Objet
du module 12
Ce module
a pour objet de donner une vue densemble
du droit à lalimentation.
Le module
§
identifie
les normes internationales relatives
au droit à lalimentation;
§
discute
le droit à une nourriture suffisante;
§
analyse
le lien entre le droit à lalimentation
et les autres droits;
§
examine
les obligations des États en vertu du
droit international et national, et
§
traite
des mécanismes dapplication et
dexécution.
Introduction
Vous avez faim? Si vous êtes né du
bon côté de la planète et faites partie
du bon groupe social, la solution
à votre problème nest pas plus
loin que le plus proche réfrigérateur.
Dans le cas contraire, vous aurez
peut-être faim tout au long de votre
courte vie, comme ces 800 millions
de personnes nées du mauvais côté
de la planète et ne faisant pas partie
du bon milieu social.
Franchement, nombreux sont ceux qui
sont las dentendre parler de
ces personnes et de leurs problèmes
qui semblent éternels et inévitables.
Il nen est pas ainsi.
Les raisons pour lesquelles les gens
ont faim ne sont pas mystérieuses.
Les grandes famines ne sont pas le
fait de Dieu. La faim est créée et
perpétrée par des décisions émanant
des hommes.
[1]
Contexte historique
et politique
Le contexte historique
et politique du droit à lalimentation
va bien au-delà de lhistoire et
de la politique de la malnutrition.
Il sagit du développement de la
notion daccès à lalimentation
en tant que droit. À ce titre, il impose
des obligations à lÉtat et à la
communauté des États. Ces obligations
ont été créées comme ayant force « exécutoire »,
à travers des siècles de lutte sociale
pour un État démocratique au service
du peuple. Dès laube de lhistoire,
assurer laccès à lalimentation
et au travail a toujours été considéré
comme une obligation morale des dirigeants.
La seule différence (cependant décisive)
entre ces obligations morales et le
droit à lalimentation est naturellement
le fait que les droits humains accordent
aux pauvres et aux groupes vulnérables
une revendication qui, en principe,
a un caractère exécutoire. Traditionnellement,
la population navait dautre
moyen que de se révolter contre le roi
ou lÉtat qui avait manqué à ses
obligations. Lidée du droit fondamental
à lalimentation est détablir
une procédure et des moyens légaux permettant
davoir des recours contre les
autorités lorsquelles n
assurent pas laccès à lalimentation.
Cette idée a presque 200 ans, et nest
pas encore appliquée légalement dans
la plupart des États, même de nos jours.
En cas de pénurie,
même le meilleur État du monde ne peut
garantir que la population ne souffrira
pas de la faim. Les recherches menées
sur les famines historiques des 100
dernières années ont toutefois montré
que la plupart dentre elles ne
provenaient pas dune pénurie alimentaire.
La raison était limpossibilité
pour les victimes davoir accès
à la nourriture en raison de la pauvreté
ou (dautres) troubles dordre
politique.
Contexte
actuel
Selon les estimations,
plus de 840 millions de personnes à
travers le monde souffrent chroniquement
de la famine, en dépit dune disponibilité
alimentaire record par habitant, dans
la plupart des pays et à léchelon
mondial. Près de 40.000 enfants meurent
chaque jour de malnutrition et de maladies
connexes. Les victimes sont les pauvres
(aussi bien dans le Nord que dans le
Sud). Ils sont privés de ressources
tandis que les riches les monopolisent
pour satisfaire leurs besoins de luxe.
Les populations (du Nord tout comme
celles du Sud) sont déplacées de leurs
terres, forêts, pâturages et zones de
pêche. Des milliards de personnes sont
totalement exclues de la vie économique
de leurs pays respectifs et du monde
et donc de la sécurité alimentaire.
Limpossibilité
de se procurer des aliments peut avoir
deux raisons: soit, il ny a pas
de nourriture disponible soit, la nourriture
est disponible mais les personnes qui
en sont privées ny ont pas accès.
Dans le passé, laccent a spécialement
été mis sur la disponibilité alimentaire
totale. Par conséquent, le respect
du droit à lalimentation a souvent
été considéré comme principalement associé
à la production alimentaire dans la
lutte contre la pénurie. Toutefois,
cette idée maîtresse nest correcte
que dans la mesure où elle englobe la
production daliments par les pauvres
pour leurs propres besoins. Bien souvent,
ces derniers nont pas accès à
la nourriture en raison de leur base
de ressources marginale. Le rendement
par hectare des champs du riche et
la disponibilité alimentaire
totale sont sans intérêt pour eux, sils
sont trop pauvres pour acheter cet excédent.
Une autre question est de savoir si
la nourriture disponible est suffisante
en ce qui concerne un certain nombre
de variables, telles que la qualité
nutritionnelle, la quantité et lacceptabilité
culturelle.
Il ne fait
aucun doute, pour les experts, quune
nourriture suffisante est disponible
(ou pourrait être produite avec les
ressources actuelles) non seulement
à léchelon mondial mais également
dans presque tous les pays, même ceux
dans lesquels la malnutrition sévit.
Beaucoup de soi-disant pays pauvres
produisent des denrées alimentaires
en quantité plus que suffisante non
seulement pour le marché local mais
également pour lexportation, alors
que la faim et la malnutrition persistent
dans le pays. Dans une économie de
marché, ceux qui sont trop pauvres
pour formuler une demande effective
nauront pas de nourriture (à moins
de produire leurs propres denrées alimentaires
ou de bénéficier de transferts de nourriture).
Aujourdhui, la faim et la malnutrition
ne sont pas associées à la disponibilité
alimentaire mais sont plutôt une question
de droits.
