Objet du module 11
Ce
module a pour objet daider les
activistes ESC à comprendre la sécurité
sociale comme un droit.
Le
module
- donne le contexte
historique du concept de sécurité
sociale;
- examine la vulnérabilité
actuelle de la sécurité sociale dans
les économies industrialisées;
- identifie les
éléments du système de sécurité sociale;
- examine les éléments
principaux dune approche de
la sécurité sociale basée sur les
droits;
- analyse les textes
juridiques nationaux et internationaux
abordant les droits à la sécurité
sociale; et
- considère la mise
en application des mécanismes.
Contexte historique
Avant que les États
du Nord commencent à assumer une responsabilité
de plus en plus grande en matière de
sécurité sociale pour leurs citoyens,
lallégement de la pauvreté et
la protection contre linsécurité
économique étaient assurés par une variété
dinstitutions privées. Ces institutions
comprenaient la famille étendue, léglise,
la noblesse qui faisait laumône
aux pauvres et les associations commerciales
qui mettaient en commun leurs ressources
pour protéger leurs membres pendant
les temps difficiles. Les familles
avaient la responsabilité morale de
protéger leurs membres contre la famine
et la misère. Laide aux personnes
dans le besoin par des organisations
sociales autres que la famille relevait
de la charité. Il nétait alors
pas imaginable que des individus puissent
bénéficier de la sécurité sociale comme
dun droit. Les « lois sur
lassistance aux nécessiteux »
adoptées dans des pays tels que le Royaume-Uni
représentaient une forme rudimentaire
de responsabilité publique envers les
miséreux qui ne pouvaient pas obtenir
laide de leurs familles. Cependant,
recevoir laide de la loi sur lassistance
aux nécessiteux signifiait souvent humiliation,
perte des droits civils et obligation
de déménager dans des foyers. Dans
ce processus, les couples étaient séparés.
La
révolution industrielle
À partir
de 1750, la révolution industrielle
et lessor du capitalisme détruisirent
les réseaux de soutien à caractère social.
Les individus durent alors vendre leur
travail sur les marchés de lemploi
aux tarifs en vigueur. Pour leur survie,
ces travailleurs et leurs familles étaient
totalement dépendants du paiement régulier
de leur salaire. De nombreux ouvriers
étaient souvent au chômage pendant de
longues périodes sans aucune forme dassurance
en cas daccidents du travail,
de maladie ou de chômage. Il arrivait
souvent que des familles entières habitent
dans des bidonvilles et vivent dans
des conditions sanitaires pitoyables.
Dans Das Kapital, publié en 1867,
Karl Marx identifiait les changements
dans le travail; qui privaient les
travailleurs de leur humanité, comme
caractéristique principale du système
capitaliste. Dans une large mesure,
le développement de systèmes de sécurité
sociale était une tentative de rendre
plus humains les ravages infligés par
le système capitaliste sur les classes
ouvrières. Pour protéger les classes
ouvrières urbaines de la misère, certains
systèmes de protection furent mis en
place progressivement tels que: des
caisses dépargne financées par
le gouvernement; lobligation pour
les employeurs de ne pas congédier les
travailleurs malades et accidentés;
laugmentation du nombre dassociations
dentraide ; et des assurances
privées proposant des assurances vie
et des prestations en cas dobsèques.
Cependant, tel que la fait remarquer
lOrganisation Internationale du
Travail:
Lerreur principale de lépoque
fut de persister à croire que, si
les travailleurs étaient livrés à
eux-mêmes, ils feraient preuve de
suffisamment dimagination pour
sassurer individuellement ou
par lintermédiaire de dispositions
collectives volontaires. Lerreur
aurait dû être évidente. Les travailleurs
étaient tellement absorbés à survivre
au jour le jour quils avaient
à peine le temps de considérer les
éventualités lointaines. Subvenir
aux dépenses du jour avait la priorité
sur épargner pour demain. Ils navaient
pas non plus dargent disponible
en cas de maladie ou de chômage. [1]
Progressivement,
sous la pression des travailleurs et
autres groupes sociaux, de nombreux
États commencèrent à jouer un rôle plus
actif dans le développement de systèmes
de protection sociale. La motivation
et la philosophie politique derrière
la mise en place de ces systèmes et
la forme particulière quils prirent,
varia de façon significative dune
région à lautre.
Entre 1883
et 1889, le gouvernement du Chancelier
allemand Bismarck fut le premier à établir
un large système dassurance sociale.
Le système était obligatoire pour les
salariés et il était financé par les
contributions des travailleurs et des
employeurs. Aussi bien les travailleurs
que les employeurs et lÉtat jouèrent
un rôle dans la gestion de ce système.
Ainsi, les travailleurs étaient protégés
de la misère et du stigmate de la loi
sur lassistance aux nécessiteux
par un système de prestations garanties.
Les prestations perçues étaient proportionnelles
aux contributions mensuelles de chacun.
Il est cependant important de remarquer
quavec lintroduction de
ce système, le but recherché nétait
pas de parvenir à une plus grande égalité
socio-économique. En fait, le système
renforça la stratification socio-économique
existante en introduisant un système
dassurance sociale obligatoire
spécifique à chaque classe de travailleurs;
cest-à-dire, un système pour les
ouvriers, un pour les agriculteurs,
un pour les employés de bureau, un pour
les professeurs. Dautres pays
européens suivirent lexemple de
lAllemagne et développèrent des
systèmes dassurance sociale pour
les travailleurs. Dans les années 1930,
lassurance sociale sétait
étendue jusquen Amérique Latine,
aux États-Unis et au Canada.
Un système
de contribution à lassurance chômage
introduit en Grande-Bretagne en 1911
était à lorigine réservé à trois
professionslindustrie mécanique,
la construction navale et lindustrie
du bâtiment. Après la première guerre
mondiale, le système dassurance
chômage fut étendu aux travailleurs
dautres industries. Pendant les
années dentre deux guerres pendant
lesquelles le chômage était massif,
un système à deux vitesses émergea:
lallocation chômage était acquise
de droit pour ceux qui possédaient une
assurance, et pour les autres, une aide
sociale proportionnelle aux ressources
était disponible. Une distinction fut
faite entre ceux qui revendiquaient
que les prestations sociales devraient
être promues au rang de droit et ceux
qui revendiquaient car ils étaient dans
le besoin. Cela permet aussi de suivre
la progression dune perception
publique bien ancrée opposant les pauvres
« méritants » aux pauvres
« indignes ».
Le développement
de systèmes de sécurité sociale au Royaume-Uni
et aux États-Unis (et autres pays de
même tradition) doit être vu à la lumière
de limplication politique dans
le mécanisme de marché afin de résoudre
les problèmes relatifs au chômage et
à la pauvreté associés à la profonde
méfiance en ce qui concerne lintervention
de lÉtat dans la dynamique de
marché même dans un but social. Il
y avait par conséquent une grande réticence
à développer une protection sociale
dans laquelle lÉtat jouerait un
rôle principal en garantissant laccès
universel à la sécurité sociale. Les
systèmes daide sociale développés
dans ces pays étaient conçus pour assurer
aux plus nécessiteux une sécurité sociale
minimale. Le droit à cette aide dépendait
du niveau de besoin dans lequel se trouvait
le demandeur; ce dernier devait se soumettre
à lexamen de ses ressources.
