COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixantième session
4-22 mars 2002
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale*
LIECHTENSTEIN
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Liechtenstein (CERD/C/394/Add.1)
à ses 1515e et 1516e séances (CERD/C/SR.1515 et 1516), tenues les 18 et
19 mars 2002, et a adopté les conclusions suivantes à sa 1520e séance (CERD/C/SR.1520),
le 22 mars 2002.
A. Introduction
2. Le Comité accueille favorablement le rapport initial présenté par le Gouvernement
du Liechtenstein qui, d'une manière générale, est conforme aux exigences de
la Convention. Il salue en outre le dialogue ouvert et franc qui s'est instauré
avec la délégation de l'État partie ainsi que les réponses détaillées qu'elle
a apportées aux questions soulevées et aux préoccupations exprimées pendant
l'examen du rapport.
B. Aspects positifs
3. Le Comité constate avec satisfaction que l'État partie a soumis son rapport
initial en respectant le calendrier établi, c'est-à-dire dans un délai d'un
an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour le Liechtenstein.
4. Le Comité constate également avec satisfaction que l'État partie a modifié
les dispositions pertinentes de sa législation nationale afin de la mettre
en conformité avec la Convention avant de procéder à la ratification de
cette dernière.
5. Le Comité note avec intérêt que sera prochainement introduit un amendement
à la loi sur la Cour suprême tendant à en étendre la compétence aux affaires
de violations des droits garantis dans la Convention. Le Comité note également
avec satisfaction à ce propos que l'État partie entend faire la déclaration
prévue à l'article 14.
6. Le Comité se félicite des mesures prises par l'État partie pour combattre
l'extrémisme de droite - phÚnomÞne en expansion selon les informations
disponibles - notamment la crÚation d'un groupe d'experts au sein
des forces de police et d'un groupe de coordination interinstitutions (KOR)
sur l'extrÛme droite.
7. Le ComitÚ prend acte des efforts dÚployÚs faits par l'État partie pour
assurer l'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile dans la société,
notamment en donnant accès à ces derniers au marché du travail ainsi qu'en
admettant les enfants des réfugiés et des demandeurs d'asile dans les écoles
publiques tout , tout en les y faisantprévoyant pour eux des bénéficier
de cours intensifs d'allemand complémentaires intensifs d'allemand.
8. Le Comité relève avec intérêt qu'il n'est pas impératif d'avoir la citoyenneté
du Liechtenstein pour y être fonctionnaire.
C. Sujets de préoccupation et recommandations
9. Le Comité note que l'État partie a conclu avec les pays voisins (l'Autriche
et la Suisse) 'alors qu'un traité de coopération policière ayant pour objet
de a été signé entre l'État partie et ses voisins (l'Autriche et la Suisse)
qui vise à renforcer la coopération entre leurs forces de police relative
aux sur la question des groupes d'extrême droite susceptibles de promouvoir
la discrimination raciale et la xénophobie et à sur leurs activités de tels
groupes, mais que les représentants des forces de l'ordre ne semblent en revanche
pas être particulièrement formés dans ce domaine. Le Comité recommande à l'État
partie de s'attacher à 'essayer de mettre au point des cours de formation
ciblés à l'intention des forces de l'ordre, afin de renforcer car cela améliorerait
sa capacité àde lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination
raciale.
10. Le Comité relève que l'État partie soutient des initiatives mises en
oeuvre par des d'organisations non gouvernementales tendant à pour aider
les étrangers à s'intégrer dans la société. Il lui recommande de continuer
à apporter son appui à ces organisations pour ce type d'activité, consistant
par exemple à dispenser des cours d'allemand ou à fournir des proposer des
sservices de conseil et des informations. Le Comité recommande d'amplifier
souhaite voir ces initiatives se développer, dans un soucien vue de sensibiliser
davantage ation aux réalités multiculturelles et de promouvoir tion de la
compréhension mutuelle. À cette fin, l'État partie pourrait envisager d'apporter
en permanence à celles-ci un soutien financier adéquatà titre permanent
un soutien financier adéquat.
11. Le Comité relève en outre que l'État partie met des locaux à la disposition
d'associations étrangères organisant un enseignement de la des cours dans
leur langue maternelle de leur pays d'origine ainsi que des cours sur la
culture de ce pays sans toutefois leur de leur pays d'origine, mais n'apporter
pas d'aide financière pour la rémunération des professeurs ou l'acquisition
à leurs professeurs, ni ne leur fournit de matériel pédagogique. Le Comité
recommande donc à l'État partie d'envisager de subventionner les 'apporter
des financements à ces associations organisant de tels cours.
12. Le Comité regrette l'absence de données statistiques sur le nombre
d'enfants de réfugiés et de demandeurs d'asile fréquentant l'enseignement
public et suivant des cours intensifs d'allemand. Il prie l'État partie
de fournir des données statistiques sur ce point à cet égard dans son prochain
rapport.
13. Au sujet du En ce qui concerne le droit à un logement convenable, le
Comité note avec préoccupation que dans l'attribution de logements, est
préoccupé par les des cas de discrimination à motivation pour motifs raciale
ux se seraient produits, dans l'attribution des logements qui, sans être
fréquents, se sans pour autant être fréquentsproduiraient parfois, selon
les sources d'information. Le Comité invite l'État partie à inclure donner
dans son prochain rapport des renseignements sur les cas de discrimination
dans le secteur du logement et sur leur fréquence.
14. Le Comité prie l'État partie de fournir dans son prochain rapport des
renseignements sur l'accès des non-ressortissants à la sécurité sociale
et aux soins de santé.
15. Le Comité recommande à l'État partie de tenir compte des passages pertinents
de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, lors de l'application
des qu'il incorpore les dispositions de la Convention -, en particulier
celles des articles 2 à 7 -, dans l'ordre son ordre juridique interne,
des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
et de communiquer dans son prochain rapport des renseignements sur les plans
d'action et autres mesures adoptées pour appliquer au niveau national la
Déclaration et le Programme d'action de Durban.
16. Le Comité invite l'État partie à prendre des mesures concrètes pour
diffuser la Convention en allemand afin de sensibiliser , de sorte que la
population soit davantage consciente desaux problèmes liés à la discrimination
raciale, au racisme et à la xénophobie.
17. Le Comité prie l'État partie de diffuser largement son rapport et les
conclusions du Comité à tous les échelons niveaux de la société, en particulier
auprès des fonctionnaires et des membres membres du personnel de l'appareil
judiciaire, et d'informer le Comité, dans son prochain rapport, le Comité
des mesures prises pour mettre donner effet auxditesces c conclusions en
application. Il encourage en outre également l'État partie à continuer d'associer
des à faire appel à la participation d'organisations non gouvernementales
et d'autres représentants de la société civile àpour l'élaboration a rédaction
de ses rapports périodiquesdes rapports.
18. Le Comité recommande à l'État partie que son prochain rapport, attendu
le 22 mars 2003, soit une mise à jour et traite notamment des questions
soulevées dans les présentes conclusions.
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* La cote CERD/C/numéro de la session/CO/... remplace désormais l'ancienne
cote CERD/C/304/Add....