Famines,
entraves à la jouissance
des droits fondamentaux
" Les famines du point de
vue des droits fondamentaux sont
considérées comme
des catastrophes économiques
et non simplement des crises alimentaires.
Les études empiriques ont
dégagé plusieurs
façons différentes
dont les famines peuvent se produire-défiant
ainsi l'uniformité stéréotypée
de la réduction de la disponibilité
alimentaire . . . Il est intéressant
de noter que les famines peuvent
subvenir en l'absence de réduction
substantielle de la disponibilité
alimentaire en raison notamment
de l'importance de l'approche
axée sur la disponibilité
alimentaire dans l'analyse courante
de la famine. Du point de vue
des droits fondamentaux, l'accent
est plutôt mis sur la capacité
des différentes couches
de la population dans la gestion
de leur alimentation, en tenant
compte de la manière dont
les droits sont respectés
dans cette société
et qui dépend des caractéristiques
juridiques, économiques,
politiques et sociales . . .
Quatre observations générales
sur les famines envisagées
dans l'optique de la jouissance
des droits fondamentaux: premièrement,
cette approche offre un cadre
général d'analyse
des famines plutôt qu'une
hypothèse particulière
sur leur causalité. Deuxièmement,
il est intéressant de noter
que les famines peuvent subvenir
dans un contexte de haute conjoncture
(comme au Bengale en 1943) tout
comme dans des conditions de marasme
économique (comme en Ethiopie
en 1974). Troisièmement,
il est important de faire la distinction
entre la réduction de la
disponibilité alimentaire
et la réduction de la jouissance
directe. La notion de réduction
de la disponibilité alimentaire
s'intéresse à la
quantité de nourriture
existant dans l'économie
en question alors que la réduction
de la jouissance directe porte
sur la production alimentaire
de chaque agriculteur et la quantité
de nourriture ainsi produite qu'il
peut directement consommer. En
dernière analyse, la mise
en exergue de l'idée de
jouissance a pour effet de mettre
l'accent sur les droits juridiques.
D'autres forces pertinentes, telles
que les forces du marché,
peuvent être considérées
comme opérant dans un système
de relations juridiques (droits
de propriété, obligations
contractuelles, échanges
légaux, etc.). La loi sépare
la disponibilité alimentaire
du droit à la nourriture.
Les morts provoquées par
la famine peuvent d'autant plus
refléter la légalité
".2
|
Laccès à lalimentation
légalement garanti aux pauvresvoix
critiques
Certaines personnes
soutiennent que lobligation quont
les États de faciliter laccès
à la nourriture nexiste quà
légard des « pauvres méritants »,
ceux qui nont pas accès aux aliments
pour des raisons indépendantes de leur
volonté. La tendance est de rendre
les pauvres et les groupes vulnérables
responsables de leur condition.
La peur quun
État qui nourrit une partie de sa population
ne soit finalement acculé à la ruine
économique na pas grand-chose
à voir avec le droit fondamental à lalimentation.
Le fait quil y ait une garantie
légale pour certains produits en cas
de besoin élémentaire, ne signifie pas
que les gens se retrouvent délibérément
dans le besoin et que ces biens sont
alors obtenus en invoquant cette garantie
(avec pour résultat un État nourrissant
son peuple). Il existe plusieurs raisons
qui empêcheraient les gens dutiliser
cette garantie, la plus simple étant
quils préfèrent ne pas être dans
le dénuement. Lexpérience a montré
que les personnes qui ont véritablement
le choix (lorsquon leur facilite
laccès aux ressources, aux technologies
et à lemploi avec dignité) préfèrent
utiliser ces opportunités pour se nourrir.
Une autre critique est faite du droit
fondamental à lalimentation (et
des droits économiques et sociaux similaires).
Largument avancé est quun
État suffisamment fort pour garantir
légalement laccès à la nourriture
mettrait nécessairement en jeu les droits
civils et politiques. Cette critique
sapplique en général à lexpérience
en Union soviétique et dans dautres
pays socialistes. Toutefois, cela est
inexact pour deux raisons. LUnion
soviétique na pas donné de garantie
légale des droits économiques et sociaux,
tout comme les États qui donnent effet
aux droits économiques et sociaux fondamentaux
ne doivent pas le faire au détriment
des droits civils et politiques. Bien
au contraire: les droits politiques
et civils ne peuvent être renforcés
sans distinction que sur la seule base
des droits économiques et sociaux et
vice versa. Cest lun des
aspects de lindivisibilité des
droits humainsqui a été pertinemment
souligné par la communauté internationale.
Le
droit à lalimentation en tant
que droit humain
Compte tenu
de limportance cruciale de laccès
à la nourriture dans un monde dabondance
où de grandes famines persistent, il
nest peut-être pas surprenant
que le droit à lalimentation joue
un rôle de pionnier dans la renaissance
des droits économiques et sociaux au
cours des quinze dernières années.
Le droit à lalimentation a été
le premier des droits ESC étudiés par
les institutions de lONU soccupant
des droits humains.
En 1987,
un rapport intitulé Le droit à une
alimentation suffisante en tant que
droit de lhomme a été le point
de départ dune série denquêtes
sur les droits énoncés dans le Pacte
international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels. Le rôle crucial
du droit à lalimentation a été
reconfirmé quelque dix années
plus tard lorsquen 1996 le Sommet
mondial de lalimentation a demandé
au Haut Commissaire des Nations Unies
aux droits de lhomme den
définir laspect juridique. Une
autre conséquence du Sommet mondial
de lalimentation a été le « Projet
de Code de conduite sur le droit à une
nourriture adéquate » Ce document
est le résultat dune action menée
par le FIAN (lorganisation internationale
des droits humains qui sintéresse
particulièrement au droit de se nourrir),
la WANAHR (lAlliance mondiale
pour lalimentation et la nutrition)
et lInstitut Jacques Maritain.