Ceci impliquait souvent une enquête
dégradante des biens et affaires privés
du demandeur. Les restrictions excessives
de laccès à la sécurité sociale
pendant la période de la grande dépression
conduisirent souvent à des manifestations
et à des troubles civils. Laide
sociale fut en fin de compte instituée
dans ces pays lorsque la grande pauvreté
et le chômage menacèrent de déstabiliser
léconomie de marché.
Lémergence des
« États-providence »
Les pays
scandinaves dans lesquels des gouvernements
de coalition dorientation socialiste
prirent le pouvoir avant la seconde
guerre mondiale firent des progrès significatifs
dans létablissement dun
modèle social-démocrate en matière daide
sociale. Les ouvriers et agriculteurs
pauvres purent mobiliser le pouvoir
politique qui avait été utilisé pour
établir de larges systèmes daide
sociale financés par le revenu général
du pays plutôt que par les contributions
individuelles. Le but de ce système
était de réduire les inégalités et injustices
créées par le système capitaliste.
Son fondement reposait sur le précepte
selon lequel chaque individu a des « droits
sociaux ». LÉtat est obligé
daccorder et de protéger ces droits
par laccès universel à certaines
prestations sociales de base.
Au Royaume-Uni,
lÉtat-providence demeura relativement
faible jusquà la fin de la seconde
guerre mondiale (1945), lorsquelle
fut étendue de façon significative,
conformément aux recommandations du
rapport Beveridge publié en 1942. La
motivation derrière la création dune
aide sociale reposait sur le désir de
faciliter la reconstruction dun
nouvel ordre social. La principale
préoccupation du rapport Beveridge était
de garantir à chacun un revenu minimum.
La sécurité sociale pourrait ainsi entretenir
un sentiment dappartenance sociale.
Dans la période daprès-guerre,
le gouvernement était décidé à faire
de lemploi son cheval de bataille
en se basant sur les nouvelles théories
économiques de John Maynard Keynes.
De nombreux
éléments de laide sociale étaient
de nature patriarcale. Le modèle pris
était celui dun travailleur gagnant
un revenu lui permettant de subvenir
aux besoins de sa femme qui ne travaillait
pas et dautres individus dépendants.
En fait, laide sociale reflétait
et renforçait la division qui existait
entre les sexes en matière demploi.
Le système daide sociale daprès-guerre
demeura inchangé pendant plus de vingt
ans. Dans la période qui suivit la
récession de 1973, une série de changements
majeurs furent effectués; ces changements
illustraient le déclin du système dÉtat-providence
daprès-guerre du Royaume-Uni.
Aux États-Unis,
la grande dépression des années 1930
et la seconde guerre mondiale furent
à lorigine de lexpansion
du système de sécurité sociale. La
loi sur la sécurité sociale de 1935
introduisit des programmes vieillesse,
décès, invalidité et chômage.
Le système de sécurité sociale américain
voulut avant tout mettre en avant la
sécurité des travailleurs grâce à lassurance
sociale. Cependant, la loi prévoyait
aussi des subventions fédérales pour
soutenir les programmes dassurance
sociale des États. La façon dont le
système de sécurité sociale se développa
aux États-Unis différait beaucoup du
système britannique. Une différence
fondamentale résidait dans le fait
que les États-Unis noffraient
aucun droit à la sécurité sociale aux
chômeurs qui ne remplissaient pas les
conditions requises pour avoir accès
aux prestations de lassurance
sociale fondée sur la contribution.
De plus en plus de travailleurs ne remplissaient
pas les conditions requises pour avoir
accès à laide sociale de par laugmentation
du chômage et du travail précaire.
Sécurité
sociale et services sociaux
Il faudrait
faire une distinction entre sécurité
sociale et services sociaux même si
les deux sont étroitement liés et ont
été développés ensemble dans de nombreux
pays. Les services sociaux sont basés
sur le travail social et leur but est
de promouvoir lassistance sociale,
le développement et lintégration
sociale des individus et des groupes
dans la communauté. Ils comprennent
des services destinés aux enfants et
aux jeunes, aux personnes âgées, à ceux
vivant avec le VIH/SIDA, aux personnes
souffrant de handicaps mentaux ou physiques
et aux personnes confrontées à des problèmes
personnels, familiaux ou sociaux, cest-à-dire,
des problèmes de logement , de drogue
ou dalcoolisme.
La crise actuelle de
la sécurité sociale
Depuis les
années 1970, dans de nombreux pays développés,
lÉtat-providence est soumis à
de nombreuses contraintes créées par
les forces de globalisation, la stagnation
économique et les idéologies politiques
conservatrices. Louverture des
économies nationales à la concurrence
mondiale a réduit la possibilité pour
de nombreux gouvernements de mettre
en place des politiques sociales de
façon indépendante. La mobilité croissante
de la main-duvre, laugmentation
du chômage et des formes « atypiques »
demploi, y compris la main-duvre
occasionnelle, le travail temporaire,
le travail à domicile et le travail
indépendant, ont aussi créé un besoin
de nouvelles formes de protection sociale
qui ne sont pas compatibles avec les
programmes de sécurité sociale traditionnels.
De plus
en plus, les gouvernements ont aussi
adopté un discours politique qui accuse
lÉtat-providence détouffer
le marché, de ne pas inciter à travailler
et débranler les systèmes de soutien
autrefois assurés par la famille et
la communauté. Le résultat de ces pressions
et perspectives politiques est que de
nombreux pays ont décidé de réduire
leurs dépenses sociales et de démanteler
de nombreux éléments des systèmes de
sécurité sociale qui avaient été minutieusement
mis en place au cours des décennies.
Le retrait
de lÉtat en matière daide
sociale accompagnée par une prise de
responsabilité plus grande de la part
des individus et de la communauté est
une autre tendance de la restructuration
des systèmes daide sociale dans
de nombreux pays. Mary Langan décrit
les nouvelles idées et politiques en
matière daide sociale au Royaume-Uni
en ces termes:
La politique daide sociale
du Parti Travailliste qui, après 1994
est devenu le Nouveau Parti Travailliste
sous la direction de Tony Blair, était
lindication la plus claire dun
nouveau consensus en matière daide
sociale. La mise en avant des responsabilités
avant les droits, de lindividualisme
avant la collectivité et de la communauté
avant la classe, révélaient sans doute
labandon des traditions issues
du système daide sociale de
laprès-guerre. Laccent
mis sur des politiques plus partisanes
de lautorité associées au « workfare »
(« vivres contre travail »)
plutôt que sur les traditions dassistance
(voire même paternalistes) issues
de lÉtat-providence reflétait
le degré de changement du mouvement
travailliste.
3
Mary
Langan poursuit en faisant remarquer
que le débat sur les mérites respectifs
des prestations sélectives et universelles
Lexemple
du Canada
En 1995, le gouvernement canadien
a passé une législation abrogeant
le Régime dAssistance Publique
du Canada. Dans le cadre de ce
plan, le gouvernement participait
aux frais encourus par les provinces
dans leurs programmes daide
sociale. Le PAC protégeait des
droits importants pour les bénéficiaires
de laide sociale en demandant
aux provinces de respecter ces
droits comme condition requise
pour recevoir la pleine participation
du gouvernement fédéral aux frais.
