.

Le recueil des traités sur l’environnement du PNUE (1989) dresse une liste d’un total de 139 traités.  De plus, il existe des traités qui ne se rapportent pas en premier lieu au problème de l’environnement, mais traitent des obligations liées à l’environnement.  Ces traités compren­nent des accords relatifs au commerce et autres affaires économiques internationales (comme le GATT), des accords régionaux de libre-échange, le traité de la CEE, les accords établissant la Banque mondiale et les banques de développement régionales multilatérales, et les accords multilatéraux d’assistance de développement, tel que la Quatrième Convention de Lomé en 1990.  De plus, il existe des accords bilatéraux sur l’environnement qui ont contribué de ma­nière significative au développement du droit international de l’environnement.

La Déclaration de Rio, bien qu’elle ne soit pas un traité, stipule certaines obligations de l’État.  La Commission du développement durable a été mandatée par l’Assemblée Générale de l’ONU pour être un forum central pour surveiller le progrès et inciter plus de mise en œu­vre des documents de Rio.

Constitutions et lois nationales

Beaucoup de constitutions et de lois nationales reconnaissent le droit à un environnement sain, qui découle de l’obligation des États à adopter les principes reflétés dans les Déclara­tions de Stockholm et de Rio.  Certains tribunaux intérieurs ont fait aussi référence aux prin­cipes contenus dans ces déclarations.  Evidemment, le statut légal d’un environnement sain comme droit humain varie selon les différents systèmes.  Beaucoup de pays, comme l’Afrique du Sud, ont développé des dispositions constitutionnelles qui garantissent le droit à un environnement sain.  La Constitution de l’Afrique du Sud stipule:

Chacun a le droit (a) à un environnement qui ne soit pas nuisible ni à sa santé ni à son bien-être; (b) à un environnement protégé, pour les générations présentes et à venir, par une législation et par d’autres mesures raisonnables, qui (i) évitent la pollution et la dégradation écologique; (ii) promeuvent la conservation; et (iii) assurent un déve­loppement et une utilisation des ressources naturelles écologiquement durables en même temps qu’elles promeuvent un développement social et économique légitime.4

La constitution Sud Coréenne contient des dispositions qui reconnaissent que « tous les ci­toyens ont droit à un environnement sain et agréable ».  D’autres pays ont consacré des dis­positions constitutionnelles au droit à un environnement sain, parmi eux l’Équateur, la Hon­grie, le Pérou, le Portugal, et les Philippines.

D’autres pays, comme le Mexique et l’Indonésie, reconnaissent le droit à un environnement sain dans leur législation nationale.  Le premier objectif de l’Acte général pour la protection de l’environnement et l’équilibre écologique de Mexico, amendé en 1996, est « garantir le droit à chacun de vivre dans un environnement convenable, dans l’intérêt de son développe­ment, sa santé et son bien-être ».  L’article 15/XII redit ce droit et demande aux autorités compétentes de prendre les mesures propres à garantir son exercice.  Quoiqu’il en soit, ces dispositions ont peu de valeur, puisqu’on ne peut pas les faire valoir devant les tribunaux, qui les considèrent insuffisantes pour défendre toute personne qui ne peut apporter la preuve d’un tort personnel directement et lié à l’environnement.5

L’Acte de gestion de l’environnement indonésien (AGEI) reconnaît aussi le droit à un envi­ronnement sain.  L’article 5(1) stipule que «chaque personne a le même droit à un environ­nement qui soit bon et sain ».  Cette disposition s’accompagne de dispositions qui garantis­sent «le droit à l’information sur l’environnement » (l’accès public à l’information) et « le droit à participer au processus de prise de décision sur l’environnement ».  Pour aider les gens affectés et les ONG à lutter pour le droit à un environnement sain, l’AGEI garantit aussi divers droits de procédure, tel que le droit des ONG à engager des poursuites judiciaires au titre d’action de groupe.