Lon estime que larticle
4 du Projet de code fournit la définition
actuelle du droit à lalimentation.
Il stipule que:
Le droit à une nourriture adéquate
signifie que chaque homme, chaque femme
et enfant, seul ou en tant que communauté,
doit pouvoir bénéficier en tout temps
dun accès physique et économique
à une nourriture suffisante, ou utiliser
les ressources appropriées afin den
bénéficier dune façon qui soit
compatible avec la dignité humaine.
Le droit à une nourriture suffisante
fait partie du droit à un niveau de
vie suffisant.
Le droit
à lalimentation est consacré dans
plusieurs traités internationaux sur
les droits humains et dans dautres
textes. Il sagit:
1. Du
Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels
Dans
larticle 11(1), il est clairement
stipulé que le « toute personne
à un niveau de vie suffisant pour elle-même
et sa famille, y compris une nourriture,
un vêtement et un logement suffisants».
En outre, au paragraphe 2 du même article,
le « droit fondamental qua
toute personne dêtre à labri
de la faim » est reconnu.
2. De
la Convention relative aux droits de
lenfant
Dans larticle 24(2)(c), les
États parties sont tenus de « lutter
contre la maladie et la malnutrition,
y compris dans le cadre de soins de
santé primaires, grâce notamment à lutilisation
detechniques aisément disponibles et
à la fourniture daliments nutritifs
et deau potable, compte tenu des
dangers et des risques de pollution
du milieu naturel ».
3. Du
Protocole additionnel aux conventions
de Genève et relatif à la Protection
des victimes des conflits armés internationaux
et non-internationaux.
Le Protocole
additionnel aux conventions de Genève
et relatif à la Protection des victimes
des conflits armés internationaux et
non-internationaux stipule dans on article
54(1) quil est interdit daffamer
la population civile à des fins stratégiques.
Dans article 54(2) il est interdit dattaquer,
de détruire, de retirer ou de rendre
inutilisables les objets indispensables
à la survie de la population civile,
tels que les denrées alimentaires, les
systèmes dapprovisionnement en
eau potable et les travaux dirrigation,
dans le but spécifique de priver la
population civile ou la partie adverse
de moyens de subsistance, quel quen
soit le motif, que ce soit pour affamer
les civils, les amener à se déplacer
ou toute autre raison.
Eléments
du droit à lalimentationle
droit à une alimentation suffisante
Laccès à une
alimentation suffisante est fondamental
pour le droit à une nourriture suffisante.
La nourriture disponible doit être suffisante
sur le plan de la qualité et de la quantité.
Laccès à une alimentation adéquate
a été défini en termes de rations caloriques,
protéiques et de nutriments. La faim
et la malnutrition sont les conséquences
de linaccessibilité à une alimentation
suffisante. Les effets de la privation
de nourriture peuvent être diagnostiqués
avec une grande précision médicale.
La malnutrition nest pas toujours
la sous-alimentation (faible quantité
de ration alimentaire) mais pourrait
également provenir de la qualité médiocre
des aliments. Les deux sont souvent
le résultat de la pauvreté et de la
discrimination, en particu-lier celle
fondée sur le sexe.
La faim pousse l'homme à
monter au plafond
Et à se retenir aux
chevrons.
Elle pousse l'homme à
s'étendre
Mais sans trouver de repos.
Elle pousse l'homme à
s'étendre
Sans pouvoir se lever.
Elle pousse l'homme à
s'étendre
Et à compter les chevrons
-Tradition
orale du Nigéria.3
|
|
|
Des indicateurs précis
de ration alimentaire et de malnutrition
sont moins importants pour la description
du droit à lalimentation quon
pourrait le croire. Lon peut
normalement déceler quun pays
a failli à ses obligations sans compter
la ration calorique ou faire subir un
examen médical à la victime.
Une nourriture suffisante
peut également se rapporter à des conditions
socio-économiques et culturelles. Tout
comme un niveau de vie suffisant, une
alimentation suffisante revêt un sens
différent dans des contextes culturels
différents. Il existe cependant un
critère minimum universel en toutes
circonstances (culturelles et autres).
Ce minimum a même été défini dans larticle
11(2) du PIDESC comme le droit fondamental
dêtre à labri de la faim.
Il existe des définitions
de la faim et de la malnutrition en
fonction de la ration de nutriments.
Il est possible de fixer, pour les groupes
démunis, des besoins alimentaires minimum
et un revenu minimum nécessaires pour
prévenir la faim et la malnutrition
ainsi que les privations dautres
besoins élémentaires, ce qui a souvent
été appelé le « seuil de pauvreté
absolue » ou le « seuil de
besoins élémentaires » alors que
le revenu nécessaire pour jouir dun
niveau de vie suffisant selon larticle
11(1) est appelé « seuil de pauvreté
relative ».
Labsence de
pauvreté absolue peut être considérée
comme la norme minimum en matière de
droit à un niveau de vie suffisant.
En termes de revenus, le seuil de pauvreté
relative est normalement défini comme
le pourcentage de la moyenne du revenu
par habitant dun pays. La plupart
des théoriciens des sciences sociales
conviendraient que tout chiffre en deçà
de 40 pour cent du revenu par habitant
est en général perçu comme le reflet
dun état de dénuement relatif.
Par conséquent la barre des 40 pour
cent serait appelée le « seuil
de pauvreté relative » ou le « seuil
dadéquation ».
