University of Minnesota



Conclusions du Comit
é pour l'élimination de la discrimination raciale, Pays-Bas, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.46 (1998).




COMITE POUR L'ELIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-deuxième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION


Conclusions du Comité pour l'élimination de
la discrimination raciale


Pays-Bas

1. Le Comité a examiné les dixième, onzième et douzième rapports périodiques des Pays-Bas (CERD/C/319/Add.2) à ses 1252ème et 1253ème séances, tenues les 5 et 6 mars 1998, et a adopté les conclusions suivantes à sa 1272ème séance, tenue le 19 mars 1998.


A. Introduction

2. Le Comité est heureux d'avoir l'occasion de poursuivre son dialogue avec l'Etat partie, dont il apprécie le rapport détaillé. Il note avec satisfaction que ce rapport porte sur la partie européenne du Royaume des Pays-Bas ainsi que sur les Antilles néerlandaises et Aruba. Il apprécie en particulier le dialogue ouvert et constructif engagé avec les représentants de l'Etat partie et les informations supplémentaires données oralement par ces derniers en réponse aux nombreuses questions posées par ses membres.

3. Il note toutefois que le rapport a été présenté avec un retard considérable et qu'il contient des informations qui n'ont pas été mises à jour.


B. Aspects positifs

4. Le Comité note avec grand intérêt les notions de société multiculturelle et d'éducation interculturelle et de représentation proportionnelle des minorités dans l'armée et la police, ainsi que la participation de la société civile à des activités visant à éliminer la discrimination raciale et l'intolérance.

5. Il a également noté avec intérêt les différents politiques et programmes mis en place par le Gouvernement ou par les autorités locales pour promouvoir l'éducation multiculturelle et l'éducation des enfants des minorités, l'emploi, la lutte contre les messages racistes diffusés sur Internet et la participation des membres des différentes minorités à des programmes et des activités dans le domaine de la santé.

6. Le Comité constate avec satisfaction que l'Etat partie a fait des efforts et a pris des mesures novatrices pour prévenir et combattre la discrimination raciale. Il note à cet égard que le Gouvernement reconnaît l'existence de problèmes et qu'il est désireux de trouver des solutions appropriées dans les domaines législatif et administratif.

7. Le Comité note avec satisfaction la participation active d'organisations représentant les minorités ethniques, les écoles et les employeurs à l'élaboration et à l'exécution de programmes gouvernementaux destinés à combattre le racisme. Cette participation a contribué au succès des réformes et des programmes mis en oeuvre pour lutter contre la discrimination raciale.

8. Le Comité note avec intérêt que le projet de loi qui doit entrer en vigueur en juillet 1998 contient des dispositions visant à réduire les différences qui existent en matière de santé entre les membres des minorités ethniques et nationales et le reste de la population. Il note que, selon le projet de législation, les immigrants illégaux bénéficieront des services de santé essentiels.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

9. Le Comité est préoccupé par la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale et l'intolérance par un certain nombre d'organisations, de partis politiques et d'individus. Malgré l'entrée en vigueur, en 1993, de nouvelles directives exigeant que le ministère public enquête activement sur les cas de discrimination et engage des poursuites dans toutes les affaires de ce genre, il semble, d'après des organisations non gouvernementales, que ces directives ne soient pas toujours appliquées. Le Comité recommande que le ministère public fasse davantage d'efforts pour lutter contre les activités discriminatoires et qu'il s'emploie de façon plus active et plus efficace à mener des enquêtes et à engager des poursuites dans les affaires de discrimination.

10. Le Comité note également avec inquiétude l'aggravation de la ségrégation raciale dans la société, principalement dans les grandes villes, avec des écoles et les quartiers "blancs". Il note aussi des tendances analogues à Aruba et dans certaines parties des Antilles néerlandaises. Il appelle à cet égard l'attention de l'Etat partie sur sa recommandation générale XIX.

11. Le Comité exprime aussi son inquiétude au sujet des pratiques relatives à l'entrée et au contrôle des étrangers, tant sur le territoire métropolitain qu'à Aruba et dans les Antilles néerlandaises, pratiques qui pourraient avoir pour effet une discrimination raciale. Il demande à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour que les règlements et les pratiques en vigueur dans ce domaine n'aient pas un tel effet.

12. Le Comité constate avec inquiétude que le taux de participation des minorités au marché du travail est anormalement bas et que leur taux de chômage augmente, alors que les taux correspondants pour le reste de la population sont stables. Il note aussi avec inquiétude que, selon certaines informations, il existerait des formes de discrimination directes et indirectes dans les procédures de recrutement. Il recommande que de nouvelles mesures soient prises pour assurer l'égalité des chances dans les domaines économique et social, notamment en ce qui concerne l'éducation et l'emploi. Il faudrait accorder une attention particulière aux informations et aux conclusions figurant dans deux rapports de l'OIT intitulés "The documentation et evaluation of anti-discrimination training activities in the Netherlands" (1997) et "Discrimination against migrant workers and ethnic minorities in access to employment in the Netherlands" (1995).

13. Le Comité a aussi noté avec inquiétude que les minorités ethniques sont sous-représentées dans la plupart des secteurs de l'éducation et qu'en particulier, 2 % seulement des étudiants de l'enseignement supérieur appartiennent à des minorités ethniques. En ce qui concerne Aruba et les Antilles néerlandaises, il craint que le système d'éducation ne tienne pas suffisamment compte du fait que la majorité de la population parle papiamento. Il demande à l'Etat partie de veiller à ce que les étudiants appartenant à des minorités ethniques reçoivent une instruction dans leur langue maternelle à tous les niveaux de l'enseignement.

14. Le Comité demande aussi un complément d'information sur l'application de la loi de 1994 relative à l'égalité de traitement et sur les activités de la Commission pour l'égalité de traitement. Il appelle l'attention sur les propositions visant à élargir la compétence de cette commission et à lui permettre de lutter plus efficacement contre la discrimination.

15. Le Comité suggère que l'Etat partie revoie les dispositions selon lesquelles toutes les mesures visant à mettre en oeuvre la Convention, y compris l'établissement des rapports, sont coordonnées par un seul ministère.

16. Il recommande également que l'Etat partie fasse figurer dans son prochain rapport une nomenclature et une classification cohérentes des minorités ethniques et nationales, ainsi que des renseignements concernant la minorité frisonne et des données sur la composition de l'ensemble de la population par origine ethnique et nationale.

17. Le Comité recommande que le prochain rapport de l'Etat partie, qui devait être présenté le 9 janvier 1997, constitue une mise à jour et traite de tous les points évoqués dans les présentes conclusions.



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