Convention Abbreviation: CAT
COMITÉ CONTRE LA TORTURE
Vingt-deuxième session
26 avril-14 mai 1999



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité contre la Torture


Égypte



Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l'Égypte (CAT/C/34/Add.11) à ses 382e, 385e et 389e séances, tenues les 7, 10 et 12 mai 1999 (CAT/C/SR/382, 385 et 389), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes :

1. Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l'Égypte, présenté avec un retard d'environ deux ans et demi mais, d'une manière générale, conformément aux directives concernant la présentation d'un tel rapport. Le Comité accueille aussi avec satisfaction la présentation de ce rapport faite oralement par la délégation égyptienne.

2. Aspects positifs

La libération d'un grand nombre de personnes détenues en vertu de la loi de 1958 sur l'état d'urgence.

La diminution du nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées par des personnes détenues en vertu de la loi de 1958 sur l'état d'urgence.

L'ambitieux programme d'alphabétisation et d'enseignement lancé par le Gouvernement égyptien.

La création, dans le cadre du parquet général, du Bureau des droits de l'homme chargé d'enquêter sur les plaintes pour torture, notamment.

Le Comité a été heureux d'apprendre que des améliorations qualitatives avaient été apportées à certaines prisons égyptiennes.

Le Comité a aussi été heureux d'apprendre que des «centaines» de victimes de tortures avaient été indemnisées par les tribunaux civils égyptiens.

Le Comité trouve encourageant le dialogue approfondi qu'il a eu avec la délégation égyptienne.

3. Facteurs et difficultés entravant l'application des dispositions de la Convention

L'état d'urgence actuellement en vigueur comme suite à la menace persistante du terrorisme semble avoir créé une culture de violence parmi certains éléments de la police et des forces de sécurité. La menace terroriste ne peut bien entendu être invoquée comme justification de violations des dispositions de la Convention, en particulier des articles premier, 2 et 16.

4. Sujets de préoccupation

Le grand nombre d'allégations de torture et même de décès de détenus faites tant à l'encontre de la police que des services de renseignements de la Sûreté d'État.

Malgré les améliorations apportées par le Gouvernement, les conditions de détention dans certaines prisons d'Égypte.

Le traitement qui, selon les allégations de l'Organisation mondiale contre la torture, serait réservé aux détenues, tant par la police que par les services de renseignements de la Sûreté d'État, allant parfois jusqu'à des sévices sexuels ou à la menace de sévices sexuels en vue d'obtenir des informations sur leurs époux ou d'autres membres de leur famille.

Le Comité est gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles des personnes ont été détenues par la police ou les services de renseignements de la Sûreté d'État en contravention des ordonnances de levée d'écrou délivrées par les tribunaux.

5. Recommandations

Le Comité recommande à l'Égypte de prendre des mesures efficaces pour prévenir la torture de personnes détenues par la police et les services de renseignements de la Sûreté d'État et de poursuivre énergiquement tous les auteurs de tels actes.

Il lui recommande aussi de prendre des mesures efficaces pour empêcher que les femmes ne soient soumises à des menaces de sévices sexuels de la part de la police et des agents de renseignements de la Sûreté d'État en vue de leur arracher des informations.

Il recommande en outre qu'un registre approprié des personnes détenues tant par la police que par les services de renseignements de la Sûreté d'État, accessible au public, soit établi et maintenu.

Le Comité encourage le Gouvernement égyptien à poursuivre sa politique d'amélioration des établissements pénitentiaires.

Le Gouvernement égyptien devrait fournir par écrit au Comité des informations concernant le nombre et les circonstances des décès en garde à vue survenus dans les cinq dernières années.

Le Comité invite instamment l'Égypte à envisager de faire une déclaration en faveur des articles 21 et 22 de la Convention.