Droit
à lalimentation et interdépendance
des droits
Le droit à une nourriture
suffisante constitue un exemple de linterdépendance
des droits humains. Plusieurs aspects
de ce droit démontrent quil est
étroitement lié à dautres droits
humains. Le droit fondamental à lalimentation
sinscrit dans le droit à un niveau
de vie suffisant. Un niveau de vie
suffisant est soit le résultat dun
transfert soit considéré comme quelque
chose dacquis en contrepartie
dactivités économiques telles
le travail salarié, le travail indépendant,
la prestation de services et la fourniture
de produits ou de moyens de production.
Lon gagne sa vie soit en travaillant
soit par des transferts et bien souvent
les deux. Le droit à un niveau de vie
suffisant peut donc être réalisé par
le biais de transferts daide sociale,
en vertu du droit de gagner sa vie ou
du droit à la sécurité sociale.
§
Le droit
au travail (Voir le module 10)
Pour la plupart des
groupes vulnérables, le droit à lalimentation
ne se pose pas tant en termes de droit
à des prestations sociales, étant donné
que ces systèmes ne sont pas encore
répandus. Dans ces conditions, traiter
du droit à lalimentation signifie
dabord quil faut examiner
le droit de la famille et de la communauté
de se nourrir. Cela suppose que les
familles ou la communauté ont accès
à des ressources productives et peuvent
obtenir du travail. La plupart des
personnes jouissent de leur droit à
lalimentation par la réalisation
de leur droit au travail.
§
Le droit
à la sécurité sociale (Voir le module
11)
Le droit
à l'alimentation et les
droits des travailleurs
Etude de cas dans l'État
de Georgie, aux États-Unis
En 1997-98, dans le cadre de
sa campagne intitulée "
Les droits sociaux sont des droits
humains ", la Georgia Citizens'
Coalition on Hunger (Coalition
des citoyens de Georgie contre
la faim) a lancé une "
Campagne d'institution d'un salaire
de subsistance " afin d'augmenter
le salaire minimum horaire dans
l'État qui ne respectait
pas le niveau du salaire minimum
fédéral fixé
à 5,15 dollars de l'heure.
En Georgie, les employeurs qui
ne bénéficient pas
de fonds fédéraux
sont autorisés à
payer leurs employés 3,25
dollars de l'heure. Etant donné
que l'État de Georgie a
la réputation d'être
contre les syndicats, plusieurs
sociétés américaines
s'y installent pour profiter de
la main-d'uvre mal payée.
En outre, la main-d'uvre
qui perçoit des salaires
inférieurs au minimum fixé
est constituée " d'exilés
d'assistance sociale "-des
gens qui ont été
exclus du système d'aide
sociale après seulement
quatre ans, ce qui ne correspond
pas à la norme fédérale
qui est de cinq ans-et de la main-d'uvre
carcérale. Beaucoup de
sociétés retirent
aux travailleurs syndiqués
les quelques emplois qui restent
dans l'industrie manufacturière
et la prestation de services pour
les donner à la main-d'uvre
carcérale et aux bénéficiaires
de l'aide sociale, afin de réduire
les coûts de production.
La Hunger Coalition a commandé
une étude sur cette question
et a découvert que la majorité
des Georgiens était en
faveur d'une augmentation du salaire
minimum. Elle a par ailleurs travaillé
avec les chercheurs des universités
locales afin de déterminer
que le niveau minimum de salaire
nécessaire pour sortir
une famille de quatre personnes
de la pauvreté (comme défini
aux États-Unis) est de
10 dollars de l'heure, le double
du salaire minimum fédéral
actuel.
|
Le droit à la sécurité sociale considéré
dans un sens restreint inclut la garantie
de laccès à lalimentation
à ceux qui ne peuvent participer à la
vie économique, où ils auraient pu gagner
leur vie. La sécurité sociale ne doit
néanmoins pas être identifiée à des
mesures de lÉtat providence.
Il sagit dun concept universel
qui sétend bien au-delà de lassurance
sociale, qui est un moyen de réaliser
le droit à la sécurité sociale. Dans
plusieurs sociétés, la sécurité sociale
est assurée par la famille élargie ou
dautres systèmes. Ainsi la Déclaration
universelle des droits de lhomme
en son article 25 considère que le droit
à la sécurité (sociale) permet de lutter
contre le manque de moyens dexistence
dans des conditions spécifiques comme
décrit ci-dessus, et il est lié au droit
à un niveau de vie suffisant qui introduit
le même article. Nous pouvons donc
dire que le droit à la sécurité sociale
donne effet au droit à un niveau de
vie suffisant lorsque les gens ne peuvent
pas gagner leur vie.
Le droit à un niveau
de vie suffisant complète la notion
traditionnelle de sécurité sociale qui
rend ces services dépendants de « circonstances
indépendantes de sa volonté ».
Pour bénéficier des prestations sociales
traditionnelles, il faut souvent remplir
des conditions spécifiques. Toutefois,
le droit à un niveau de vie suffisant
introduit des mesures publiques (comme
laide sociale) qui sont disponibles
sur le seul critère des revenus de lindividu,
insuffisants pour assurer un niveau
de vie décent, et en particulier accéder
à la nourriture.
§
Le droit
à la santé (Voir le module 14)
Le droit à lalimentation
est étroitement lié au droit à la santé.
Ce lien est évident pour la question
de la sous-alimentation qui est la cause
fondamentale dun très grand nombre
de décès liés aux problèmes de santé
dans lhémisphère sud. Les études
menées dans lhémisphère nord révèlent
que le régime alimentaire des pauvres
est moins sain que celui des riches.
En outre, les effets des techniques
de production agricole préconisées par
les industries agro-alimentaires menacent
la santé de tous, riches et pauvres.
Laccès à une nourriture vraiment
satisfaisante sur le plan de la santé
est devenu un problème dans beaucoup
des populations des pays du Nord.