En 1966, au moment de lintroduction
du PAC, le Comité de la Charte
et des questions de pauvreté
a décrit ce dernier dans son
rapport au Comité des droits économiques,
sociaux et culturels de lONU,
comme « un formidable pas
en avant dans la reconnaissance
du droit de chacun davoir
accès aux services daide
sociale lorsque dans le besoin ».
Avant cela, les programmes établis
par les provinces traitaient les
nécessiteux comme des « cas
de charité ». Jusqualors,
le droit à cette aide navait
pas été équitable et le droit
à lassistance était souvent
arbitraire. Dénormes différences
existaient aussi dans les normes
de base au sein des provinces
et entre les provinces. Labrogation
et le remplacement du PAC par
le Canada Health and Social
Transfer (CHST) ont fait disparaître
la plupart des protections importantes
qui étaient garanties par les
procédures que le PAC assurait
dans tout le pays. Daprès
le CCPI, le résultat de labrogation
du PAC pour les pauvres au Canada
a été:
1.
La perte totale des
protections juridiques fédérales
concernant le droit à laide
sociale lorsque dans le besoin
ainsi que dautres droits
du PAC . . . et
2.
une des conséquences
de la perte mentionnée ci-dessus
au numéro (1) a été la dégradation
implicite de la condition des
pauvres. La valeur de leur citoyenneté
et leur position sociale se sont
détériorées en même temps que
la reconnaissance juridique de
leurs droits. De plus en plus,
les provinces se dirigent vers
un traitement discrétionnaire
de laide sociale et adoptent
une vision qui considère ces aides
sociales comme inutiles. La conséquence
dun tel changement nourrit
le ressentiment et la stigmatisation
à légard des pauvres.2
|
avait tendance à voiler la détérioration
générale de la valeur réelle des prestations
avec pour résultat lappauvrissement
dun nombre grandissant de bénéficiaires
et la tendance à exclure des individus
de laccès aux prestationset
dans un sens, de la société. Ces tendances
étaient plus évidentes parmi les jeunes
et les parents seulsles cibles
du « vivres contre travail »ainsi
que parmi les personnes âgéesvictimes
de la réduction des pensions dÉtat
et de laugmentation du nombre
de plans de retraite privés de valeur
discutable. Il était aussi frappant
de voir que ces groupes souffraient
du dénigrement public, comme illustré
par lattaque de jeunes mendiants
ou de mères vivant de laide sociale,
mais aussi de façon plus insidieuse,
par la « bombe à retardement démographique »
montrant les personnes âgées comme une
menace pour le reste de la société.4
Les
éléments des systèmes de sécurité sociale
Dans
de nombreux pays développés, les systèmes
de sécurité sociale reposent sur lassociation
de deux programmes principaux: lassurance
sociale et laide sociale.
Caractéristiques des programmes dassurance
sociale
- Ils sont financés
par des contributions.
- Ils génèrent des
prestations « gagnées »
pour les travailleurs et leurs familles.
- Ils permettent de
parer aux divers imprévus qui interrompent
ou stoppent les rentrées de revenus
(maladie, vieillesse, maternité et
chômage).
Caractéristiques
des programmes daide sociale
- Ils nimpliquent
pas de contributions et sont financés
par les revenus de tous.
- Ils ont été conçus pour apporter
un complément de revenus aux groupes
particulièrement vulnérables (personnes
âgées et handicapées). Dans certains
pays, ils fournissent un « filet
de sécurité » pour ceux qui nont
pas accès aux prestations de lassurance
sociale.
- Les prestations et conditions daccès
varient dun pays à lautre.
Les prestations peuvent être accordées
sous forme dargent ou en nature
(sous forme daide alimentaire).
Les plans prévoient des « plans
dindemnisation des revenus »
ou « des plans dindemnisation
des coûts » qui fournissent une
indemnisation complète ou partielle
des soins familiaux, médicaux, des
frais pour services funèbres, etc.
Dans les
pays développés, les plans de sécurité
sociale cohabitent avec les divers arrangements
privés faits par les individus pour
se protéger des imprévus. Ces arrangements
comprennent lépargne privée,
les assurances et les fonds de pension
privés.
La sécurité sociale
dans les pays en voie de développement
Dans les
pays en voie de développement, des milliards
de personnes sont confrontées à la pauvreté
et aux privations sans aucune forme
de sécurité sociale. En plus des privations
quotidiennes, elles sont aussi vulnérables
aux crises causées par les catastrophes
naturelles, les guerres civiles et les
fluctuations de léconomie. La
famille étendue et les liens de parenté
qui, traditionnellement, avaient jusqualors
fourni laide nécessaire samenuisent
de par les changements économiques et
sociaux, y compris la rapide migration
vers les villes.
Confrontés
au nombre croissant de personnes dans
le besoin et aux contraintes électorales,
de nombreux gouvernements annoncent
des mesures populistes. Ces mesures
peuvent avoir une implication symbolique
dans la résolution des problèmes des
pauvres et il est peut-être préférable
davoir des mesures populistes
plutôt que pas de programme du tout.
Cependant, de tels plans ont tendance
à mener à la corruption, au copinage
et au gaspillage et souvent, ils ne
touchent pas les bénéficiaires qui devaient
en faire lobjet. Par conséquent,
au lieu dinstaurer des mesures
populistes basées sur les caprices ou
les envies dun leader ou dun
parti politique spécifique, ce quil
faut, cest une politique sociale
pour traiter de la question de la pauvreté.
Caractéristiques
générales de la sécurité sociale dans
les pays en voie de développement
- Peu de pays ont établi
des plans de sécurité sociale dont
la couverture est universelle.
- Ils ont tendance
à cibler des groupes spécifiques (enfants,
mères enceintes, etc.).
- La plupart des plans
sont basés sur les programmes en cas
durgence afin de subvenir aux
besoins en cas de catastrophes.
Dans leurs
efforts pour établir des systèmes de
sécurité sociale, les pays en développement
sont confrontés à des obstacles tels
que lampleur de la pauvreté, le
manque de capacité administrative,
le poids de la dette et les politiques
dajustement structurel imposés
par les institutions financières internationales.
(Voir le module 27)
Dans les
pays en voie de développement, les
programmes habituels qui sont basés
sur les besoins des travailleurs salariés
urbains ne peuvent pas être facilement
adoptés pour faire face aux besoins
de populations rurales pauvres importantes.
De façon similaire, les programmes traditionnels
ne sont pas adaptés aux besoins du grand
nombre de personnes qui travaillent
dans le secteur informel.
Il est donc
important davoir une vue densemble
de la sécurité sociale dans des situations
de pauvreté et de privation dans une
économie sous-développée. La sécurité
sociale devrait être vue comme « la
prévention, par des moyens sociaux,
de niveaux de vie très bas, que la cause
en soit la privation chronique ou ladversité
temporaire ».5
Dans
une perspective plus large sur la sécurité
sociale, le rôle de laction publique
devient essentiel et exige la création
dune grande variété de plans,
y compris des plans de pension pour
les veuves et des programmes de « vivres
contre travail » ainsi que des
améliorations dans les installations
sanitaires, lapprovisionnement
en eau et léducation.
Que manque-t-il:
les fonds ou lengagement
politique?
La
négligence en matière de sécurité
sociale concernant le secteur
inorganisé est basée sur lhypothèse
que les pauvres sont si nombreux
que leur accorder une couverture
sociale ne serait pas financièrement
viable. Tel que spécifié dans
le Rapport sur le Développement
Humain de 1991, « Le
manque dengagement politique,
et non le manque de ressources
financières, est la véritable
cause de la négligence humaine ».
