Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION



Conclusions et recommandations du Comité contre la torture



Guatemala


42. Le Comité a examiné le rapport initial du Guatemala (CAT/C/12/Add.5 et 6) à ses 232e et 233e séances, le 16 novembre 1995 (voir CAT/C/SR.232 et 233/Add.1 et 3) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.


1. Introduction


43. Le Comité remercie le Gouvernement guatémaltèque de son rapport. Il a écouté par ailleurs avec intérêt l'exposé oral instructif fait par la délégation guatémaltèque. Il tient à la remercier de ses réponses et de l'esprit d'ouverture et de coopération dont elle a fait preuve dans le cadre du dialogue avec le Comité.



2. Aspects positifs


44. Le Comité se félicite de l'honnêteté et de la franchise avec laquelle le Gouvernement reconnaît dans le rapport que des cas de torture se produisent au Guatemala.


45. Le Comité estime que le processus de paix engagé par le Gouvernement guatémaltèque et la coopération de ce dernier avec l'Organisation des Nations Unies sont des signes de progrès.


46. Le Comité accueille avec satisfaction les réformes juridiques entreprises par l'État partie, notamment l'incorporation de la définition de la torture et des peines associées à ce délit dans le droit pénal. Le Comité note également avec plaisir que le Gouvernement guatémaltèque a modifié le Code de procédure pénale de façon à y introduire la question des violations des droits de l'homme et qu'il a aboli les auxiliaires militaires.


47. Le Comité se félicite aussi de la création de divers organes ayant pour fonction de renforcer le respect des droits de l'homme, notamment le Bureau du Procureur des droits de l'homme, la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l'homme et les commissions nationales des droits de l'homme.


48. Le Comité prend note avec satisfaction de l'attachement du Guatemala à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.


49. Le Comité est heureux d'apprendre que le Guatemala a entamé la procédure en vue de faire la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention et que ses représentants ne voient aucun obstacle qui puisse l'empêcher de faire cette déclaration.



3. Facteurs et difficultés entravant l'application de la Convention


50. Le Comité reconnaît que le Guatemala est dans une situation difficile dans la mesure où il est gêné dans son action par une culture profondément enracinée dans les traditions militaires et policières.


51. Le Comité relève également que la distribution très inégale des richesses économiques dans le pays peut être une source d'affrontement entre les organes chargés de l'application des lois et les couches de la population qui se trouvent tout au bas de l'échelle économique et sociale. Il rappelle à cet égard que la procédure de recours individuel prévue à l'article 22 de la Convention constituerait une mesure utile de prévention une fois que le Gouvernement l'aura acceptée.


52. Le Comité est d'avis que le droit qu'ont les citoyens de porter des armes à feu, qui est consacré par la Constitution, peut être considéré comme un obstacle potentiel à la pleine application de la Convention.



4. Sujets de préoccupation


53. Le Comité constate avec une vive inquiétude que la torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants semblent être un phénomène endémique au Guatemala et que de nombreux enfants font partie des victimes.


54. Le Comité est également préoccupé par le fait que le Gouvernement n'a toujours pas fait le nécessaire pour que ces actes de torture et ces mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête rapide et impartiale et pour que les responsables soient punis.


55. L'impunité de fait des auteurs d'actes de torture qui résulte de cette inaction et la faiblesse dont font preuve les autorités judiciaires, administratives et policières dans l'application de la loi sont de même jugées très préoccupantes par le Comité.


56. Le Comité s'inquiète aussi du fait qu'il existe toujours au Guatemala des groupes paramilitaires et des patrouilles de défense privées.



5. Recommandations


57. Le Comité recommande au Gouvernement guatémaltèque de prendre les mesures suivantes :


a) Renforcer, de manière plus sensible, les activités du Bureau du Procureur des droits de l'homme;


b) Mettre sur pied des programmes intensifs de formation technique à l'intention des policiers, des membres du ministère public et des juges;


c) Fournir aux responsables de l'application des lois les moyens et les ressources matérielles dont ils ont besoin pour remplir leurs fonctions;


d) Adopter des mesures permettant une coordination efficace entre la police et le ministère public;


e) Protéger les témoins, les juges et les membres du ministère public qui ont fait l'objet de menaces et d'actes d'intimidation;


f) Prendre des sanctions sévères à l'encontre des agents publics qui n'appliquent pas la loi comme ils sont tenus de le faire;


g) Abolir les comités volontaires de défense civique;


h) Modifier les dispositions juridiques concernant les juridictions militaires afin de limiter la compétence des juges militaires aux seules infractions militaires;


i) Réduire les permis de port d'armes au strict minimum.