University of Minnesota


Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Recommandation générale no. 12, Etats successeurs, (Quarante-deuxième session, 1993), U.N. Doc. A/48/18, réimprimé en Récapitulation des observations générales ou recommendations générales adoptées par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, U.N. Doc. HRI/GEN/1/Rev.7 (2004).

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale,

Soulignant l'importance de l'adhésion universelle des Etats à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

Considérant l'avènement d'Etats successeurs résultant de la dissolution d'Etats,

1. Encourage les Etats successeurs qui ne l'ont pas encore fait à confirmer au Secrétaire général, en tant que dépositaire de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qu'ils continuent d'être liés par les obligations découlant de la Convention si les Etats prédécesseurs étaient parties à la Convention;

2. Invite les Etats successeurs qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale si les Etats prédécesseurs n'étaient pas parties à la Convention;

3. Invite les Etats successeurs à étudier la nécessité de faire la déclaration conformément au paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, par laquelle ils reconnaissent la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de telles ou telles personnes.



* Figurant dans le document A/48/18.


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