292. À sa 1028e séance, le 10 mars 1994 (voir CERD/C/SR.1028), le Comité a examiné l'application de la Convention par les Émirats arabes unis, en se fondant sur le rapport antérieur de l'État partie (CERD/C/130/Add.1) et l'examen qu'en avait fait le Comité (voir CERD/C/SR.824). Le Comité a noté qu'aucun autre rapport n'avait été reçu depuis 1986.

293. Les membres du Comité ont demandé des renseignements précis sur la composition de la population, et ont demandé, en particulier, quel était le nombre des nationaux, des étrangers et des immigrants. Il a été question du manque d'information sur la portée des droits reconnus aux travailleurs étrangers, sur le droit d'accès à l'enseignement pour les enfants de travailleurs étrangers et le droit pour les travailleurs de créer des syndicats. Les membres du Comité ont demandé si la liberté de conscience et d'opinion était effectivement protégée pour tous, comment les droits de l'homme étaient protégés dans la pratique, étant donné la dualité de juridiction existant entre les tribunaux appliquant la charia et les tribunaux civils, et enfin quelles mesures avaient été prises pour donner pleinement effet à l'article 4 de la Convention.

Conclusions

294. À sa 1037e séance, le 15 mars 1994, le Comité a adopté les conclusions ci-après.

295. Le Comité déplore vivement que les Émirats arabes unis n'aient pas donné suite à ses invitations, renouvelées depuis 1986, de présenter un rapport et de participer à ses délibérations. Il rappelle que, conformément à l'article 9 de la Convention, les Émirats arabes unis sont tenus de présenter des rapports périodiques sur les mesures prises en application des dispositions de la Convention. Par conséquent, l'État partie est prié de s'acquitter de l'obligation de faire rapport que lui impose cet instrument et de présenter au Comité, sans plus attendre, son document de base et son rapport périodique. Il attire à cet égard l'attention du Gouvernement des Émirats arabes unis sur les directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties (HRI/GEN/1) et celles concernant l'élaboration des rapports périodiques que la Convention lui fait obligation de présenter (CERD/C/70/Rev.3). Il lui rappelle aussi la possibilité qui lui est donnée d'avoir recours à l'assistance technique du Centre pour les droits de l'homme en vue de l'établissement de ses rapports.

296. Enfin, le Comité recommande à l'État partie que, dans son prochain rapport, il réponde aux diverses observations qui ont été faites par ses membres, en 1986 ainsi qu'à la quarante-quatrième session, et apporte notamment des renseignements plus précis sur la situation véritable dans les Émirats arabes unis pour ce qui est de l'application de la Convention à tous les secteurs de la population, sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention, sur la situation des travailleurs étrangers, y compris les domestiques, sur la garantie de la liberté de culte et de la liberté de réunion, sur les effets de la guerre du Golfe touchant l'exercice des droits et libertés fondamentaux, sur la réforme du Code pénal et la compétence respective des tribunaux religieux et non religieux en matière de discrimination raciale.

297. Le Comité appelle l'attention de l'État partie sur l'amendement du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, qui a été approuvé à la quatorzième Réunion des États parties et par l'Assemblée générale dans sa résolution 47/111, et l'invite à prendre rapidement les mesures nécessaires à l'acceptation officielle dudit amendement.