Par exemple, dans le cas de lInde,
il est estimé quavec seulement
0,3 pour cent du Produit Intérieur
Brut, il serait possible daider
ceux se situant en dessous du
niveau de pauvreté et qui ne peuvent
pas contribuer à leur propre sécurité
sociale. Avec 0,3 pour cent du
PIB, un plan daide sociale
minimum pour venir en aide à la
population y ayant droit pourrait
comprendre: des pensions vieillesse,
des allocations de maternité et
des prestations pour les anciens
combattants.6
|
Un système de sécurité sociale
équitable et efficace ne peut pas être
établi si le gouvernement est corrompu
et antidémocratique. Il ne peut pas
non plus être établi si les manifestations
publiques et la participation dans le
processus décisionnel politique sont
inexistantes.
Les
éléments principaux dune approche
de la sécurité sociale axée sur les
droits
Les
éléments suivants sont importants dans
lapproche de la sécurité sociale
basée sur les droits:
1.
Etendue:
Le système de sécurité sociale devrait
viser à fournir une couverture complète
pour parer à tous les imprévus et à
toutes les circonstances de la vie qui
menacent la capacité des personnes
à gagner des revenus et leur capacité
à maintenir un niveau de vie satisfaisant.
Cela comprend: chômage, maladie, incapacité,
maternité, vieillesse, allocations familiales
pour les personnes soccupant de
dépendants nayant pas les ressources
financières et prestations aux anciens
combattants.
2.
Universalité:
Tous ceux ayant besoin de la sécurité
sociale devraient pouvoir y accéder.
3.
Niveau
satisfaisant et approprié:
Le niveau des prestations offertes par
les différents plans devrait être satisfaisant
et approprié. La prestation spécifique
qui sera accordée dépendra du type de
plan de sécurité sociale et de ses règlements
(par exemple, dans certains plans dassurance
sociale, les allocations perçues sont
proportionnelles aux contributions faites).
Cependant, les prestations accordées
dans le cadre de programmes dassistance
sociale basés sur les besoins devraient
être au moins suffisantes pour assurer
que le bénéficiaire ne se retrouve pas
en dessous dun niveau de subsistance
clairement établi ou en dessous du seuil
de pauvreté. Les prestations accordées
devraient aussi être proportionnelles
au type de risque ou dimprévu
auquel le bénéficiaire se trouve confronté
(par exemple, les allocations de maternité
devraient être payées pendant toute
la période allant de la naissance jusquaux
soins à apporter au nourrisson).
4.
Respect
de légalité: Les programmes
ne devraient pas faire de discrimination
contre qui que ce soit sur des facteurs
tels que la race, le sexe, lorientation
sexuelle, la religion, lopinion
politique, lorigine nationale
ou sociale ou le statut à la naissance
ou socio-économique. Cela comprend
aussi bien la discrimination directe
quindirecte (« effets négatifs »).
5.
Respect
des droits procéduriers:
Les règles et procédures qui régissent
le droit daccès aux programmes
de sécurité sociale ainsi que la résiliation
des prestations doivent être légitimes
et justes. Les personnes lésées par
un règlement juridique ou une décision
administrative défavorable devraient
avoir accès à des recours juridiques
efficaces qui soient expéditifs et abordables
pour la détermination de leurs droits.
Interdépendance des
droits
En règle
générale, le droit à la sécurité sociale
peut être vu comme la garantie que les
conditions matérielles nécessaires
à un niveau de vie satisfaisant seront
respectées. La sécurité sociale permet
de protéger les êtres humains des situations
où leur vie peut être menacée ou des
conditions avilissantes liées à la pauvreté
et à linsécurité matérielle.
Il devrait par conséquent être évident
que le droit à la sécurité sociale découle
dun certain nombre de droits civils
et politiques tels que le droit à la
vie, à la sécurité des personnes, linterdiction
de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les organes de surveillance des divers
traités sur les droits humains nont
pas encore interprété ces droits civils
et politiques pour incorporer un droit
à la sécurité sociale. Cependant, un
des défis des activistes des droits
humains et des érudits est de faire
la promotion dune interprétation
plus large et plus en profondeur de
ces droits.
Le droit
à légalité figurant dans certains
instruments internationaux des droits
humains protégeant les droits civils
et politiques a aussi été appliqué aux
prestations de la sécurité sociale.
Le droit à légalité protège contre
la discrimination dans les systèmes
de sécurité sociale dans des domaines
où la discrimination est interdite.
La discrimination peut naître de lexclusion
de certains groupes en ce qui concerne
le droit aux allocations ou en ce qui
concerne les conditions quil faut
remplir pour y avoir droit. Ceci a
été démontré à lissue dune
série déchanges qui ont eu lieu
dans le cadre du premier protocole facultatif
du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (PIDCP). Le Comité
des droits de lhomme (lorgane
de surveillance dans le cadre du Pacte)
a déterminé que la clause de non-discrimination
contenue dans larticle 26 du
Pacte sappliquait à tous les domaines
dactivités et pas seulement à
ceux qui rentrent dans le cadre dun
autre droit reconnu dans le Pacte.
Les êtres humains sont comme
les parties du corps,
créés à
partir de la même essence.
Lorsque quune partie
est blessée et souffre,
les autres
ne peuvent pas rester tranquilles
et calmes.
Daprès la devise
de lÉcole de Téhéran sur
le travail social, 1958-1979 7
|
Dans ce
qui est maintenant connu sous le nom
des « affaires concernant la sécurité
sociale néerlandaise », le Comité
des droits de lhomme a déterminé
que larticle 26 du PIDCP sappliquait
aussi aux droits sociaux et économiques.
Ces affaires concernaient la législation
néerlandaise en matière dassurance
chômage qui discriminait les femmes
mariées. Ainsi, une femme mariée devait
fournir la preuve quelle soutenait
sa famille financièrement afin davoir
droit à lallocation chômage.
Une condition similaire ne sappliquait
pas aux hommes mariés. Le comité a
déclaré que cette législation violait
larticle 26 en discriminant sur
la base du sexe. Elle a souligné que
larticle 26 « nobligeait
aucun État à adopter une législation
qui accorderait un régime de sécurité
sociale. Cependant, lorsquune
telle législation était adoptée dans
lexercice du pouvoir souverain
de lÉtat alors, une telle législation
devait se conformer à larticle
26 du Pacte. » Ces affaires démontrent
les préjugés patriarcaux qui ont influencé
la création de nombreux programmes de
sécurité sociale similaires.
La discrimination
est aussi interdite dans le cadre des
programmes de sécurité sociale, dans
tous les domaines spécifiés dans larticle
26, cest-à-dire, race, couleur,
sexe, langue, religion, opinion politique
ou autre, origine nationale ou sociale,
biens à la naissance ou autre statut.
Dans laffaire Gueye et al.
contre France,8 le comité des
droits de lhomme a établi
que la législation française avait discriminé
sur la base de la nationalité en ce
que, à poste égal, elle accordait des
fonds de pension moins élevés aux soldats
sénégalais retraités de lArmée
française quà ses propres citoyens.
La nationalité avait été incorporée
dans la catégorie « autre statut »
ce qui avait permis de violer ainsi
larticle 26.