Résultant de la pression exercée par des activistes pro-démocratiques et pro-réformistes d’Indonésie, la session spéciale de l’Assemblée nationale du peuple qui s’est tenue en octo­bre 1998 (après la démission de Suharto) a promulgué la Charte nationale des droits humains, qui inclut aussi « le droit à toute personne à un environnement bon et sain. »

Indivisibilité et interdépendance

Il existe bien sûr un lien étroit entre le droit à un environnement sain et les autres droits humains.  En fait, il est souvent plus facile d’aborder les problèmes liés à l’environnement par d’autres droits humains que par le droit à un environnement sain qui n’est pas encore bien défini.  La détérioration de l’environnement affecte le droit à la vie, à la santé, au travail et à l’éducation, entre autres droits.  La pollution des lacs et des eaux dans un grand nombre de pays a sérieusement affecté la possibilité pour les pêcheurs d’accéder à une vie décente par leur travail traditionnel.  Les problèmes de santé, causés par la pollution de l’air et de l’eau, résultant des effluves d’usines proches (ou lointaines) ont fait l’objet d’une bonne documen­tation.  Il a été prouvé que l’empoisonnement par le plomb—dans la peinture, le gasoil et au­tres substances—affecte les capacités intellectuelles des enfants.  Les exemples abondent.

En outre, la dégradation de l’environnement causée par les activités économiques est souvent  accompagné de violations des droits civils et politiques, incluant l’absence d’accès du public à l’information, de participation des citoyens, de liberté d’expression et d’association.  Dans bien des cas où le développement industriel et l’exploitation des ressources (par exemple, les mines et l’exploitation du pétrole) ont un impact sur les communautés, celles qui mettent en question les effets négatifs de l’activité du développement sont sujettes au harcèlement ou à la suppression par le gouvernement ou les autorités responsables des projets.  Le Rapport Brundtland, mentionné plus haut, recommandait que les gouvernements reconnaissent

le droit des individus d’avoir accès à l’information courante sur l’État de l’environ-nement et des ressources naturelles, le droit d’ être consultés et de participer aux prises de décisions concernant les activités susceptibles d’avoir un effet signifi­catif sur l’environnement et le droit aux recours et aux réparations légales pour ceux dont la santé ou l’environnement ont été ou peuvent être sérieusement affectés.6

Interdépendance des droits
Les Ogonis au Nigeria-Étude de cas

Mobil, Texaco, Agip, Chevron, Exxon et Royal Dutch/Shell ont des exploitations dans le delta du Niger, une des plus grandes terres marécageuses du monde. Shell Nigeria, une branche de la compagnie Royal Dutch/Shell a été la première de ces compagnies à découvrir le pétrole dans le delta du Niger, la plupart à (ou près de) Ogoniland, quand le Nigeria était encore colonie britannique en 1958. Depuis 1958, Shell Nigeria a extrait pour environ 30 milliards de dollars de pétrole en Ogoniland. La compagnie construit d'imposants puits de pétrole et des pipelines qui traversent les communautés indigènes. Elle prend peu en compte les déversements d'hydrocarbures et la pollution de l'air résultant de ses exploitations. La plupart de l'eau de boisson d'Ogoniland est contaminée. De profondes couches de pétrole, qui viennent des fuites des puits et des pipelines, ont recouvert les terres fertiles, avec pour résultat que beaucoup d'Ogoni n'ont plus aujourd'hui de moyens d'existence. La compagnie refuse d'informer complètement les environ 500 000 habitants du delta du Niger de l'impact sur l'environnement de ses activités. Bien sûr, les militants dénoncent ces comportements, mais elle a intentionnellement dressé les communautés les unes contre les autres, payé et procuré un support logistique ainsi que des armes à l'armée nigérienne, et acheté des témoignages pour témoigner contre les activistes de l'environnement.

Pendant plus de trente ans, Ken Saro-Wiwa, militant de l'environnement et des droits humains, s'est battu avec d'autres dans la communauté Ogoni pour attirer l'attention de la communauté internationale sur la façon dont les sociétés cherchaient à imposer le choc de leur saccage écologique sur les peuples les moins capables d'y faire face dans la plupart des cas des minorités appauvries, comme les populations Ogonis. En novembre 1995, le régime militaire nigérian exécuta Saro-Wiwa et huit de ses collègues, officiellement pour meurtre, mais en réalité pour la recherche des droits ESC pour le peuple Ogoni.

