University of Minnesota



Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Finlande, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.107 (2000).




COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-septième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

Finlande


1. Le Comité a examiné le quinzième rapport périodique de la Finlande (CERD/C/363/Add.2) à ses 1403ème et 1404ème séances (CERD/C/SR.1403 et 1404), tenues les 1er et 2 août 2000. À sa 1414ème séance (CERD/C/SR.1414), tenue le 9 août 2000, il a adopté les conclusions ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite du rapport détaillé et complet de l'État partie, qui, dans un esprit ouvert et d'autocritique, traite des différentes questions soulevées dans les précédentes conclusions du Comité. En outre, le Comité prend acte avec satisfaction des renseignements complémentaires fournis oralement et par écrit et du dialogue franc et constructif avec la délégation de l'État partie.

B. Aspects positifs

3. Le Comité note les mesures législatives prises par l'État partie en vue de combattre la discrimination raciale, notamment l'adoption de la nouvelle Constitution, de la nouvelle loi sur l'intégration des immigrés et l'accueil des demandeurs d'asile et de la loi sur les données à caractère personnel, ainsi que la modification de la loi sur les étrangers et la révision de la législation concernant l'enseignement.

4. Le Comité se félicite des efforts faits par l'État partie pour mettre en place un système institutionnalisé de protection contre la discrimination raciale et de promotion des droits des minorités, en particulier des Samis et des Roms.

5. Le Comité note avec intérêt la proposition tendant à établir un programme d'action nationale contre la discrimination ethnique et le racisme l'objectif étant d'instaurer de meilleures relations ethniques et de prévenir la discrimination ethnique et le racisme dans la société finlandaise.

6. Le Comité prend acte avec satisfaction du nombre d'études approfondies consacrées aux relations ethniques, en particulier aux attitudes des Finlandais à l'égard des immigrants. des groupes ethniques et à la discrimination ethnique au travail.

7. Le Comité note avec intérêt que des projets contre le racisme sont également exécutés aux niveaux régional et local, en particulier le projet destiné à élever le niveau d'instruction des Roms (Romako) et à empêcher leur exclusion de la société.


C. Sujets de préoccupation et recommandations

8. Le Comité note l'absence d'une terminologie uniforme sur la discrimination dans les différentes lois finlandaises. Compte tenu de l'article premier de la Convention et afin de mieux lutter contre les actes racistes, il recommande l'adoption d'une législation explicite antidiscrimination.

9. Le Comité réaffirme sa préoccupation au sujet de l'absence d'une loi interdisant les organisations qui favorisent et encouragent la discrimination raciale et d'une disposition dans le Code pénal stipulant que toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales est punie par la loi. Il invite instamment l'État partie à tenir compte à cet égard de sa recommandation générale VII relative à l'application de l'article 4 de la Convention. Le Comité recommande également à l'État partie de songer à adopter des dispositions en vue d'alourdir les peines pour les crimes racistes, et en particulier pour la violence raciale.

10. Le Comité note avec préoccupation que les Roms continuent d'être victimes d'une discrimination dans les domaines du logement, de l'enseignement et de l'emploi. Il note également avec inquiétude les informations indiquant que les Roms sont parfois empêchés d'accéder aux lieux publics tels que les restaurants et s'y voient dénier tout service. Le Comité recommande à l'État partie de prendre des mesures supplémentaires aux niveaux national et municipal pour améliorer la situation de la minorité rom de façon à la protéger contre l'exclusion sociale et la discrimination.

11. Le Comité regrette que la question de la propriété des terres des Samis n'ait pas été réglée et que la Finlande n'ait pas adhéré à la Convention No 169 de l'Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. En outre, il est préoccupé par les activités que les organes de l'État autorisent dans les zones où les Samis élèvent des rennes, lesquelles peuvent mettre en danger la culture des Samis et leur mode de vie traditionnel. Il demande instamment à l'État partie de poursuivre, de concert avec le peuple sami, ses efforts en vue d'une solution appropriée du litige foncier en tenant dûment compte, en la matière, de la Recommandation générale XXIII du Comité et l'invite à fournir des renseignements complets sur cette question dans son prochain rapport périodique.

12. Le Comité est préoccupé par le fait que dans certains cas l'application de la nouvelle procédure accélérée prévue par la loi sur les étrangers, telle qu'elle a été modifiée, risque d'entraîner le rapatriement d'un demandeur d'asile pendant que son recours est encore en instance. Le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures possibles pour maintenir les garanties juridiques accordées aux demandeurs d'asile.

13. Le Comité note avec préoccupation qu'en ce qui concerne les crimes racistes, la police n'intervient pas systématiquement ou n'agit pas toujours comme il convient et que le parquet hésite à entamer des poursuites pénales. Il note également que, selon une étude datant de 1999 sur les attitudes des pouvoirs publics à l'égard des immigrants, ce sont la police et les gardes frontière qui ont le comportement qui laisse le plus à désirer. Le Comité recommande la poursuite et le renforcement des programmes de formation destinés à la police et à tous les fonctionnaires chargés de l'application de la loi, et l'amélioration de la communication entre l'administration et les immigrants de façon à accroître la confiance mutuelle. Dans les cas où des agents de police sont personnellement impliqués dans des actes racistes, le Comité recommande qu'une enquête soit menée par un organe indépendant et invite les juges et le parquet à poursuivre d'une manière plus active et plus ferme les auteurs de tels actes.

14. Le Comité note avec préoccupation que les immigrants, les réfugiés et les minorités, en particulier les Roms, ont les taux de chômage les plus élevés, des difficultés à accéder au logement et aux services sociaux et les plus forts taux d'abandon scolaire. Il est préoccupé par le nombre restreint des procédures judiciaires qui sont entamées lorsque des actes de discrimination raciale, notamment de discrimination dans le domaine de l'emploi, sont commis. Il recommande à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation des immigrants, des réfugiés et des minorités, notamment des Roms, aux niveaux national et municipal, en particulier dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'enseignement.

15. Dans l'optique de l'article 6 de la Convention, le Comité note que la seule manière d'obtenir réparation ou satisfaction pour un préjudice subi du fait d'un acte de discrimination raciale est d'intenter une action pénale. Le Comité recommande à l'État partie de songer à assurer des moyens de recours autres que les procédures pénales en cas de discrimination.

16. Le Comité est préoccupé par le nombre croissant d'actes racistes. Il note en outre avec inquiétude les informations indiquant qu'un fort pourcentage de Finlandais se déclarent racistes ou partiellement racistes et sont opposés à la pratique de l'islam par les immigrants (réfugiés). Le Comité note également que les médias présentent souvent les immigrants et les minorités, en particulier les Roms, sous un jour négatif. Il invite l'État partie à renforcer les mesures prises pour promouvoir la tolérance et combattre les préjugés, en particulier dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information. Il lui recommande en outre de trouver des moyens de sensibiliser davantage les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias à la discrimination raciale.

17. Le Comité recommande en outre à l'État partie de prendre toutes les mesures requises pour créer un bureau du médiateur chargé de la discrimination et de lui allouer les ressources humaines et financières dont il a besoin pour s'acquitter efficacement des tâches qui lui incombent.

18. Le Comité invite, d'autre part, l'État partie à assurer une large diffusion du texte de la Convention ainsi que du rapport et des conclusions connexes du Comité. Dans l'intérêt du grand public, il convient de faire largement connaître la procédure de présentation de communications individuelles que l'État partie a acceptée en application de l'article 14 de la Convention.

19. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'État partie, qui doit être présenté le 16 août 2001, constitue une mise à jour et traite des questions soulevées dans les présentes conclusions.



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