Un autre
droit civil et politique traditionnel
qui peut offrir une protection considérable
aux bénéficiaires de la sécurité sociale
est le droit à une procédure juste dans
la détermination des droits en matière
de sécurité sociale. Un nombre important
de cas dans le cadre de la Convention
européenne des droits de lhomme
a permis détablir le principe
que le droit à une audience juste dans
larticle 6(1) de la Convention
est applicable aux prestations de la
sécurité sociale, y compris pour les
cas qui relèvent du droit public. Par
conséquent, dans laffaire Schuler-Zgraggen,
la Cour Européenne a décidé que: « À
partir daujourdhui, la règle
générale est que larticle 6(1)
sapplique au domaine de lassurance
sociale, y compris au domaine de laide
sociale ».9
Les droits
à lassurance sociale fondés sur
la contribution ont bénéficié dune
mesure de protection dans le cadre
du droit à la propriété dans certains
instruments internationaux. Dans laffaire
Gaygusuz contre lAutriche,
la Cour européenne des
droits de lhomme
a déterminé quune violation de
larticle 14 de la Convention
européenne (le droit à la non-discrimination)
avait été commise en conjonction avec
larticle 1 du Premier Protocole
(le droit de profiter en paix de ses
possessions). M. Gaygusuz, qui était
résident légal en Autriche, avait été
traité différemment par le fonds dassurance
chômage auquel il avait contribué, sur
la base quil nétait pas
citoyen autrichien.10
Les obligations des
États
La nature
des obligations de lÉtat dans
la réalisation du droit à la sécurité
sociale dépendra de linstrument
international qui engage un État particulier.
La portée exacte des obligations des
États parties varie dun instrument
à lautre (voir, par exemple, les
obligations très particulières imposées
aux États parties en ce qui concerne
les conventions de lOIT).
Dans le
contexte du droit à la sécurité sociale,
quelques aspects des obligations des
États parties dans le cadre du Pacte
international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (PIDESC) peuvent
être soulignés. En premier lieu, les
États parties devraient adopter des
mesures législatives en conjonction
avec des mesures financières, sociales
et déducation en vue daccomplir
progressivement la pleine réalisation
du droit à la sécurité sociale. Ces
mesures doivent être « délibérées,
concrètes et ciblées aussi clairement
que possible » afin de sassurer
que chacun, dans la juridiction de lÉtat,
ait accès à la sécurité sociale. Bien
que le concept de « réalisation
progressive » donne à lÉtat
un peu de souplesse dans laccomplissement
de la pleine réalisation du droit, il
devrait cependant être dans la position
de démontrer quil progresse « aussi
rapidement et efficacement que possible
vers ce but ». Si le progrès doit
être mesuré, il est essentiel que les
ministères concernés mettent en place
un plan daction transparent pour
la réalisation de ce droit. Ce plan
daction devrait comprendre des
buts et points de référence (normes
concrètes de réalisation) qui seraient
liés à des délais spécifiques.
La réalisation
progressive implique aussi que lÉtat
devrait, en règle générale, éviter « toute
mesure rétrograde délibérée » qui
réduit la couverture (le nombre de personnes
ayant accès à la sécurité sociale) ou
le niveau des prestations fourni dans
le cadre du système de sécurité sociale.
La CDESC a précisé que de telles mesures
rétrogrades devraient être « justifiées
en totalité en prenant comme référence
les droits contenus dans le Pacte et
dans le contexte de la pleine utilisation
des ressources maximum disponibles ».11
De plus,
le comité a mis laccent sur « lobligation
essentielle minimum » des États
parties vis-à-vis du Pacte « pour
assurer quau minimum, les niveaux
essentiels de chacun des droits ont
été atteints ». Cette obligation essentielle
minimum a la priorité sur les ressources
de lÉtat. Dans le contexte du
droit à la sécurité sociale, cela semblerait
impliquer que les États devraient au
moins sassurer que les groupes
les plus désavantagés et vulnérables
bénéficient dune sécurité sociale
de base. Ces groupes comprennent par
exemple: les personnes âgées, les personnes
handicapées et souffrant de maladies
chroniques et les enfants pauvres.
Ce devoir minimum de base de la part
de lÉtat est le fondement de lamélioration
progressive de laccès à un système
de sécurité sociale complet jusquà
ce que le droit soit entièrement réalisé.
Même
lorsque les ressources disponibles se
sont « avérées inadéquates »,
les États ont toujours lobligation
de surveiller la réalisation ou la non-réalisation
du droit à la sécurité sociale, et
de « concevoir des stratégies et
programmes » pour promouvoir ce
droit.
Enfin,
dans une observation générale récemment
adoptée, le comité a mis laccent
sur limportance de sassurer
que des moyens adéquats seraient mis
à disposition pour « réparer »
les violations des droits ESC dans les
systèmes juridiques nationaux. Elle
a souligné que les États avaient pour
devoir de sassurer que des recours
légaux, de nature juridique ou administrative,
étaient disponibles aux individus ou
aux groupes lésés. De tels recours
doivent être « accessibles, abordables,
opportuns et efficaces ». La disponibilité
de recours légaux abordables et efficaces
dans les systèmes juridiques nationaux
est essentielle à la protection des
droits à la sécurité sociale.12
Reconnaissance juridique
nationale
Les droits
à la sécurité sociale peuvent être reconnus
dans les systèmes juridiques nationaux
à différents niveaux. Ils peuvent être
reconnus dans la constitution dun
pays spécifique. Ensuite, les législatures
nationales peuvent reconnaître les droits
à la sécurité sociale par la promulgation
dune législation qui donnera aux
différents programmes de sécurité sociale
un poids juridique. Les tribunaux peuvent
protéger les droits à la sécurité sociale
par la mise en application de lois de
droit coutumier; par exemple, les principes
de justice administrative. Enfin, les
droits à la sécurité sociale peuvent
être protégés en associant ces mécanismes
dans les systèmes juridiques nationaux.
Parce que
la constitution dun pays est sa
loi suprême, la reconnaissance du droit
à la sécurité sociale dans la constitution
dun pays signifiera généralement
que ce droit bénéficiera dun plus
haut niveau de protection que sil
était simplement incorporé à la législation
classique. Au moment de rédiger la
Constitution définitive de lAfrique
du Sud (Loi No. 108 de 1996), une large
coalition dorganisations a fait
campagne, avec succès, pour assurer
que des droits socio-économiques complets
(y compris le droit à la sécurité sociale)
soient bien établis comme droits légitimes
dans la Déclaration des Droits. Ces
organisations nont cessé dinsister
sur le fait quil était nécessaire
de sassurer que les droits socio-économiques
bénéficiaient du même statut et de
la même protection juridique que les
droits civils et politiques.
Exemples
de pays qui ont des clauses constitutionnelles
expresses en matière de sécurité sociale:
Italie (art. 38), Portugal (art. 63),
Espagne (art. 41 et 50), Pays-Bas (art.
20), Irlande (art. 45), République Islamique
dIran (art. 29), Hongrie (art.
