1. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la Yougoslavie (CERD/C/299/Add.17) à ses 1260ème, 1261ème et 1262ème séances, tenues les 11 et 12 mars 1998, et a adopté, à sa 1272ème séance, le 19 mars 1998, les conclusions suivantes :

A. Introduction

2. Le Comité remercie l'Etat partie de son rapport et des renseignements complémentaires fournis oralement par la délégation. Le Comité se félicite également de la reprise du dialogue avec l'Etat partie, qui était interrompu depuis 1995, et constate avec satisfaction que l'Etat partie est déterminé à poursuivre ce dialogue en vue de faciliter l'application de la Convention en Yougoslavie.

3. Le Comité regrette toutefois que les informations présentées dans le rapport portent quasiment exclusivement sur la description de la législation en vigueur et non sur sa mise en oeuvre. Il regrette également que le rapport ne tienne pas compte des conclusions formulées par le Comité sur la Yougoslavie en 1993, ce qui limite la possibilité de procéder à un dialogue constructif avec l'Etat partie sur les questions qui étaient soulevées dans ces conclusions.

4. Il est reconnu que la Yougoslavie connaît actuellement une grave crise, qui a de lourdes conséquences sur l'évolution démographique, sociale, économique et politique du pays. Les sanctions internationales, les répercussions de la guerre en Bosnie-Herzégovine et la présence sur son territoire de quelque 700 000 réfugiés nuisent à l'exercice des droits de l'homme, y compris des droits protégés par la Convention.

5. Il est pris note de la déclaration faite au cours de la discussion par l'Etat partie, qui a fait part de son intention de poursuivre sa coopération avec tous les mécanismes internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme.

6. Le Comité prend note de la déclaration selon laquelle le Gouvernement de la République de Serbie invite le Comité international de la Croix-Rouge à se rendre au Kosovo-Metohija, et il prie instamment l'Etat partie d'assurer immédiatement au CICR et aux autres organisations humanitaires un libre accès au Kosovo.

7. Il est noté que, depuis la mission de bons offices effectuée par le Comité en 1993, des progrès ont été réalisés, avec la participation de la population albanaise, en direction de la normalisation du système de soins de santé dans la province du Kosovo-Metohija.

8. Le Comité prend note de la déclaration faite par le Gouvernement de la République de Serbie selon laquelle toutes les questions relatives au Kosovo-Metohija doivent être réglées au sein de la Serbie par des moyens politiques et conformément aux normes internationales relatives à la protection des droits des minorités nationales.

9. La non-application du mémorandum d'accord sur la normalisation du système éducatif au Kosovo-Metohija, signé par le Président Milosevic et des représentants de la population albanaise en septembre 1996, est préoccupante.

10. Les informations persistantes selon lesquelles, malgré les garanties constitutionnelles et juridiques, l'accès de certaines minorités à l'éducation, à l'information et aux activités culturelles dans leur propre langue ne serait pas pleinement garanti, sont préoccupantes.

11. Les restrictions imposées aux transitions entre membres de groupes différents par la loi de 1989 sur les conditions spéciales régissant les transactions immobilières et le fait que cette loi est inégalement et arbitrairement appliquée en fonction de l'appartenance ethnique et du lieu de résidence des individus constituent des sujets de préoccupation.

12. Il est regrettable qu'il n'ait pas été donné suite à la mission de bons offices effectuée par le Comité en 1993. L'objet de cette mission était de contribuer à favoriser un dialogue en vue de régler pacifiquement un certain nombre de questions relatives au respect des droits de l'homme dans la province du Kosovo-Metohija, notamment en ce qui concerne l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et d'aider les parties concernées à parvenir à un tel règlement. A l'issue de sa mission, le Comité a proposé que l'Etat partie prenne un certain nombre de mesures précises, en particulier dans les domaines de l'éducation et des soins de santé, en vue de normaliser la situation au Kosovo. Bien que le Comité ait exprimé le désir de poursuivre le dialogue dans le cadre de sa mission de bons offices, l'Etat partie n'a pas donné suite à son invitation.