Les risques de santé
tout comme le manque de durabilité des
pratiques agricoles actuelles jette
un nouvel éclairage sur larticle
11(2) du PIDESC portant sur la réforme
des systèmes agraires. Cela est également
vrai pour le droit au travail dans lagriculture
ou en zone rurale en général.
Le
droit des femmes à lalimentation
(Voir le module 4)
La nourriture concerne
principalement les femmes. Dans la
plupart des familles, ce sont les femmes
qui préparent les repas et travaillent
aux champs. Dans le même temps, elles
mangent souvent en dernier et seulement
les restes. Les femmes possèdent environ
1 pour cent des terres agricoles dans
le monde bien quelles travaillent
sur peut-être plus de 50 pour cent des
terres.
Le salaire minimum
des femmes est en général inférieur
à celui des hommes, pour le même travail.
Ainsi, un emploi qui peut nourrir un
homme pourrait ne pas nourrir une femme.
La position économique plus précaire
des femmes les rend souvent plus vulnérables
à la faim et à la malnutrition. Les
tensions supplémentaires de la grossesse
et de léducation des enfants mettent
davantage en danger la sécurité alimentaire
des femmes.
Les lois de succession
qui excluent la femme ou la fille mettent
ces dernières dans une position de faiblesse,
menaçant ainsi leur sécurité alimentaire
à la mort du mari ou du père. Dans
bon nombre de pays, les structures familiales
mettent la sécurité alimentaire des
femmes dans les mains du mari, du frère
ou dautres hommes. Ces situations
nécessitent une attention particulière
de la part de chaque État et de la communauté
des États. Il faut les examiner et
y remédier par léducation et la
législation.
Plusieurs mesures
relatives aux politiques de sécurité
économique ou les programmes demploi
eux-mêmes négligent les femmes et leurs
besoins alimentaires. Les femmes sont
toujours lobjet dune discrimination
dans lexécution de nombre dobligations
des États énoncées au chapitre suivant.
Les droits des femmes sont, dans de
nombreux cas, étroitement liés à leur
droit à lalimentation.
Le
droit de la communauté de se nourrir
La nourriture ne
peut pas être dissociée de son mode
de production, de son mode dacquisition
ni de son mode de consommation. Ce
sont là des aspects fondamentaux de
la culture et des valeurs dune
communauté ainsi que de son identité.
Une nourriture suffisante cest
bien plus quune ration de calories
ou déléments nutritifs et beaucoup
plus quun simple produit de base.
Une alimentation suffisante relève de
la culture. Les droits culturels et
ceux des minorités concernant la nourriture
doivent être respectés, protégés et
réalisés. Pour ce faire, la communauté
doit, dans la plupart des cas, parvenir
à se nourrir. Cest évident pour
les autochtones. Toutefois, un indicateur
général de sociétés offrant une très
bonne qualité de vie est quelles
valorisent la nourriture en tant quélément
de leur culture et parviennent à se
nourrir. (Voir le module 17 pour plus
dinformations sur les droits culturels.)
Dans la plupart des
cas de famine et de malnutrition graves,
la population na pas la possibilité
dobtenir de la nourriture du fait
que la communauté na pas accès
aux produits alimentaires. Le droit
de se nourrir affecte fréquemment et
principalement la communauté plutôt
que lindividu. Dans une communauté
ainsi affectée, il peut y avoir des
femmes et des fillettes qui souffrent
davantage de privation de nourriture.
Dans bien des cas, il savère donc
nécessaire de considérer le droit à
lalimentation et en particulier
le droit de pouvoir se nourrir comme
un droit des collectivités (provenant,
naturellement, du droit de lindividu
à lalimentation) plutôt quun
droit des individus principalement.
Réforme
agraire
Pour un grand nombre
de pays, peu dexperts sérieux
estiment quils seront en mesure
de garantir le droit de se nourrir aux
masses rurales dans un avenir proche,
sans réforme agraire. Se soustraire
aux mesures de réforme agraire dans
ces conditions constitue une violation
du droit de se nourrir. Cette fuite
peut prendre différentes formes. Naturellement,
la forme la plus crue est tout simplement
labsence de réforme agraire ou
de programmes de réforme agraire. Pourtant,
la plus courante est linefficacité
des programmes ou lois agraires avec
des échappatoires qui empêchent la distribution
des terres aux paysans qui en sont privés.
La réforme agraire qui répond à lobligation
de faciliter laccès à une alimentation
suffisante nécessite plus que la simple
distribution de ressources productives
(terres, eau, technologie, etc.).
Les
obligations des États
Les
obligations suivantes des États ont
été clarifiées, ces dernières années,
dans le cadre du Pacte.
Le droit à lalimentation
impose aux États les obligations génériques
de respecter, de protéger et de satisfaire
laccès de toute personne à la
nourriture. Une violation de ces obligations
a pour effet de priver lindividu
de tout accès à la nourriture ou de
le maintenir dans un État de privation
alimentaire.
Les « obligations
de respecter » qua lÉtat
lui impose de sabstenir de priver
quiconque de laccès à lalimentation.
Ces obligations sont inconditionnelles
en ce sens que lon peut toujours
sattendre à ce quun État
sabstienne de priver la population
de laccès à la nourriture. Etant
donné que même lÉtat le plus pauvre
peut le faire, cette obligation est
impérative.
Les « obligations
de protéger » le droit à lalimentation
qua lÉtat lui impose de
veiller à ce que laccès de toute
personne à la nourriture ne soit pas
compromis par des actes de destruction
perpétrés par des tiers notamment ses
voisins, ses employeurs ou des entreprises.
Si lobligation de respecter le
droit à lalimentation est tout
à fait simple, celle de protéger ce
droit peut devenir assez compliquée.