70E), Japon (art. 25), Inde (art. 38,
39 et 47), Afrique du Sud (art. 27),
Ghana (art. 36), Chili (art. 19[18])
et Colombie (art. 46 et 48). Il est
important de faire la distinction entre
le fait détablir le droit à la
sécurité sociale comme droit légitime
dans la constitution et le fait de
le reconnaître dans la constitution
comme principe directeur de la politique
dun État. Cette première approche,
qui a été adoptée dans un pays comme
lAfrique du Sud, permet de faire
appel auprès du tribunal compétent pour
obtenir un dédommagement en cas de
violation des droits sociaux. Par
contre, dans un pays tel que lInde,
de nombreux droits économiques et sociaux
sont reconnus dans la constitution
sous la forme de principe directeur
de la politique nationale. Bien que
ces directives soient fondamentales
dans la gouvernance dun pays et
quil soit du devoir de lÉtat
dappliquer ces principes en faisant
les lois, ils ne peuvent pas être directement
appliqués par les tribunaux. Malgré
cela, ces principes directeurs ont exercé
une influence considérable sur linterprétation
des droits fondamentaux par les tribunaux
indiens, permettant ainsi linterprétation
plus large de droits tels que le droit
à la vie.
Le système
de sécurité sociale en Afrique
du Sud
LAfrique
du Sud a probablement le système
de sécurité sociale le mieux
développé de lAfrique.
Les régimes des prestations sociales
tels que lassurance chômage
et les allocations pour les accidents
et maladies liés aux risques
du travail cohabitent avec un
certain nombre daides sociales
proportionnelles aux ressources
qui sont financées par les revenus
de tous et garanties par la législation.
Elles comprennent: les pensions
pour les personnes âgées, les
allocations familiales, les pensions
dinvalidité, les allocations
pour dépendants et les allocations
pour les familles daccueil.
Cependant, des lacunes demeurent
dans la couverture sociale. Les
groupes qui sont exclus de laccès
à cette couverture sont: les ouvriers
agricoles, les travailleurs temporaires
et ceux qui sont au chômage depuis
longtemps pour des raisons structurelles.
Il y a aussi un certain nombre
de problèmes administratifs qui
empêchent laccès à ces allocations.
|
Les tribunaux
constitutionnels de pays tels que lItalie
et la Hongrie se sont appuyés sur les
clauses constitutionnelles qui ont trait
aux droits à la sécurité sociale pour
offrir une certaine protection face
aux coupes faites dans les prestations
de sécurité sociale. En Italie, le
tribunal a décidé que les coupes sombres
faites dans les prestations de sécurité
sociale devaient être justifiées par
des raisons sérieuses tel quun
besoin impératif. De plus, les mesures
prises pour réduire les coûts ne doivent
pas être arbitraires et doivent respecter
le principe de la rationalité.
Le Tribunal
constitutionnel hongrois a décidé que
larticle 70E de la Constitution
ne garantit quune aide de subsistance.
La réforme des systèmes de sécurité
sociale ne devrait donc pas réduire
les prestations à un niveau inférieur
à celui garanti par larticle 70E.
Cependant, le tribunal compte sur un
certain nombre dautres doctrines
pour limiter les tentatives législatives
qui visent à réduire les allocations
de sécurité sociales déjà existantes
même si ces réductions ne vont pas
jusquà violer larticle 70E.
Elles comprennent « les droits
achetés » basés sur le principe
des contributions, donnant aux allocations
de sécurité sociale un statut de propriété
(« nouvelle propriété »),
et la doctrine des « droits acquis »,
dérivée du principe de certitude juridique.
Cest sur ces doctrines que lon
compte pour protéger les droits au-dessus
du niveau de subsistance.
Même
en labsence de clauses expresses
relatives aux droits à la sécurité sociale
dans la constitution dun pays,
les tribunaux peuvent sappuyer
sur dautres droits tels que les
droits à légalité, à la propriété
et lobligation de protéger les
allocations de sécurité sociale.
Dans laffaire Goldberg
v. Kelly,13
la Cour suprême des États-Unis a décidé
que pour se conformer à la clause de
sauvegarde du quatorzième amendement
de la Constitution des États-Unis, les
bénéficiaires de laide sociale
devaient se voir accorder une audience
en bonne et due forme avant quil
ne soit décidé de la suspension de leurs
allocations par les autorités responsables
de laide sociale. Ainsi, bien
que la sécurité sociale de soit pas
explicitement protégée par la Constitution
américaine, le tribunal la clairement
perçue comme faisant partie intégrale
des valeurs de la Constitution:
Lassistance publique, alors,
nest pas pure charité, mais
un moyen de « promouvoir le bien-être
général et dassurer les bienfaits
de la liberté pour nous-mêmes et notre
postérité ». Les mêmes intérêts
gouvernementaux qui conseillent laccès
à la sécurité sociale conseillent
aussi que son accès soit toujours
disponible à ceux qui ont le droit
den bénéficier; des audiences
avant dy mettre fin sont indispensables.
Mécanismes dapplication
et dexécution
Au niveau international
Au niveau
international, lexécution des
droits à la sécurité sociale garantis
dans les traités internationaux dépend
de mécanismes spécifiques, disponibles
dans le cadre du traité en vigueur.
Par exemple, les traités de lOIT
relatifs à la sécurité sociale sont
exécutés par lintermédiaire dun
système de compte rendu de lOIT
qui est donné dans la Constitution de
lOIT. Le fait de se conformer
au droit à la sécurité sociale dans
le cadre du PIDESC est surveillé par
le système de compte rendu de la CDESC.
(Voir le module 24 pour des renseignements
supplémentaires sur ces systèmes de
compte rendu internationaux). Les ONG
canadiennes ont utilisé la procédure
du compte rendu de façon créative afin
dattirer lattention sur
limpact des réductions des droits
à lassistance sociale au Canada
sur nombreux droits garantis dans le
Pacte. Tel que mentionné ci-dessus,
les droits à légalité et à léquité
des procédures, qui sont reconnus dans
les traités internationaux protégeant
les droits civils et politiques, peuvent
aussi être utilisés pour protéger les
droits à la sécurité sociale. Dans
de tels cas, les mécanismes par lesquels
les individus peuvent exprimer leurs
plaintes dans le cadre de ces traités
sont disponibles à ceux qui revendiquent
que leurs droits ont été violés. La
Charte sociale européenne met à disposition
un mécanisme de plaintes collectives
pour lexécution des droits à la
sécurité sociale dans le cadre de la
Charte. (Voir le module 29)
Au niveau national
De façon
similaire, le degré auquel les droits
à la sécurité sociale peuvent être protégés
aux niveaux nationaux dépend dun
système juridique et du pouvoir des
tribunaux de faire respecter les droits
à la sécurité sociale. Tel quobservé
ci-dessus, les droits à la sécurité
sociale peuvent être protégés par des
clauses constitutionnelles, par la législation
ou par les deux.
Certaines
constitutions permettent au système
judiciaire de contrôler la législation
afin de sassurer quelle
respecte les droits fondamentaux reconnus
dans la constitution. Le tribunal constitutionnel
peut avoir le pouvoir dannuler
la législation si elle est incompatible
avec les droits garantis par la
constitution. Il peut même avoir le
pouvoir dobliger les organes dÉtat
concernés à respecter les obligations
« positives » imposées par
certains droits. Au niveau national,
ces pouvoirs représentent des recours
puissants. Cependant, la doctrine de
la séparation des pouvoirs exige généralement
que les tribunaux accordent une mesure
de déférence aux décisions des législatures
élues.
