University of Minnesota



La r
évision de l'application de la Convention du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Madagascar, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.6 (1996).




COMITE POUR L'ELIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Quarante-huitième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Madagascar


1. Le Comité a examiné la mise en oeuvre de la Convention par le Gouvernement malgache à sa 1150ème séance, le 11 mars 1996 (voir CERD/C/SR.1150), sur la base du dernier rapport périodique de l'Etat partie (CERD/C/149/Add.19) et du compte rendu analytique des débats que le Comité y avait consacrés (CERD/C/SR.835). A sa 1154ème séance, le 14 mars 1996, il a adopté les conclusions suivantes.

A. Introduction

2. Le Comité relève qu'aucun nouveau rapport n'a été reçu depuis 1989 et qu'aucune réponse n'a été donnée par le Gouvernement à la liste des principaux sujets de préoccupation que le Comité lui avait communiquée en août 1995, concernant la mise en oeuvre de la Convention à Madagascar. Le Comité avait également recommandé à sa quarante-septième session que le gouvernement demande une assistance technique au Centre pour les droits de l'homme, ce qui n'a pas été fait.

B. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention et principaux sujets de préoccupation

3. De sérieuses préoccupations sont exprimées au sujet de la détérioration continue des conditions de vie économiques, sociales et culturelles dans l'Etat partie. L'appauvrissement général du pays, le dysfonctionnement des services sociaux et de la sécurité sociale et l'existence de tensions entre certains groupes de la population, toutes choses qui entraînent des phénomènes de discrimination raciale ou ethnique, sont un sujet de préoccupation pour le Comité.

C. Suggestions et recommandations

4. Le Comité prie le Gouvernement malgache de soumettre sans tarder un rapport détaillé conformément à ses principes directeurs concernant l'établissement de rapports par les Etats parties.

5. La partie générale du rapport mis à jour devrait contenir des informations concernant la composition de la population de l'Etat partie et ses caractéristiques ethniques ainsi que l'évolution récente de la situation politique, sociale et économique dans le pays. Des problèmes tels que des tensions interethniques, la discrimination à l'encontre de la communauté indo-pakistanaise, l'appauvrissement croissant de la population rurale, le manque critique de services sociaux et de services de santé et la situation alarmante de l'éducation, qui intensifient la discrimination entre groupes ethniques au sein de la population, ainsi que l'impact social des programmes d'ajustement structurel mis en oeuvre sous les auspices du Fonds monétaire international, devraient être abordés.

6. La deuxième partie du rapport devrait contenir des informations détaillées sur la mise en oeuvre des articles 2 à 7 de la Convention. Elle devrait décrire la législation pénale existante pour mettre en oeuvre l'article 4 de la Convention, ainsi que les voies de recours ouvertes aux victimes d'actes de discrimination raciale, conformément à l'article 6 de la Convention et fournir des exemples de plaintes et des statistiques concernant lesdits recours. Le rôle et l'action du médiateur dans le domaine de la protection contre la discrimination raciale devraient aussi être précisés. Le rapport devrait en outre indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour atténuer l'impact de la crise économique sur les groupes les plus défavorisés de la population. Les mesures adoptées dans le domaine de l'éducation et de l'information pour combattre la discrimination raciale ou ethnique, favoriser la tolérance et faire mieux connaître les principes de la Convention devraient également être exposées.

7. Le Comité recommande à l'Etat partie de ratifier l'amendement au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, qui a été adopté à la quatorzième Réunion des Etats parties.



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