Peu de temps après, le Commonwealth rayait de ses membres le Nigeria. De plus, un certain nombre de membres du Commonwealth et des nations du G-7 imposaient des sanctions économiques au pays. En 1998, le Nigeria réintégra son statut au sein du Commonwealth, après que le général Abubakar eut remplacé le général Sani Abacha à la tête du gouvernement. Aujourd'hui, les sanctions économiques ont été levées; le gouvernement du Nigeria dépend une fois encore du pétrole à 80 % pour ses revenus. Les organisations des droits humains rapportent que Shell Nigeria et autres compagnies continuent à soutenir les agences de sécurité qui répriment violemment les communautés qui s'opposent à l'industrie du pétrole.

La dégradation de l’environnement a été dans plusieurs contextes liée aux problèmes relatifs à l’identité ethnique.  Il en résulte que les inquiétudes à propos de l’égalité et la non-discrimination sont reliés d’une manière étroite et complexe à ce qui touche les droits de l’environnement.

Mécanismes de mise en oeuvre et application

La reconnaissance du droit à un environnement sain dans la constitution, la législation, et au­tres dispositions politiques nationales n’aura pas d’effet réel si elle n’est pas accompagnée de moyens de mettre en oeuvre le droit et les mécanismes adéquats d’exécution. 

Dans le contexte international, la Déclaration de Rio, avec son plan d’action, (« Agenda 21 ») contient les mesures à prendre pour la mise en application des principes de Rio et des autres traités importants produits à Rio.  Les mesures sont (1) une mise à disposition des ressources et mécanismes financiers; (2) le transfert de technologies saines vis-à-vis l’environnement; (3) le soutien de capacités endogènes de développement; (4) l’éducation et la prise de cons­cience; (5) le développement d’instruments légaux internationaux exécutoires; (6) des éva­luations de l’impact sur l’environnement et (7) l’information et des outils pour mesurer les progrès.

De plus en plus, les problèmes de l’environnement sont portés à l’attention des mécanismes des droits humains de l’ONU.  En 1989, par exemple, la Sous-Commission des Nations Unies de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a reçu deux plaintes concernant le droit à la santé et le droit à un environnement sain, présentées par le Sierra Club Legal Defense Fund, basé au États-Unis.  Un de ces cas concerne le Parc National Yasuni en Equateur.7  Cette plainte s’opposait à un projet de construction d’une route d’accès dans le parc National Yasuni par une compagnie de pétrole des États-Unis.  La route aurait divisé le territoire des indigènes, les Indiens Huao­rani, et aurait par conséquent, porté préjudice à leur culture et à leur mode de vie.  Le rap­port dit que la construction de cette route aurait violé, entre autres droits, le droit à l’autodétermination et les droits à la vie et à la santé.

Un représentant des Amis de la terre et du Sierra Club Legal Defense Fund fit une déclaration à la sous-commission, de­mandant à ses membres de porter atten­tion aux problèmes des droits humains et de l’environnement.  La sous-commis­sion répondit à ces interventions en adoptant un avant-projet sur le sujet de l’environnement et sa relation avec les droits humains.  Elle désigna un Rapporteur spécial pour étudier la re­lation entre l’environnement et les droits humains.8  Dans son rapport final, le Rapporteur spécial reconnut que le droit à la santé impliquait la protection contre les risques naturels et l’absence de la pollution, incluant le droit aux installations sanitaires adéquates.  Il expliqua que l’expression « environnement sain » a été généralement interprétée comme signifiant que l’environnement devait être sain en soi (équilibre écologique), aussi bien que assaini, ce qui impose qu’il permette une façon de vivre sainement.

Actions au niveau national

Les mesures à prendre au niveau national comprennent:

         Des systèmes efficaces de gestion pour planification spatiale (l’efficacité dépendrait du processus de participation de la planification spatiale).

