1. Le Comité a examiné les dixième, onzième et douzième rapports périodiques du Danemark (CERD/C/280/Add.1) à ses 1137ème et 1138ème séances, les 1er et 4 mars 1996 (voir CCPR/C/SR.1137 et 1138). A sa 1149ème séance, le 11 mars 1996, il a adopté les conclusions suivantes.

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport détaillé présenté par le Gouvernement danois, qui contient des informations pertinentes sur les changements et les faits nouveaux survenus depuis l'examen du précédent rapport périodique. Il prend aussi note avec satisfaction des réponses détaillées données aux questions soulevées et aux préoccupations exprimées au cours de l'examen de ce rapport. Il se félicite du dialogue franc qui a été engagé avec une délégation compétente et des réponses circonstanciées et approfondies fournies oralement à la large gamme de questions posées par ses membres.

3. Prenant note de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Jersild c. Danemark (36/1993/431/510), le Comité déclare que pour "tenir dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits énoncés à l'article 5 de la Convention", comme le prescrit l'article 4, il faut trouver un compromis approprié entre le droit à la protection contre la discrimination raciale et le droit à la liberté d'expression. Le Comité rappelle sa recommandation générale No XV sur ce point.

B. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention

4. Il est pris note de la montée du racisme et de l'intolérance à l'égard des étrangers, en particulier les demandeurs d'asile et les travailleurs migrants. Etant donné le taux élevé de chômage, il est encore plus important de lutter contre l'influence des groupes qui propagent des idées de supériorité raciale et tentent de justifier les pratiques de discrimination raciale.

C. Aspects positifs

5. Il est pris note avec satisfaction du niveau élevé de protection des droits de l'homme au Danemark et de la volonté affirmée du Danemark d'appliquer les dispositions de la Convention. Le Danemark est l'un des rares Etats parties à avoir fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et à avoir accepté l'amendement du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.

6. Les récentes mesures adoptées pour assurer la conformité de la loi et de la pratique danoises avec les prescriptions de la Convention sont jugées satisfaisantes. Ces mesures comprennent la modification de l'article 266 b) du Code pénal afin de rendre obligatoire le prononcé d'une peine d'emprisonnement lorsque l'infraction commise équivaut à un acte de propagande. La création du Conseil de l'égalité ethnique constitue un pas important en avant. Les discussions interministérielles laissent espérer qu'une politique explicite et de vaste portée sera adoptée pour éliminer la discrimination raciale. La présentation d'un projet de loi tendant à interdire l'inégalité de traitement sur le marché du travail revêt une importance capitale. Il y a lieu de noter également l'augmentation du nombre d'organisations non gouvernementales et le développement de leurs activités.

7. Il est pris note avec satisfaction des efforts déployés pour améliorer la représentation des minorités ethniques au sein des forces de police.

D. Principaux sujets de préoccupation

8. Bien que des mesures dignes d'intérêt aient été prises au cours de la période considérée en vue d'éliminer la discrimination raciale au Danemark, les observations du Conseil de l'égalité ethnique et d'autres informations donnent à penser que certaines institutions gouvernementales ne se préoccupent pas assez de la question.

9. Tout en comprenant les raisons qui ont conduit à créer des classes d'accueil spéciales pour les écoliers ne parlant pas le danois, le Comité estime que le "ramassage scolaire mis en place pour transporter les écoliers concernés ne devrait jamais avoir d'effet discriminatoire.

10. De même, le Comité veut espérer que les tentatives des municipalités pour empêcher les concentrations excessives de familles appartenant à des minorités ethniques dans des quartiers urbains déjà surpeuplés n'auront pas d'effet discriminatoire.

11. Il est noté avec inquiétude que trois condamnations seulement ont été prononcées au cours des six dernières années contre des membres de groupes néo-nazis bien que de nouvelles instructions aient été données aux procureurs. La délivrance récente à de tels groupes, d'une autorisation d'exploiter une station de radio et de mettre à la disposition du public un numéro de téléphone que les gens pourraient appeler pour écouter un message enregistré expliquant pourquoi les travailleurs migrants et les réfugiés devraient être expulsés est aussi une source de préoccupation particulière.

12. Il est noté avec inquiétude que des fonctionnaires de la police danoise ont traité des personnes d'origine non danoise de manière inacceptable. Le fait que les personnes d'origine non danoise se heurtent à des difficultés en ce qui concerne la jouissance de leurs droits économiques et sociaux, en particulier dans le domaine de l'accès au marché du travail et de l'égalité dans l'exercice de leur droit au logement et à la santé, est aussi jugé préoccupant.

13. Des préoccupations sont exprimées au sujet du retard mis à indemniser les membres de la population autochtone du Groenland qui ont été expulsés pour permettre l'installation sur leur territoire d'une base aérienne au début des années 50.

E. Suggestions et recommandations

14. Le Comité recommande que dans son prochain rapport périodique, le Gouvernement danois fournisse des renseignements complets sur l'application dans la pratique et l'impact des politiques de dispersion proposées par le Byudvalget (Comité des municipalités) afin que le Comité puisse s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de la Convention.

15. Le Comité recommande le renforcement des mesures visant à assurer la pleine application de l'article 4 de la Convention et appelle l'attention sur sa recommandation générale No XV. Si ce qui est dit plus haut au paragraphe 11 est exact, alors les autorisations accordées devraient être retirées et des poursuites engagées contre les personnes concernées en application de l'article 4 de la Convention.

16. Le Comité recommande que de nouvelles initiatives soient prises pour protéger le droit de chacun à jouir, sans discrimination, des droits civils et politiques énoncés à l'article 5 de la Convention, notamment le droit à l'égalité de traitement au sein du système de justice pénale et le droit à la sûreté de la personne.

17. Le Comité recommande qu'une attention égale soit accordée aux droits économiques, sociaux et culturels énoncés à l'article 5, notamment les droits au travail, au logement, à la santé, à l'éducation, à la formation et à l'accès aux services destinés à l'usage du public, tels que les hôtels, les restaurants, les cafés et les lieux de divertissement, comme les discothèques.

18. A propos de l'article 7 de la Convention, le Comité souhaiterait recevoir des informations sur l'efficacité des programmes de formation et des campagnes publiques destinés à empêcher la propagation d'interprétations raciales de problèmes sociaux et politiques.

19. Le Comité suggère l'adoption de nouvelles mesures pour veiller à ce que les dispositions de la Convention soient plus largement diffusées, en particulier parmi les groupes minoritaires, les agents de l'Etat, les employeurs et les syndicats. Le public devrait être mieux informé des recours disponibles en vertu de l'article 14 de la Convention.

20. Le Comité souhaite recevoir des renseignements sur l'application de la Convention au Groenland, en particulier pour ce qui est des droits des autochtones et de leurs demandes d'indemnisation pour expulsion.

21. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'Etat partie, attendu le 8 janvier 1997, consiste en une mise à jour du présent rapport et qu'il porte sur tous les points soulevés dans les présentes conclusions.