En dehors
de lexécution judiciaire, il peut
aussi être possible pour les activistes
de persuader la législature nationale
de mettre en place des programmes de
sécurité sociale ou déviter dadopter
des mesures rétrogrades relatives à
la sécurité sociale. Les stratégies
déployées comprennent des campagnes,
des propositions de textes au parlement,
des actions publiques et les activités
des groupes de pression. Les études
de cas que représentent les campagnes
de soutien aux enfants en Afrique du
Sud et le Kensington Welfare Rights
Union aux États-Unis démontrent
comment ces stratégies peuvent être
utilisées pour faire avancer et promouvoir les
droits à la sécurité sociale (Voir partie
II, p. 635-36 et p. 617 pour ces études
de cas).
La
sécurité sociale en tant que droit humain:
normes internationales et régionales
Instruments internationaux,
régionaux et nationaux
|
Droits garantis
|
Commentaires
|
Déclaration universelle
des droits de lhomme (DUDH)
|
Larticle 22 garantit
le droit à la sécurité sociale.
Larticle 25 reconnaît
le droit de chacun à la sécurité
en cas de chômage, de maladie,
dinvalidité, de veuvage,
de vieillesse ou dans les autres
cas de perte de ses moyens de
subsistance par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté.
|
La DUDH ne sengage
pas dun point de vue juridique
mais elle fournit la fondation
de la reconnaissance des droits
à la sécurité sociale dans des
traités qui, par la suite, ont
été adoptés.
|
Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux
et culturels (PIDESC)
|
Larticle 9 reconnaît
le droit de chacun davoir
accès à la sécurité sociale.
Larticle 10(2) reconnaît
les droits des mères qui travaillent
à « un congé payé ou [à]
un congé accompagné de prestations
de sécurité sociale adéquates ».
Larticle 10(3) oblige
les États parties à prendre des
mesures spéciales pour la protection
et laide aux enfants et
aux jeunes.
|
Larticle
9 nest pas défini. Cependant,
la CDESC recherche des informations
sur les mêmes neuf branches de
la sécurité sociale qui font partie
de la Convention 102 de lOIT.
Cela suggère quun droit
à laide sociale afin de
subvenir aux besoins de subsistance
de base est exclu. Cependant,
certains érudits ont revendiqué
quun tel droit pourrait
être dérivé de larticle
11 qui reconnaît « le droit
de toute personne à un niveau
de vie suffisant pour elle-même
et sa famille, y compris une
nourriture, un vêtement et un
logement suffisants, ainsi quà
une amélioration constante de
ses conditions dexistence
».
|
Convention sur lélimination de toutes
les formes de discrimination
à légard des femmes
|
Larticle 11(1)(e)
contraint les États parties à
éliminer la discrimination contre
les femmes dans le secteur de
lemploi et dassurer
des droits égaux entre les hommes
et les femmes, en particulier
. . . Le droit à la sécurité
sociale, notamment aux prestations
de retraite, de chômage, de maladie,
dinvalidité et de vieillesse
ou pour toute autre perte de capacité
de travail, ainsi que le droit
à des congés payés;
Larticle 11(2)(b)
exige que les États parties adoptent
des mesures appropriées pour introduire
des
|
|
|
prestations sociales pendant
les congés de maternité.
Larticle 14(2) reconnaît
le devoir des États parties déliminer
toute discrimination contre les
femmes dans les zones rurales
et, en particulier, dassurer
à ces femmes . . . le droit de
bénéficier directement des programmes
de sécurité sociale.
|
|
Convention relative aux droits de lenfant
|
Larticle 26 reconnaît
que chaque enfant a le droit de
bénéficier de la sécurité sociale,
y compris de lassurance
sociale.
En plus, larticle
27(1) reconnaît que chaque enfant
a le droit à un niveau de vie
suffisant pour permettre son
développement physique, mental,
spirituel, moral et social.
Daprès les articles
27(2) et (3), les Etats parties
adoptent les mesures appropriées,
compte tenu des conditions nationales
et dans la mesure de leurs moyens,
pour aider les parents et autres
personnes ayant la charge de
lenfant à mettre en oeuvre
ce droit et offrent, en cas de
besoin, une assistance matérielle
et des programmes dappui,
notamment en ce qui concerne lalimentation,
le vêtement et le logement.
|
|
Convention internationale sur lélimination
de toutes les formes de discrimination
raciale
|
Larticle 5(e)(iv)
reconnaît le devoir des États
parties dinterdire et déliminer
la discrimination raciale dans
laccès, entre autres, au
droit à la sécurité sociale et
aux services sociaux.
|
|
Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur
famille (pas encore en
vigueur)
|
Les articles 27 et 54 traitent
expressément des droits à la sécurité
sociale des travailleurs migrants.
|
|
Charte sociale européenne
|
Larticle 12 exige
que les parties contractantes
mettent en place ou maintiennent
un système de sécurité sociale
à un niveau satisfaisant qui soit
au moins égal à celui exigé pour
la ratification de la Convention
Internationale du Travail (No.
102) en ce qui concerne les normes
minimales de la sécurité sociale.
En
plus, elles doivent tenter damener
progressivement le système de
sécurité sociale à un niveau
supérieur. Cet article contient
aussi des clauses en ce qui concerne
les mesures que les parties contractantes
doivent prendre pour assurer
le traitement égal de leurs citoyens
et des citoyens des autres parties
contractantes dans le respect
des droits à la sécurité sociale
ainsi que dans laccès, le
maintien et le rétablissement
des droits à la sécurité sociale.
Larticle 13 de la Charte
reconnaît le droit à lassistance
sociale et médicale.
Par conséquent, les parties
contractantes sengagent
à assurer que toute personne qui
na pas les ressources nécessaires
et qui est incapable dobtenir
de telles ressources soit par
ses propres moyens soit par dautres
sources, en particulier par les
allocations dans le cadre dun
plan de sécurité sociale, se voit
accorder laide nécessaire
et, en cas de maladie, les soins
nécessaires à sa condition.
Larticle
13(2) interdit la discrimination
contre les personnes qui reçoivent
une telle aide et larticle
13(3) apporte conseils et aide,
si nécessaire, pour prévenir,
supprimer ou réduire les problèmes
personnels ou familiaux. Une
clause spéciale est prévue pour
les
Droits garantis
|
Cet article est important
car il reconnaît le droit véritable
quont toutes les personnes
qui ne sont pas dans une situation
où elles peuvent obtenir les ressources
suffisantes à laide adéquate.
En
plus de la Charte sociale européenne,
le Conseil de lEurope a
produit, en 1953, une Convention
européenne sur laide sociale
et médicale ainsi que le Code
européen sur la sécurité sociale,
en 1964 (révisé en 1990). Cette
dernière convention comporte
un certain nombre de similarités
avec la Convention 102 de lOIT.
Au sein de lUnion Européenne,
la « dimension sociale »
fait tout dabord référence
aux droits des travailleurs.
La Charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux des travailleurs
(1989) incorpore les droits des
travailleurs à la sécurité sociale
et le droit à laide sociale
pour ceux dans le besoin dans
le même article (art. 10). La
même approche a été appliquée
en 1989 lors de la Convention
européenne de sauvegarde des
droits de lhomme et des
libertés fondamentales (ou convention
européenne des droits de lhomme)(art.
15).
Commentaires
|
|
allocations
de maternité afin de sassurer
que les femmes qui travaillent
aient accès à la protection lors
de leur maternité (art. 8).