Quel type de protection peut-on raisonnablement
attendre dun État?
Les « obligations
de satisfaire » ce droit qui incombent
à lÉtat, lui imposent dassurer
aux personnes dans le besoin laccès
aux denrées alimentaires. Cela signifie,
en particulier, que lÉtat est
tenu de fournir de la nourriture à toute
personne menacée de faim ou de malnutrition.
Mais cela ne signifie nullement que
lÉtat a une obligation générale
de fournir de la nourriture. Pour satisfaire
ce droit, il faut veiller à ce que la
population soit à labri des privations.
Les obligations de
protéger ce droit et de permettre laccès
à une nourriture suffisante, doivent
être interprétées sous loptique
de la clause conditionnelle concernant
lutilisation « au maximum
des ressources disponibles », étant
donné que cela peut laisser entendre
quil sagit des infrastructures
et des ressources publiques. Dans presque
tous les pays et au niveau de la communauté
internationale, en général, la nourriture
ou les ressources nécessaires sont suffisantes
pour assurer à tous laccès à lalimentation.
La pénurie de nourriture est plutôt
un problème de pauvreté et dinaccessibilité
aux ressources productives et à lemploi.
Principes
de non-discrimination et de durabilité
Le principe de non-discrimination
est particulièrement important pour
le droit à lalimentation. Les
obligations des États citées doivent
être remplies et appliquées sans discrimination
fondée par exemple sur le sexe ou la
génération. La non-discrimination fondée
sur la génération doit inclure les enfants,
les personnes âgées et les générations
futures. Pour ce qui concerne les enfants
et les générations futures, le principe
de non-discrimination nécessite la durabilité
de laccès à lalimentation,
ce qui inclut les préoccupations au
sujet de la future production alimentaire,
étant donné que les méthodes de production
agricole actuelles ne sont pas durables.
La notion de durabilité relative aux
droits humains impose à la communauté
des États lobligation dexaminer
ces questions en ce moment précis.
Il importe, dans le cadre de la cause
des droits humains, de mettre un terme
aux pratiques agricoles actuelles et
autres activités économiques qui mettent
en jeu les ressources alimentaires des
futures générations.
Reconnaissance
juridique nationale
Le droit à lalimentation
est en général reconnu comme faisant
partie du droit à un niveau de vie suffisant.
Ceci est implicite (et souvent explicite)
dans les dispositions relatives à la
sécurité sociale, au revenu minimum,
à la réforme agraire ou à la législation
sur le salaire minimum, qui ont tendance
à sappliquer aux besoins élémentaires
y compris lalimentation.
La loi constitutionnelle
de la plupart des pays démocratiques
reconnaît que lÉtat doit donner
une garantie pour assurer des conditions
de vie décentes à tous. Lorsquil
sagit du rôle du droit à un niveau
de vie suffisant et du droit à lalimentation
dans la jurisprudence nationale, le
tableau change quelque peu. Il est
vrai que pour certains éléments du droit
à lalimentation, il existe de
nombreux précédents ayant fait jurisprudence.
Mais dès quil sagit de garantir
légalement laccès des pauvres
à la nourriture, la situation est moins
convaincante. Dans de nombreux pays,
certaines dispositions des textes relatifs
à la sécurité sociale prévoient un paiement
forfaitaire qui devrait permettre à
tous davoir accès à une nourriture
suffisante, ce qui noffre cependant
pas, au plan légal, la garantie dêtre
à labri de la faim.
Mécanismes
dapplication et de mise en uvre
Lapplication
(ou la mise en oeuvre) du droit à lalimentation
nimplique pas quil faille
promouvoir lidée que la population
se procure des aliments dune manière
ou dune autre. Cela signifie
beaucoup plus. Précisément que lÉtat
mette en place des mécanismes lui permettant
de remplir ses obligations (si besoin
est par lutilisation du pouvoir
quil a dimposer des sanctions).
Il va sans dire que lapplication
de ce droit sera le fait non pas dun
État bienfaiteur mais le résultat dune
lutte menée par la population et les
mouvements politiques. Limportance
de lutilisation politique, par
tous, du droit à lalimentation
ne saurait être surestimée. La mention
simple et généralisée de ce simple droit
fondamental sera le meilleur moyen de
le promouvoir. Toutefois, cela ne change
rien à la vérité formelle selon laquelle
il incombe en définitive, à lÉtat
ou à la communauté des États, de faire
fonctionner ces mécanismes.
Les mécanismes dapplication
et dexécution relatifs au droit
à lalimentation ne sont pas des
mécanismes qui respectent, protègent
et assurent uniquement laccès
de la population à lalimentation.
À titre dexemple, il ne sagit
pas tout simplement davoir nimporte
quels politique alimentaire, réforme
agraire, plans de garantie de lemploi,
lois sur le salaire minimum, programmes
daide sociale et lois sociales,
système de protection du consommateur,
codes pénaux, etc. Ces initiatives
peuvent faciliter la jouissance du droit
à lalimentation et sinscrivent
en droite ligne dans les obligations
des États. Ce qui est fondamental,
cest la notion de recours garanti.
Les droits humains sont légaux par nature,
même sils ne sont pas appliqués
dans le droit positif.
Action
des populations pour la restauration
de l'accès à la
nourriture:
Le cas des paysans philippins
En 1991-92, certaines régions
des Philippines furent touchées
par une forte sécheresse
qui dura plusieurs mois. Les paysans
de Seltan Kudarat avaient consommé
toutes leurs réserves de
nourriture en raison de la sécheresse.
