University of Minnesota



S. U. A. c. Sweden, Communication No. 223/2002, U.N. Doc. CAT/C/33/D/223/2002 (2004).


 

 


Convention Abbreviation: CAT
Comité contre la Torture

Trente-troisième session

8 - 26 novembre 2004


ANNEXE

Décision du Comité contre la Torture en vertu de l'article 22

de la Convention contre la Torture et Autres Peines

ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants

Trente-troisième session



Requête No. 223/2002




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