Suède
4. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a mis en place un Office national pour l'intégration chargé de promouvoir et de faciliter l'application de sa nouvelle politique d'intégration et de suivre et évaluer les faits nouveaux en rapport avec la diversité ethnique et culturelle de la société dans son ensemble.
5. Le Comité se félicite de la nomination d'une Commission générale de la démocratie locale suédoise, chargée de faciliter la participation des personnes issues de l'immigration à l'administration locale.
6. Le Comité se félicite des initiatives supplémentaires prises pour combattre la discrimination raciale et la xénophobie, dont la création de la Commission d'étude des infractions à caractère raciste, l'élaboration par le Procureur général d'un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre les infractions à motivation raciste ou xénophobe, la mise en œuvre de programmes, tels qu'"EXIT", tendant à neutraliser l'activité des organisations racistes, le renforcement de la formation dispensée aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et aux agents de probation aux fins de combattre les préjugés, le racisme et la xénophobie parmi ces personnels, la publication et la diffusion, par l'ombudsman chargé de la lutte contre la discrimination ethnique, de matériels documentaires portant, notamment, sur la non-discrimination à l'embauche, l'adoption de mesures, notamment l'organisation de cours de langue, destinées à permettre aux immigrés de trouver plus facilement un emploi, en particulier dans le secteur public, la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à garantir aux enfants des demandeurs d'asile l'égalité d'accès à l'éducation et aux soins de santé et le développement des actions de sensibilisation, telles que la publication de livres sur l'Holocauste.
7. Des membres du Comité se félicitent de l'effort fait par l'État partie pour associer des organisations non gouvernementales à l'élaboration de ses treizième et quatorzième rapports périodiques et, d'une manière générale, au processus de présentation de rapports.
8. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a l'intention de mettre sur pied un plan d'action national contre le racisme, la xénophobie et la discrimination ethnique, et il l'encourage à persévérer dans cette voie.
9. Le Comité se félicite des efforts faits par l'État partie pour diffuser parmi les Samis et autres groupes minoritaires ainsi qu'auprès des organisations gouvernementales, des syndicats et du grand public les dispositions de la Convention ainsi que les observations finales du Comité et les comptes rendus analytiques de séances antérieures.
11. Tout en notant que l'État partie a arrêté certaines mesures pour mieux informer l'opinion sur la minorité rom et favoriser une participation accrue des Roms à la société, le Comité est préoccupé par les difficultés continues qu'ont les Roms à exercer leurs droits. Il recommande à l'État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements supplémentaires sur la situation de la minorité rom, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement. L'État partie est invité à prêter une attention particulière à la situation des femmes et enfants roms.
12. Le Comité prend note de la nouvelle législation conférant aux personnes le droit de faire usage de la langue sami dans les procédures judiciaires et administratives mais souligne que ce droit n'est reconnu que pour quelques régions géographiques. Il recommande à l'État partie d'envisager d'en étendre l'application à l'ensemble du territoire sami.
13. Le Comité estime préoccupante la question des droits fonciers du peuple sami, en particulier des droits de chasse et de pêche menacés, notamment, par la privatisation de ses terres traditionnelles. Il recommande que le Gouvernement prenne l'initiative d'un texte législatif tendant à reconnaître les droits fonciers des Samis et tenant compte de la place centrale que l'élevage du renne occupe dans le mode de vie des populations autochtones de la Suède. Le Comité recommande en outre à l'État partie de ratifier la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
14. Préoccupé par la ségrégation de facto croissante en matière de logement, le Comité recommande à l'État partie de faire respecter la loi contre la discrimination dans l'attribution des logements et de présenter, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre cette discrimination de facto.
15. Eu égard à l'article 4 de la Convention, le Comité constate avec préoccupation que la législation en vigueur n'interdit ni ne réprime toutes les organisations et activités de propagande favorisant la haine et la discrimination raciales et y incitant. Le Comité recommande à l'État partie de déclarer illégale et d'interdire toute organisation préconisant la discrimination raciale et y incitant. À ce propos, le Comité appelle son attention sur sa Recommandation générale XV.
16. Tout en prenant note de l'adoption de la loi contre la discrimination ethnique dans le travail ainsi que de la baisse du chômage observée ces derniers temps dans l'État partie, le Comité reste préoccupé par les difficultés continues qu'ont les personnes appartenant à des minorités ethniques à accéder à l'emploi. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures voulues pour intensifier ses efforts visant à faciliter l'intégration professionnelle dans l'administration publique de toutes personnes appartenant à des minorités ethniques.
17. La multiplication des cas de discrimination raciale dans les restaurants et certains autres lieux publics ainsi que dans l'accès aux services est préoccupante. Le Comité recommande que soient prises les mesures voulues, d'ordre administratif ou pénal, pour empêcher que l'accès à des lieux ou services destinés à l'usage du public ne soit refusé au motif de l'origine nationale ou ethnique, en contravention à l'alinéa f) de l'article 5 de la Convention.
18. Tout en notant que l'État partie n'établit pas de statistiques officielles selon la structure ethnique de la population, le Comité lui recommande de fournir dans son prochain rapport périodique des informations statistiques plus complètes et à jour conformes aux paragraphes 8 et 9 des principes directeurs du Comité concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les États parties.
19. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures requises pour que son rapport et les présentes conclusions soient largement diffusés auprès du public. Il recommande en outre à l'État partie de poursuivre et approfondir son dialogue avec la société civile, en particulier avec les organisations non gouvernementales.
20. Le Comité recommande en outre que le prochain rapport périodique de l'État partie constitue une mise à jour et traite des questions soulevées lors de l'examen du rapport.