Ils demandèrent l'aide
de l'organe gouvernemental chargé
des approvisionnements d'urgence
dans la région. Ils rencontrèrent
à plusieurs reprises des
officiels qui leur annoncèrent
que les paysans recevraient du
riz paddy sur la base d'un prêt
remboursable après la prochaine
récolte. Mais ces promesses
ne furent pas tenues. Les paysans
apprirent également que
du riz paddy avait été
transporté des entrepôts
à d'autres lieux et soupçonnèrent
que des transactions malhonnêtes
se tramaient dans leur dos. En
attendant, la communauté
avait enregistré des décès
d'enfants et de personnes âgées
provoqués par la famine.
Refusant de tolérer l'apathie
de l'organisme gouvernemental,
environ 1500 paysans se réunirent
devant l'entrepôt, prirent
le paddy et le distribuèrent
comme il se devait. Le riz fut
donné aux membres de la
communauté sur la base
d'un prêt comme précédemment
convenu avec les officiels.
Le lendemain, le gouvernement
arrêta 21 dirigeants de
paysans sous l'inculpation de
vol. Une bonne partie du riz paddy
fut également repris à
la communauté. Le FIAN,
l'organisation internationale
des droits humains militant pour
le droit de se nourrir, lança
alors une campagne au nom des
paysans souffrant de la faim et
de leurs dirigeants incarcérés.
Le FIAN s'insurgea contre l'inculpation
pour vol en invoquant le droit
à la nourriture et l'obligation
de l'État qui en découlait.
L'un des paysans écrivit
au FIAN: " Je n'aurais jamais
cru que des paysans comme nous
pouvaient se faire entendre au
niveau national et international.
Tant de personnes s'intéressent
à notre situation et reconnaissent
que nous aussi sommes des êtres
humains avec une dignité
et des droits ".
Au bout d'une
année, le gouvernement
interrompit les poursuites contre
les dirigeants des paysans. Le
Ministre de la Justice reconnut
que les paysans n'étaient
pas coupables de vol. Il fit référence
aux circonstances ayant abouti
à l'action des paysans
et utilisa le cadre des droits
ESC pour développer ses
arguments sur l'action des paysans.4
|
En matière de procédure
internationale, le droit international
prévoit que les États établissent des
rapports conformément aux traités pertinents.
Cette procédure a une portée limitée,
mais ces dernières années, le cadre
été élargi par le CDESC qui examine
les rapports des États. La promotion
des droits ESC serait renforcée si des
plaintes individuelles pouvaient être
formulées auprès de lONU par les
victimes présumées des violations de
ces droits. Aux termes des dispositions
de la Charte sociale européenne (qui
ne contient pas de mention explicite
du droit à lalimentation, mais
fait seulement référence au droit dêtre
à labri de la pauvreté), une procédure
similaire de plainte collective est
entrée en vigueur il y a un an.
Obligations
internationales
Selon larticle
2(1) du PIDESC, les États parties sengagent
à prendre des mesures « séparément
et dans le cadre de laide internationale
et de la coopération ». Nous devons
donc examiner les obligations internationales
visant les bénéficiaires vivant en dehors
du territoire du pays en question.
Ces obligations internationales sont
particulièrement importantes pour le
droit à lalimentation.
Sagissant des
obligations de respect et de protection,
les États sont tenus de prévenir tout
acte susceptible dentraver laccès
à lalimentation dans les autres
pays. Le fait que les victimes vivent
dans un pays étranger B qui a lobligation
de respecter et de protéger le droit
à lalimentation ne soustrait pas
lÉtat A au devoir dagir
de manière décisive pour protéger laccès
à la nourriture dans les autres pays.
Voici deux situations-type:
Si une société transnationale
ayant son siège dans un pays A détruit
laccès à lalimentation
dans un pays B (par des expulsions
forcées, par exemple), cela devrait
aboutir à une action en justice conformément
au système juridique de lÉtat
A même si lÉtat B nintervient
pas.
Si une entreprise dans
un pays A pratique le dumping dans
le commerce international contre un
groupe vulnérable dun pays B
et que par conséquent ce groupe est
privé de tout accès à la nourriture,
ce crime contre le droit à lalimentation
doit être considéré comme punissable
dans le pays A même si le pays B nintervient
pas.
Labsence de
ressources et le contrôle limité du
commerce et de la finance à léchelle
internationale ont des répercussions
sur la capacité des États-nations à
remplir lobligation de faciliter
laccès à une nourriture suffisante.
Cela montre, en particulier, la nécessité
de renforcer les politiques sociales
nationales avec des politiques sociales
mondiales. Les programmes demploi
ainsi que les transferts de nourriture
ou de liquidités figurent parmi les
programmes nécessaires pour assurer
laccès aux produits alimentaires.
Pour certains pays,
Déclarations et résolutions relatives au droit
à lalimentation
1.
La Déclaration
universelle des droits de lhomme (1948)
La DUDH stipule
au paragraphe 25 que: « Toute
personne a droit à un niveau de
vie suffisant pour assurer sa
santé, son bien-être et ceux de
sa famille, notamment pour lalimentation
. . . »
2.
La Déclaration
universelle pour lélimination
définitive de la faim et la malnutrition (1974)
La Déclaration
universelle proclame que « Chaque
homme, femme et enfant a le droit
inaliénable dêtre libéré
de la faim et de la malnutrition
afin de se développer pleinement
et de conserver ses facultés physiques
et mentales ».
3.
La Déclaration
de Rome sur la sécurité alimentaire
dans le monde (1996)
La Déclaration
de Rome affirme en son article
1: « Nous, Chefs
dEtat et de gouvernement,
ou nos représentants, réunis pour
le Sommet mondial de lalimentation
à linvitation de lOrganisation
des Nations Unies pour lalimentation
et lagriculture, réaffirmons
le droit de chaque être humain
davoir accès à une nourriture
saine et nutritive conformément
au droit à une nourriture adéquate
et au droit fondamental de chacun
dêtre à labri de la
faim ».
