Pays-Bas
4. Le Comité constate que de nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'article 4 de la Convention et prend acte avec satisfaction de la procédure judiciaire ayant abouti à l'interdiction d'un parti politique raciste. Il prend note également de la création du Centre national de référence pour les questions de discrimination, relevant du parquet, de la nomination d'un haut fonctionnaire de la police nationale chargé des affaires de discrimination, de l'existence de magistrats du parquet et d'avocats spécialisés dans les affaires de discrimination, et du projet de formation en partenariat de la police, du parquet et de la société civile.
5. Le Comité accueille avec une grande satisfaction la création d'un centre chargé de repérer les messages discriminatoires sur le Web en vue de combattre le racisme sur les sites Internet. Le Comité estime que cette initiative novatrice constitue une avancée majeure dans le domaine de la lutte contre les formes contemporaines de racisme et attend avec intérêt de recevoir des renseignements à jour sur l'action du Centre.
6. Le Comité se félicite de la nomination d'un ministre chargé de la politique urbaine et de l'intégration des minorités ethniques.
7. Le Comité note également avec satisfaction qu'en réponse à sa demande de renseignements, l'État partie a fourni des informations satisfaisantes sur la situation de la communauté de langue frisonne.
8. S'agissant des Antilles néerlandaises, le Comité se félicite des efforts entrepris, malgré des difficultés considérables, pour faire face au problème des enfants parlant une langue autre que celle de la majorité.
9. Pour ce qui est d'Aruba et des Antilles néerlandaises, le Comité note avec satisfaction les plans tendant à résoudre dans le cadre d'une coopération régionale les problèmes d'immigration.
10. Le Comité prend acte des efforts entrepris par le Gouvernement d'Aruba afin de promouvoir la langue nationale, le papiamento, dans le système éducatif et la vie culturelle.
12. Le Comité est préoccupé par l'insuffisance de la protection contre la discrimination sur le marché du travail; il regrette la privatisation et la dissolution prévue du Bureau pour l'emploi des femmes et des minorités et se demande quelle institution assumera la mission de ce dernier.
13. Tout en prenant acte des efforts entrepris en vue de recruter des membres des minorités dans la fonction publique, notamment la police et les forces armées, le Comité prend note avec préoccupation de la proportion démesurément élevée de membres de minorités quittant la police. Il recommande à l'État partie d'amplifier ses efforts tendant à rendre les forces de police représentatives de l'ensemble de la population.
14. Le Comité prend note avec préoccupation de la ségrégation scolaire de facto existant dans un certain nombre de localités et recommande à l'État partie de prendre de nouvelles mesures afin de réduire cette ségrégation de facto et de promouvoir un système éducatif multiculturel.
15. L'État partie est invité à fournir dans son prochain rapport des renseignements supplémentaires sur les points ci-après : a) révision du Code pénal; b) conditions de vie de la minorité rom et mesures spécifiques prises pour les améliorer; c) poursuite de la mise en œuvre de la loi en faveur de l'accès des minorités à l'emploi; d) participation des minorités aux élections locales; e) changements apportés par le nouveau projet de loi sur les étrangers; f) données statistiques sur les plaintes, mises en accusation et décisions de justice visant des actes de racisme.
16. S'agissant des Antilles néerlandaises, le Comité note avec préoccupation qu'il y a des problèmes et tensions d'ordre social dans le système éducatif en rapport avec l'immigration; il recommande de faire face à ces problèmes à l'échelon régional, afin de prévenir toute discrimination raciale.
17. Tout en prenant note des informations reçues du Gouvernement d'Aruba selon lesquelles les employés de maison peuvent changer d'employeur mais non de métier, le Comité recommande au Gouvernement de veiller à ce que les employeurs ne tirent pas abusivement parti du statut conféré aux employés de maison par la loi sur l'immigration.
18. Le Comité recommande à l'État partie de diffuser ses rapports périodiques auprès du public dès qu'ils sont soumis et de faire connaître de la même manière les conclusions du Comité.
19. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'État partie, qui doit être présenté le 5 janvier 2001, constitue une mise à jour et traite des questions soulevées dans les présentes conclusions.
