Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



Italie


146. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l'Italie (CAT/C/25/Add.4) à ses 214e et 215e séances, tenues le 27 avril 1995 (CAT/C/SR.214 et 215), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :


A. Introduction


147. Le Comité se félicite de la présentation du rapport périodique de l'Italie et remercie la délégation de l'exposé oral riche de renseignements qu'elle a présenté. Il fait observer toutefois que le rapport ne suit pas strictement les directives établies par le Comité (CAT/C/14), en particulier en ce qui concerne les données chiffrées et les réponses aux questions posées lors de l'examen du rapport précédent. De plus, le rapport général n'a pas été accompagné des informations de base, comme il est requis dans les directives. Néanmoins, le Comité a pu engager un dialogue constructif avec la délégation, laquelle a apporté une réponse à un grand nombre des sujets de préoccupation qui lui ont été soumis.



B. Aspects positifs


148. Le Comité note avec une grande satisfaction l'engagement résolu de l'Italie dans la défense des droits de l'homme, qui se traduit par l'adhésion à de nombreux instruments, régionaux et internationaux.


149. Le Comité voit en outre, dans le fait d'autoriser la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture à la suite de la visite effectuée en Italie, une mesure très constructive.


150. Il faut se féliciter vivement de l'augmentation importante de la contribution versée par l'Italie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.


151. Les dispositions de la loi 296, relatives au travail des détenus, les nouvelles mesures remplaçant la détention, comme l'assignation à domicile, et les dispositions de la loi 492 concernant le transfert de prisonniers sont également encourageantes.


152. Enfin, il convient de féliciter l'État partie d'avoir entièrement supprimé la peine de mort.



C. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention


153. Comme le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture note une tendance de certains secteurs des forces de police et des gardiens de prison à appliquer un traitement discriminatoire aux étrangers, ce qui entraîne une violation des droits de ceux-ci. De plus, le grand nombre de fonctionnaires impliqués dans des actes de corruption ne contribue pas à améliorer les choses.



D. Sujets de préoccupation


154. Le Comité note avec préoccupation la persistance de cas de mauvais traitements dans les prisons et de mauvais traitements infligés par des agents de police. Il constate même une tendance dangereuse à un certain racisme, puisque les victimes sont soit des étrangers soit des membres de minorités.


155. Des organisations non gouvernementales dont la fiabilité est prouvée ont porté à la connaissance du Comité des incidents graves de torture qui ont parfois même abouti à la mort de détenus. Les sanctions imposées aux agents des forces de l'ordre ne semblent pas proportionnées à la gravité des faits.


156. En outre, le nombre de détenus en attente de jugement, de même que le surpeuplement carcéral et la suspension, même si elle n'est que provisoire, de l'application des règles humanitaires relatives au traitement des prisonniers sont alarmants.



E. Recommandations


157. Le Comité recommande ce qui suit à l'État partie :


a) Continuer à étudier la possibilité de prévoir dans sa législation pénale une définition de la torture telle qu'elle figure dans la Convention;


b) Garantir plus efficacement le droit à une réparation par l'État des victimes d'actes de torture et prévoir à leur égard des programmes de réadaptation;


c) Veiller au respect effectif des garanties pendant la détention provisoire, en particulier concernant la possibilité d'être examiné par un médecin et d'être assisté d'un avocat;


d) Vérifier que les plaintes faisant état de mauvais traitements et d'actes de torture soient promptement l'objet d'une enquête efficace, et imposer aux responsables éventuels une peine appropriée, qui sera effectivement exécutée;


e) Élaborer davantage de programmes de formation à l'intention des fonctionnaires chargés de l'application des lois et du personnel médical.


158. Par ailleurs, le Comité demande que lui soient adressés les textes législatifs ainsi que tous les autres renseignements que les membres du Comité avaient demandés (résultats des procès en cours, données statistiques, organisation judiciaire, etc.) et espère que dans le prochain rapport périodique toutes les mesures adoptées seront décrites.