Comité pour l'élimination de la discrimination raciale,
Recommandation générale no. 07, Lègislation visant à èliminer
la discrimination raciale , (Trente-deuxième session,
1985), U.N. Doc. A/40/18,
réimprimé en Récapitulation
des observations générales ou recommendations
générales adoptées par les
organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits
de l'homme, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (2004).