         Evaluation participative des impacts sur l’environnement, comme outil qui permet au gouvernement de prendre des décisions saines concernant l’environnement.

         Un système pour effectuer le suivi des activités de développement.

         L’existence d’un mécanisme de plaintes publiques qui offre la possibilité à tous les citoyens de porter plainte concernant la violation de leurs droits 

         L’existence de la pratique de participation du public à tous les stades du processus de déci­sion sur l’environnement, et l’accès public à l’information pour lui permettre de par­ticiper efficacement

Un des meilleurs exemples de mise en œuvre nationale est la loi du Commissaire général aux comptes du gouvernement canadien.9  Cette loi comprend trois aspects clés.  En premier lieu, elle rétablit un nouveau bureau du commissariat à l’environnement et au développement du­rable supervisé par le Commissaire général.  Le commissaire soumet un compte-rendu au Parlement sur les progrès faits par le gouvernement dans la réalisation d’un développement durable.  Des rapports annuels des différents départements du gouvernement fédéral10 per­mettent au Commissaire d’analyser les questions de son choix concernant les obligations vis-à-vis de l’environnement et le développement « durable ». 

En second lieu, la loi exige que des départements du gouvernement préparent, avant la fin 1997, des stratégies de développement durable.  Ces dernières étaient destinées à aborder à la fois les programmes et les politiques du département, aussi bien que ses façons de gérer l’environnement dans ses propres opérations.  En troisième lieu, les amendements de la loi incluent différents mécanismes qui obligent le gouvernement à rendre publiquement compte.  Ceci commence par une procédure spéciale de pétition pour les membres du public, les per­mettant de se renseigner auprès du gouvernement concernant ses activités relatives au déve­loppement durable.

Les mineurs Oposa contre le ministre des ressources naturelles et de l'environnement

Ce cas philippin concernait une tentative de faire annuler des licences d'exploitations de bois à cause de la déforestation entraînée par une exploitation extensive. Il était soutenu que l'exploitation forestière était en train de causer des dommages irréparables pour les générations présentes et futures, en violation de leur droit à un environnement sain. Les plaignants étaient un groupe de 43 enfants, représentés par leurs parents. Ils maintinrent, entre autres, que des 16 millions d'hectares de forêts tropicales humides qui existaient 25 ans plus tôt, ne restait plus qu'1,2 million. Les plaignants demandaient que les licences en cours soient annulées et que l'on n'accorda pas de nouvelle licence. Ils invoquèrent les sections 15 et 16 de l'article II de la Déclaration de principes et des politiques de l'état de la Constitution de 1987 qui mettait en avant le droit à la santé et à l'écologie.

L'instance inférieure rejeta la plainte, soutenant qu'il n'y avait pas de droit légalement impliqué et que cela concernait un problème politique. Elle estimait que, compte tenu de la " séparation des pouvoirs ", la plainte n'était donc pas recevable. Alors, la question se posa à la Cour suprême: de savoir si les plaignants, le groupe de mineurs, avaient un " droit d'action ". La Cour décida que oui et qu'ils pouvaient représenter les générations qui n'étaient pas encore venues au monde. En ce qui concerne les valeurs, la cour déclara:

Puisque le droit à u environnement sain et équilibré doit être recherché dans la Déclaration des principes et des politiques de l'État, et non dans la Charte des droits, il ne s'ensuit pas qu'il est moins important qu'aucun des droits civils et politiques énumérés dans cette dernière . . . En fait, il n'est même pas besoin d'écrire ces droits élémentaires dans la constitution, puisqu'ils sont sensés exister depuis le commencement de l'humanité.

Par cette déclaration, la Cour Suprême philippine a lancé un appel pour l'indivisibilité et l'interdépendance des droits civils, politiques, économiques et sociaux de la Constitution philippine. Elle continuait: " Le droit à un environnement sain et équilibré porte avec lui le devoir de s'abstenir de détériorer l'environnement . . . Le dit droit implique, entre autres, la gestion judicieuse de la conservation des forêts du pays ".