Les allocations familiales sont
prises en considération dans larticle
16. Les droits à la sécurité
sociale sont aussi protégés dans
la Charte Sociale Européenne
ouverte aux ratifications le
3 mai 1996.
|
|
Déclaration américaine
des droits et devoirs de lhomme
|
Larticle 16 reconnaît
le droit de chacun à lassurance
sociale « qui la protège
contre les conséquences du chômage,
de la vieillesse et de lincapacité
résultant dune cause quelconque
indépendante de sa volonté, la
rendant physiquement ou mentalement
incapable de subvenir à ses moyens
dexistence ».
Larticle 9 du protocole
supplémentaire de la Convention
américaine sur les droits de
lhomme dans le domaine des
Droits Economiques, Sociaux et
Culturels qui nest pas encore
en vigueur, spécifie que:
« (1) Toute
personne a droit à la sécurité
sociale qui la protège contre
les conséquences du chômage,
de la vieillesse et de linvalidité
qui la rend physiquement ou mentalement
incapable dobtenir les moyens
de mener une vie décente et respectable.
En cas de mort du bénéficiaire,
les prestations de la sécurité
sociale sont réversibles sur la
tête des personnes à charge ».
« (2) Quand
il sagit de personnes membres
de la population active, le droit
à la sécurité sociale couvre au
moins les soins médicaux, le versement
dune allocation ou la mise
à la retraite en cas daccident
de travail ou de maladie professionnelle.
La femme au travail a droit à
un congé de maternité avant et
après la naissance des enfants ».
|
|
Charte africaine des droits de lhomme
et des peuples
|
La
Charte ne comporte pas de clause
expresse sur le droit à la sécurité
sociale. Certains aspects du
droit peuvent, cependant, être
dérivés de larticle 16,
le droit à la santé, et de larticle
18(4), le droit des personnes
âgées et des personnes handicapées
à des mesures spéciales de protection.
|
|
Organisation internationale
du travail
|
La
Convention 102 sur la sécurité
sociale (normes minimales) reconnaît
les neuf branches spécifiques
suivantes: soins médicaux, maladie,
chômage, vieillesse, accidents
du travail, allocations familiales,
allocations maternité, invalidité
et survivants. Les obligations
minimales sont stipulées en ce
qui concerne la couverture de
la population, le contenu et le
niveau des bénéfices, la protection
des droits des donateurs et des
bénéficiaires et en ce qui concerne
ladministration.
|
Les autres conventions pertinentes
de lOIT sont: la convention
sur la protection de la maternité
(révisée), 1952 (103); la convention
sur légalité de traitement
(sécurité sociale), 1962 (118)
(concerne légalité de traitement
entre les nationaux et les non-nationaux);
la convention sur les prestations
en cas daccidents du travail
et de maladies professionnelles,
1964 (121); la convention concernant
les prestations dinvalidité,
de vieillesse et de survivants,
1967 (128); la convention concernant
les soins médicaux et les indemnités
de maladie, 1969 (130); la convention
sur la conservation des droits
en matière de sécurité sociale,
1982 (157); la convention sur
la promotion de lemploi
et la protection contre le chômage,
1988 (168).
En règle générale, lOIT
a lié les droits à la sécurité
sociale à lemploi bien quelle
fasse la promotion dune
notion plus large de la sécurité
sociale dans laquelle lÉtat,
les employeurs et les travailleurs
ont tous un rôle à jouer dans
le financement des prestations
sociales.
|
Autres instruments
qui illustrent les engagements politiques
internationaux
Bien
que nayant pas dobligation
juridique, les instruments suivants
représentent aussi les engagements politiques
internationaux pour consolider et élargir
les systèmes de sécurité sociale:
§
La Déclaration de Copenhague
et le Programme daction adoptés
lors du Sommet mondial pour le développement
social. Les engagements pertinents
dans les termes de cette déclaration
comprennent « renforcer et lélargir
les programmes destinés aux personnes
dans le besoin, les programmes assurant
une protection de base à tous les individus
et les programmes dassurance vieillesse ».
§
La Déclaration de Beijing
et la Plate-forme daction adoptées
lors de la Quatrième conférence mondiale
sur le femmes. Les gouvernements ont
pris, entre autres, les engagements
suivants: offrir des filets de sécurité
appropriés et créer des systèmes de
sécurité sociale partout où ils sont
inexistants, ou « réaménager ceux
qui existent afin dassurer la
parité entre les sexes, à tous les âges
de la vie ».
Auteur:
Lauteur de ce module est Sandra
Liebenberg. La recherche sur laquelle
ce module est basé a été rendue possible
grâce à laide financière de la
Fondation de lUnion européenne
pour les droits de lhomme en Afrique
du Sud (EUFHRSA). Les vues exprimées
dans ce module ne représentent pas forcément
les vues officielles de lEUFHRSA.
LEUFHRSA est financée par lUnion
européenne dans le cadre du Programme
européen pour la reconstruction et le
développement.
NOTES
1 . Organisation
internationale du travail, Introduction
à la sécurité sociale (Genève:
Bureau international du travail, 1984),
2.
2.
The Charter Committee on Poverty
Issues (CCPI), Submissions
to the Committee on Economic, Social
and Cultural Rights, référence: The
Review of the Third Report of Canada
at the Committee on Economic, Social
and Cultural Rights 19th Session
(novembre-décembre 1998), 16 novembre
1998, 10.
3 . M. Langan,
« The Contested Concept of Need »,
en Welfare: Need, Rights and
Risks, éd. M. Langan (Londres
et New York: Routledge, 1998), 27-28.
5 . R. Burgess
et N. Ster, Social Security in
Developing Countries: What, Why, Who
and How?, éd. E.Ahmed et al.
(Oxford: Clarendon Press, 1991), 43-47.
6.
Kathyayini Chamaraj, « Why nothing
changes for the poor », The
Hindu, 19 janvier 1999.
7.
Sattareh Farman Farmaian avec Dona
Munker, Daughter of Persia: A Womans
Journey from Her Fathers Harem
Through the Islamic Revolution
(New York: Crown, 1992).
8 .
Ibrahima Gueye et al. v. Francia,
Communication No. 196/1983 (3 avril
1989), ONU Doc. Supp. No. 40 (A/44/40)
à 189 (1989).
9 . Larticle
6(1) exige que: « Toute
personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit
des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit
du bien-fondé de toute accusation
en matière pénale dirigée contre elle
». Voir Shuler-Zraggan contre
Suisse, jugement du 24 juin 1993,
Publications de la Cour européenne
des droits de lhomme, Série
A, No. 263, paragraphe 46.
10. Cour
européenne, 16 septembre 1996 (39/1995/545/631).
Pour la révision du cas de loi
en vigueur dans le cadre de la Convention
européenne des droits de lhomme,
voir « La signification de larticle
1 du premier protocole pour les droits
à la sécurité sociale à la lumière
du jugement Gaygusuz ».
Social Security, non-discrimination
and property, éd. S. Van den Bogaert
(Antwerpen, Maklu 1997), 59.
11. CDESC,
Observation générale 3, La nature
des obligations des États parties
(art. 2[1] du Pacte) (5ème Sess.,
1990), ONU Doc. E/1991/23, paragraphe
9.
12. CDESC, Observation générale 9, Application
du Pacte au niveau national (19ème
Sess., 1998), ONU Doc. E/C. 12/1998/24,
paragraphe 9.
13. Goldberg
v. Kelly, 397 US 254 (1970).
|