13. Les violations persistantes, au Kosovo-Metohija, des principes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme, y compris des dispositions des alinéas a) et b) de l'article 5 de la Convention, qui prévoient que les personnes arrêtées doivent être sans délai traduites devant un juge et qui interdisent la torture et les mauvais traitements contre les personnes en détention ou au cours de manifestations, sont préoccupantes. L'impunité dont semblent jouir les auteurs de telles violations est également un sujet de préoccupation.

14. Le Comité note avec préoccupation qu'un usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre et l'armée contre la population albanaise dans la province du Kosovo-Metohija s'est traduit par de nombreuses violations du droit à la vie, par la destruction de biens et le déplacement de personnes.

15. Bien que l'Etat partie ait affirmé que ses récentes actions au Kosovo-Metohija avaient été menées dans le seul but de lutter contre le terrorisme, le Comité note avec une vive préoccupation qu'un très grand nombre de victimes des événements récents sont des civils, y compris des femmes et des enfants dont rien ne saurait justifier la mort. Il déclare que toute tentative visant à imposer une solution militaire à la crise qui perdure au Kosovo risquerait d'avoir des conséquences déplorables.

16. Il est regrettable que la coopération de l'Etat partie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie demeure insuffisante et que les individus inculpés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité par le Tribunal ne soient pas remis entre les mains de celui-ci.

17. Le Comité recommande que les informations fournies oralement en réponse à toute une série de questions posées par ses membres soient consignées dans le prochain rapport périodique qui doit lui être présenté le 24 juillet 2000. Ce rapport devra aussi contenir des renseignements sur les questions suivantes :

a) les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée dans des décisions ou d'autres mesures prises par les tribunaux ou les organes administratifs;

b) les affaires dans lesquelles des décisions ou d'autres mesures prises par les tribunaux ou les organes administratifs ont été annulées en raison de leur non-conformité avec la Convention;

c) les affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée pour des dommages ayant été causés par des fonctionnaires ou des organes de l'Etat et impliquant une violation des droits garantis par la Convention;

d) les affaires dans lesquelles des mesures ont été prises contre des organisations menant des activités favorisant àla haine raciale et la discrimination; les affaires qui ont pu être portées devant les tribunaux constitutionnels à cet égard;

e) les affaires dans lesquelles des poursuites ont été engagées pour violation du droit des citoyens à l'égalité, violation du droit des citoyens à utiliser leur langue maternelle, incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse, ou tout autre acte de discrimination raciale.

18. Des efforts doivent être faits pour garantir le plein exercice, par les membres de toutes les minorités, de leurs droits à bénéficier d'une information, à participer à des activités culturelles et à recevoir une éducation dans leur propre langue chaque fois que cela est possible.

19. Le Comité recommande que le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie prenne des mesures pour incorporer dans les programmes d'enseignement des programmes relatifs aux droits de l'homme. Ces programmes devraient également faire une place aux dispositions de la Convention en vue de promouvoir la prévention de la discrimination raciale.

20. Rappelant sa Recommandation générale XXI, le Comité estime qu'un règlement au Kosovo-Metohija doit prévoir pour cette région de l'Etat partie un statut instituant le plus haut degré d'autonomie possible afin de permettre à chacun d'exercer ses droits de l'homme et en particulier d'éliminer toute forme de discrimination raciale.

21. Le Comité demande à toutes les parties d'assurer l'application du mémorandum d'accord sur la normalisation du système éducatif au Kosovo-Metohija.

22. Le Comité prie instamment l'Etat partie d'entreprendre une enquête approfondie et indépendante sur les incidents qui se sont produits au Kosovo-Metohija à la suite des récentes opérations militaires et de traduire en justice les responsables de tout acte impliquant un usage disproportionné de la force.

23. Le Comité recommande que l'Etat partie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, notamment en remettant au Tribunal les personnes que celui-ci a inculpées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

24. Il est également noté que l'Etat partie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et certains membres du Comité demandent que soit envisagée la possibilité de faire cette déclaration.

25. Le Comité recommande que l'Etat partie ratifie les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992 à la quatorzième réunion des Etats parties à la Convention.