La cour ne retint pas que la question était une question politique qui ne pouvait pas être traitée devant un tribunal. Elle déclara que: " un déni ou une violation de ce droit (à un environnement sain) par autrui qui a donc le devoir ou l'obligation corrélatif de respecter ou protéger le même droit, donne la possibilité d'intenter une action en justice. " Elle conclut que toutes les licences devaient être annulées par un acte exécutif. En conséquence, la cour déclara que l'état avait " obligation de protéger " du droit à l'environnement sain des plaignants.14

Les commissions nationales des droits humains peuvent aussi être utilisées pour la protection du droit à un environnement sain.  Par exemple, la décision 12/1991 du Conseil de la Com­mission nationale des droits humains de Mexico assigne à la commission la responsabilité du traitement des plaintes sur les affaires écologiques.  Dans ce contexte, la commission a dressé un programme sur les droits humains, l’écologie et la santé.  En 1991 et 1992, la commission fit six recommandations.  La recommandation 110/91 du 8 novembre 1991, par exemple, ré­pondait à une plainte formulée par des personnes qui maintenaient que les autorités respon­sables du contrôle et de l’élimination de la pollution avaient failli à leur devoir d’information du public.  La commission recommanda aux autorités concernées de médiatiser largement les effets dangereux de la dégradation de l’environnement sur la santé et les mesures spécifiques que le public devrait prendre.11

" Créer son propre monde en signe de protestation "

" Si l'on traverse un espace communautaire près de Pak Moon Dam dans Ubon Ratchathani (Thaïlande), on pourrait penser qu'il s'agit d'un village d'agriculteurs comme les autres. La fumée qui vient des cuisines sort des maisons, les adolescents s'activent à leur toilette, des enfants jouent par terre, tandis que d'autres aident à porter l'eau de boisson à la maison.

" Mais le village de Mae Moon Man Yuen, créé il y a cinq mois, n'est pas un village comme les autres. La communauté est un site de contestation de 5 000 agriculteurs qui sont touchés par les barrages et autres projets de l'état. Ils ont commencé un rassemblement pacifique depuis mars 1999 et se sont promis de continuer jusqu'à ce qu'ils aient une réponse satisfaisante du gouvernement.

" Les manifestations non-violentes des agriculteurs ont pris maintenant la forme d'un système communautaire parallèle à la société normale. Il comprend la construction d'un temple, d'une bibliothèque communautaire et d'une école pour les enfants qui accompagnent leurs parents sur le site de protestation. Ils sont en train de construire aussi un centre de soins médicaux, un lieu de réunions communautaire et un réfectoire. Un service de sécurité s'entraîne pour s'assurer que la manifestation reste pacifique. Des campagnes d'hygiène et de santé sont organisées.

" Tous les matins, les responsables de chaque groupe se réunissent au centre de la communauté pour discuter des problèmes de leurs membres. Ils discutent aussi de la stratégie, des problèmes et des projets futurs. Le soir, ils tiennent une réunion communautaire à laquelle chaque groupe envoie un représentant. Quelquefois, des intervenants extérieurs sont aussi invités à se joindre à la discussion.

" En dehors de leur routine quotidienne, les agriculteurs ont aussi la possibilité de développer leur prise de conscience politique. Le programme de l'école politique comprend la formation aux fonctions de leader, juridiques et commerciales, à l'agriculture biologique et aux systèmes écologiques. Beaucoup d'universitaires sont invités à faire des exposés et à discuter des problèmes sociaux avec la communauté.

" Chaque membre donne un bhat par jour à la caisse centrale contrôlée par la communauté. Les comptes sont tenus et vérifiés pour garantir la transparence.