4.
Le Plan daction
du Sommet mondial de lalimentation (1996)
Le Plan daction sest fixé comme objectif
7.4 « Clarifier le contenu
du droit à une nourriture adéquate
et le droit fondamental de chacun
dêtre à labri de la
faim, tel quil figure dans
le Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux
et culturels (le Pacte) et autres
instruments internationaux et
régionaux pertinents, et accorder
une attention particulière à lexécution
et à la réalisation pleine et
progressive de ce droit comme
moyen de parvenir à la sécurité
alimentaire pour tous ».
5.
La Déclaration
des droits de lenfant (1959)
Les principes
4 et 8 de la Déclaration du droit
de lenfant affirme que « Lenfant
a droit à une alimentation, à
un logement, à des loisirs et
à des soins médicaux adéquats
. . . Lenfant doit,
en toutes circonstances, être
parmi les premiers à recevoir
protection et secours ».
6.
La Déclaration
sur la protection de la femme
et des enfants en cas durgence
et dans les conflits armés
(1974)
La Déclaration
stipule que les femmes et les
enfants se trouvant au mileu dun
conflit armé dans la lutte pour
la paix ou qui vivent dans des
territoires occupés ne doivent
pas être privés dabri, de
nourriture, dassistance
médicale ou dautres droits
inaliénables.
7. La Conférence
mondiale sur l'emploi (1976)
Le paragraphe 2 de la Conférence
mondiale sur l'emploi indique
que " les besoins élémentaires,
comme l'interprète ce Programme
d'action incluent deux éléments.
Premièrement ils incluent
certains besoins minimums d'une
famille pour la consommation privée:
nourriture suffisante
Deuxièmement,
ils incluent . . . l'eau potable
".
8. Le Programme alimentaire
mondial (1977)
Dans la quatrième déclaration
du Programme alimentaire mondial,
l'alimentation contribue au développement
économique et social notamment
pour les groupes les plus vulnérables
et nécessiteux. Un accent
particulier est mis sur les projets
exécutés dans les
pays les plus nécessiteux.
L'on note également les
besoins alimentaires pressants
et la promotion de la sécurité
alimentaire dans le monde en conformité
avec l'ONU et la FAO.
9. La Déclaration des
principes de la Conférence
mondiale sur la réforme
agraire et le développement
rural (1979)
La Déclaration indique
dans son article 1(7): "
Estimant que la pauvreté,
la faim et la malnutrition freinent
les efforts de développement
national et ont des répercussions
négatives sur la stabilité
économique et sociale dans
le monde et que leur élimination
définitive est l'objectif
premier du développement
mondial . . . " Au paragraphe
14 du même article les États
parties reconnaissent " que
le système des Nations
Unies a la responsabilité
de formuler une nouvelle stratégie
de développement et que
l'Organisation pour l'alimentation
et l'agriculture, conformément
à sa constitution, a l'obligation
explicite d'élaborer les
volets de cette nouvelle stratégie
portant sur l'alimentation . .
. "
10. La Commission Codex Alimentarius
du code d'éthique pour
le commerce
International (1979)
La Commission Codex Alimentarius
reconnaissait qu'une alimentation
suffisante, sûre, saine
et complète est un élément
vital pour parvenir à des
niveaux de vie acceptables et
que le droit de l'individu et
de sa famille est proclamé
dans la Déclaration universelle
des droits de l'homme de l'ONU.
Dans l'article 2(1) il est indiqué
que " ce code s'applique
à toute nourriture introduite
dans le commerce international
" et au paragraphe 2 du même
article il est souligné
que " ce code établit
des normes de conduite éthique
devant être appliquées
par tous ceux concernés
par le commerce international
dans l'alimentation ".
11. La Déclaration sur
la nutrition de la Conférence
internationale sur la nutrition
(1992)
La Déclaration rappelle
la coopération internationale
dans la réalisation du
droit à l'alimentation
en indiquant: " Au nom du
droit à un niveau de vie
décent, et notamment à
une alimentation suffisante, énoncé
dans la Déclaration universelle
des Droits de l'Homme, nous nous
engageons à agir en commun
pour que le droit d'être
à l'abri de la faim devienne
une réalité. Nous
prenons le ferme engagement d'uvrer
ensemble pour le bien-être
nutritionnel durable de tous dans
un monde en paix, juste et écologiquement
sûr".
Compte tenu du nombre important
de déclarations internationales
sur le droit à la nourriture,
certaines personnes pourraient
faire valoir que le droit à
l'alimentation fait désormais
partie du droit coutumier international.
|
cela peut se traduire par une pression
considérable sur les ressources nationales.
La coopération internationale dans la
réalisation progressive du droit à lalimentation,
comme le prévoit larticle 2(1) du
PIDESC, signifierait quil doit y
avoir une contribution internationale
en faveur des pays dénués de ressources,
pour le financement de ces programmeset
non seulement en cas de calamités naturelles
ou politiques.
Auteur:
Lauteur de ce module est
Rolf Kunneman.
NOTES
1. . Susan George et Nigel
Paige, « Food for Beginners »
(Londres: Writers and Readers Publishing
Cooperative Society, Ltd., 1982)
2.
Amartya Sen, Poverty and Famines:
An Essay on Entitlement and Deprivation
(Oxford University Press, 1987), 165-66.
3.
Tradition orale du Nigéria (extrait);
trans. Ulli Beier, dans 3000 years
of Black Poetry: An Anthology
(New York: Dodd, Mead, 1970), 156
4.
Economic Human Rights: Their Time
Has Come (Heidelberg: FIAN International
Secretariat, 1995), 48.
|