" La solidarité spirituelle entre les protestataires est évidente. Tôt le matin, vieux et jeunes prennent le chemin du temple du village. Ils donnent des aumônes aux moines, pratiquent la méditation et écoutent les enseignements bouddhistes. Il y a environ 17 moines chez les protestataires . . . " 16

Dans plusieurs pays, des cas traités avec succès devant des tribunaux intérieurs ont garanti le droit à un envi­ronnement sain.  La Cour su­prême du Costa Rica a confirmé le droit à un environnement sain.12  Le plai­gnant s’est ap­puyé sur le fait que son droit à la vie et à un en­vironnement sain comme celui de son voisin avait été violé, parce qu’une falaise dans leur voisinage avait servi de décharge publique.  La cour ordonna que la décharge soit fermée im­médiatement et estima que les autorités n’avaient été ni assez efficaces ni assez appli­quées dans la mise en oeuvre de leurs obliga­tions à protéger la vie et l’environnement.  Le tribunal statua que la vie « n’est possible que si elle est solidaire de la nature, qui nous nourrit et nous soutient—non seule­ment à l’égard de la nourriture, mais aussi pour le bien-être physi­que.  Elle constitue un droit que tous les ci­toyens possèdent de vivre dans un environne­ment exempt de contamination ».13

En Inde, l’application du droit constitutionnel à un en­vironnement sain peut être observée dans l’action en justice de M.C. Metha v. Union of India.  Ce cas concerne la pollution par des tanneries et le manquement des autorités à prendre les mesures appropriées.  La plainte demandait au tribu­nal d’empêcher certaines usines de rejeter leurs déchets dans le Gange.  La Cour suprême ordonna la fermeture des tanneries à moins que les déchets ne soient soumis à un processus de pré-traitement en mettant en place des installations de traitements préalables, comme il est prévu dans le conseil d’État sur la pollution.  La Cour a noté que « la fermeture des tanneries pouvait entraîner le chômage (et) la perte de revenus, mais la vie, la santé et l’environnement étaient plus importants pour la population ».15

Auteur: Ce module a pour origine un article préparé pour la réunion de Phi Phi Island par Mas Achmad Santosa.

NOTES


1.  Le résumé suivant est tiré de « The Vulnerable Earth: Towards a Planetary History »  dans The Ends of the Earth, éd. Donald Worster (New York: Cambridge University Press, 1998).

 2.  Tiré de « The Emerging Paradigm » de Madhav Gadgil, The Hindu, 1 juin 1997.

 3. Philip Hirsch, « Seeking Culprits: Ethnicity and Resource Conflict », Watershed (Bangkok) 3, no.1 (juillet-octobre 1997): 26.

4.  L’article 12 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud, adoptée le 8 mai 1996 et amendée le 11 octobre 1996 par l’Assemblée constitutionnelle.

5.  Alberto Szekely dans Background Paper on National Implementation in Mexico, Workshop on National Implementation of the Principles Contained in the Rio Declaration on Environment and development, le siège des Nations Unies, 12-14 janvier 1999.

 6. Cité dans « Freedom of Information on the Environment », de Lloyd Timberlake, Index on Censorship (Londres: Writers and Scholars International) 18, nos. 6 et 7 (1983): 7.  La relation entre la protection de l’environnement et le droit à l’information a été étudiée en profondeur dans cette publication très intéressante de l’Index on Censorship.

 7.  La description de ce cas est tirée de The Right to Health as a Human Right in International Law de Brigit C.A. Toebes (Intersenti-Hart, Groningen: School of Human Rights Research, 1999).

8.  Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Rapport final du Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques, Mme Fatma Zohra Ksentini, ONU Doc. E/CN.4/Sub.2/1994/9 (6 juillet 1994).

9.  Acte concernant le bureau du Commissaire général aux comptes du gouvernement canadien et le suivi et compte-rendu du développement durables, S.C. 1995, c.43, à présent incorporé au R.S.C. A-17.

10. Howard Mann, « Implementing Principe 11 of the Rio Declaration: An Example of Best Practices in Canada », préparé pour le département de l’ONU pour les affaires économiques et sociales, division du développement durable, novembre 1998.

11.  Commission des droits de l’homme, op. cit., 92.

12.  Chambre constitutionnelle du Cours suprême du Costa Rica, Court Vote No. 3705, 30 juillet 1993.

13.  Commission des droits de l’homme, op. cit., 92.

14.  Le résumé de ce cas est tiré de Toebes, op. cit.

15.  Ibid., 215.

16.  Supara Janchitfah, Bangkok Post, 29 août 1999.


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